Avis de vérification de comptabilité : ce que vous devez vérifier
L’avis de vérification recèle des informations essentielles
Une obligation pour l’administration. Préalablement à une vérification de comptabilité, l’administration a l’obligation de vous prévenir que vous allez faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cela passe donc par l’envoi (ou la remise en mains propres contre décharge) d’un avis de vérification de comptabilité. Passé un certain délai (qui doit être au minimum de 2 jours), l’administration commencera ses investigations dans la comptabilité de l’entreprise, délai qui vous permet notamment de faire appel à votre conseil (avocat, expert-comptable, etc.).
Faire appel à votre conseil. C’est justement l’une des mentions qui doit obligatoirement être indiquée sur l’avis de vérification : l’administration doit vous informer que vous pouvez faire appel au conseil de votre choix. Sachez que cette mention fait rarement défaut puisqu’elle est pré-imprimée sur les avis de vérification.
Les années soumises à vérification. Autre mention qui doit obligatoirement figurer sur l’avis de vérification : les années ou exercices soumis à vérification. Cela signifie qu’elle ne pourra pas rectifier les impôts et taxes dus par l’entreprise à raison d’années ou exercices non visés par l’avis de vérification. Attention : cela ne signifie pas qu’elle ne puisse pas « contrôler » les années non visées par l’avis, il lui est seulement interdit de « rectifier » les impôts de ces années-là.
Autres mentions. Parmi les autres mentions qui peuvent figurer sur l’avis, et bien qu’elles ne soient pas obligatoires, vous trouverez :
- la mention des impôts et taxes qui seront contrôlés ;
- la nature des opérations qui seront soumises à la vérification ;
- les coordonnées du vérificateur (son nom et son grade, en général) qui sera votre interlocuteur pendant le contrôle de l’entreprise ;
- les coordonnées du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal ou inspecteur départemental) et de l’interlocuteur spécialement désigné : sachez que ces personnes peuvent être saisies en cas de difficultés en cours de contrôle et pour discuter des propositions de rectifications mises à la charge de l’entreprise à l’issue de la vérification de comptabilité.
A noter. Un vérificateur peut se faire assister, pour les opérations de contrôle, par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale, sans nécessairement vous prévenir au préalable.
La première visite. Sur l’avis de vérification figure également la date de la première visite du vérificateur. Il peut arriver que cette première intervention sur place du vérificateur tombe à une date inopportune pour vous. Vous pouvez solliciter (idéalement par écrit) un report de cette première visite. Il est, dans ce cas, admis que l’administration puisse simplement acter la date fixée pour la nouvelle intervention, sans avoir à vous adresser un nouvel avis de vérification.
L’administration recommande, d’une manière générale, de donner une suite favorable à une demande de report de la vérification, pour autant que les raisons invoquées soient sérieuses.
Inversement. L’administration peut aussi, de son côté, reporter la date du début des opérations de contrôle : dans ce cas, elle n’est pas tenue de vous envoyer un avis de vérification rectificatif, mais seulement de vous informer, par tous moyens et en temps utile, de la date à laquelle est reporté le début des opérations de contrôle, pour vous permettre de vous faire assister de votre conseil.
A noter. Le vérificateur n’a pas à vous prévenir de sa visite avant chacune de ses interventions : l’envoi de l’avis de vérification préalablement au début des opérations de contrôle suffit. Le juge a, en effet, considéré que cette garantie était de nature à vous permettre d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur sans qu'il soit besoin, pour ce dernier, de vous informer avant chacune de ces interventions.
Ce n’est pas le seul document que vous devez recevoir…
La « charte du contribuable vérifié ». Avant le début des opérations de contrôle, l’administration doit vous indiquer l'existence de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Ce document vous permettra d’avoir de plus amples informations sur le déroulement de la vérification de comptabilité, ainsi que sur vos obligations et celles de l’administration et les garanties dont vous pouvez bénéficier.
Consultation de la charte. L’avis de contrôle doit mentionner qu’elle est disponible sur le site internet de l’administration fiscale. Notez qu’une charte en version papier :
- pourra toujours être remise sur demande ;
- sera toujours remise en cas de contrôle inopiné.
Consultez la charte du contribuable vérifié pour 2022
A lire attentivement ! Le contenu de cette charte est opposable à l’administration : vous pouvez donc utiliser les dispositions qui y sont reprises pour contester une appréciation portée par l’administration.
L’administration doit vous envoyer, avant tout contrôle de votre comptabilité, un avis de vérification et vous laisser un temps suffisant pour vous préparer au contrôle à venir (au moins 2 jours selon le juge de l’impôt).
Cet avis de vérification doit obligatoirement mentionner, outre que vous pouvez faire appel au conseil de votre choix, les années soumises à vérification. Si ce n’est pas le cas, cela pourra entraîner la nullité du contrôle fiscal.
D’une manière générale, l’avis de vérification portant sur la comptabilité de l’entreprise est adressé à cette dernière, au lieu de son siège, à destination de son représentant légal. Pour les sociétés dites de personnes, dont les résultats sont imposés entre les mains des associés, l’avis de vérification est tout de même adressé à la société dans la mesure où c’est à son niveau qu’est déterminé le montant du résultat fiscal.
- Article L 47 du Livre des Procédures Fiscales (avis de vérification)
- Article L 10 du Livre des Procédures Fiscales (charte du contribuable vérifié)
- Loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, article 86 (charte du contribuable dématérialisée)
- BOFiP-Impôts-BOI-CF-PGR-20-10
- Arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002, n° 228436 (délai de préparation de 2 jours minimum)
- Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, du 6 octobre 2011, n° 10VE01061 (report de la vérification à l’initiative de l’administration)
- Arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2016, n° 385740 (le vérificateur n’est pas tenu à une information préalablement à chaque intervention)
- Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 408479 (mention du nom des vérificateurs sur l’avis de contrôle)
- Arrêt du Conseil d'État du 03 février 2023, n° 456212 (notification gérant de fait d’une société étrangère)