Une entreprise reçoit un avis l’informant de l’imminence d’un contrôle Urssaf. Parce que cet avis l’informe de l’existence de la charte du cotisant contrôlé, et souhaitant s’informer sur le déroulement de ce contrôle, l’employeur se rend sur l’adresse électronique du site sur lequel elle est consultable, indiquée sur l’avis de contrôle. Sauf que l’adresse communiquée ne permet pas d’accéder directement à la charte : il doit effectuer plusieurs clics ou recherches pour retrouver le document…

Il voit là une irrégularité dans le déroulement du contrôle, puisqu’il n’a pas bénéficié d'un accès suffisamment simple à la charte avant le contrôle, et réclame l’annulation du contrôle.

A-t-il une chance de l'obtenir ?

À son décès, un homme laisse 2 enfants pour lui succéder. Ils découvrent que chaque mois, leur père versait une très grande part de ses revenus pour alimenter une assurance-vie qui ne bénéficie qu’à l’un d’eux.

Le capital issu d'une assurance-vie étant, par principe, exclu des calculs successoraux, le deuxième enfant s'estime lésé et demande que ces sommes soient réintégrées dans la succession.

Est-ce possible ?

Un commerçant loue son local commercial depuis 2014. Le bail était initialement conclu pour 9 ans, mais une fois ce délai passé, lui et son bailleur ont continué leur relation sur la base du premier contrat.

En 2026, le bailleur propose révision du loyer qui se traduit par une augmentation importante du montant. Le commerçant est dans l'incompréhension : le bail prévoit un plafonnement des augmentations de loyer en fonction de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'augmentation proposée va bien au-delà de ce plafonnement...

Le bailleur est-il dans son droit ?