Une société holding conclut avec sa société filiale une convention de prestations de direction générale, commerciale et financière.

À l'occasion d'un contrôle, l'Urssaf constate que les 2 sociétés sont dirigées par la même personne physique : pour l'Urssaf, les sommes versées ne rémunèrent pas de véritables prestations distinctes, mais les fonctions de président. 

Selon l'Urssaf, il s'agit donc d'une rémunération soumise à cotisations sociales. Une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président : il s'agit donc d'une rémunération soumise à cotisations sociales...

Pour le dirigeant, il s'agit d'honoraires versés dans le cadre d'une convention commerciale, par définition non soumis à cotisations sociales...

Qui a raison ?

Pour des raisons professionnelles, 2 époux, soumis à une imposition commune, vivent chacun dans un logement distinct. L’épouse se voit réclamer le paiement de la taxe d’habitation pour l’appartement qu’elle occupe seule. Une taxe qu’elle refuse de payer : le logement constitue sa résidence principale effective de sorte qu’il n’est pas concerné par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

A-t-elle raison ?

Une société est placée en liquidation judiciaire. Le mandataire chargé de la liquidation met en lumière la mauvaise gestion du gérant qu'il estime responsable de la situation de la société. Il demande donc à ce que le dirigeant rembourse personnellement toutes les dettes de la société.

Ce que ce dernier refuse, il estime ne pas être le seul responsable. Il rappelle que la société avait déjà des dettes importantes avant sa prise de fonction...

Le dirigeant doit-il rembourser l'ensemble des dettes ?