Conditions générales d'utilisation
1 - GÉNÉRALITES
Le site www.weblex.fr, ci-après dénommés le Site, est la propriété de la société SAS WEBLEX qui met à disposition des clients un accès sous forme d'abonnement au service WEBLEX proposant une base documentaire juridique.
La société, exerçant sous la forme d’une société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 803 064 815. Le siège social est situé : 3 rue Claude Chappe - 44470 CARQUEFOU.
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Jean-François MENGUY, lequel agit en qualité de Président de la SAS WEBLEX.
2 - ACCEPTATION PRÉALABLE À LA VISITE DU SITE
La consultation de l’ensemble des données et informations figurant sur le Site implique pour l’annonceur, et/ou l'abonné, et/ou le visiteur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des conditions générales d’utilisation figurant dans le présent document. Le fait pour le client, l'abonné et/ou le visiteur de cliquer sur l’icône « J’accepte » signifie qu’il a pris connaissance exhaustive des présentes conditions générales, qu’il accepte dans leur intégralité.
3 - CONTENU DU SITE – RESPONSABILITÉ DE LA SAS WEBLEX
Les informations contenues sur le Site sont fournies pour la seule information générale de l'abonné, du client et/ou du visiteur.
Il est expressément précisé que le service WEBLEX a pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire à l'abonné, au client et/ou au visiteur. Ces informations ne revêtent aucunement les caractères d’une consultation juridique, laquelle ne peut être dispensée que par un membre ou un expert d’une profession juridique réglementée.
La société WEBLEX veille à la fiabilité des informations publiées sur le Site lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité, ni celle des éventuels collaborateurs externes. La responsabilité de la société WEBLEX, ainsi que celle des collaborateurs externes, ne pourra pas être engagée pour toute erreur et/ou omission contenue dans les publications. La responsabilité de la société WEBLEX ne saurait notamment être engagée pour tout dommage subi par le visiteur, l'abonné, le client ou un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le visiteur, l'abonné, le client ou un tiers de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation des informations publiées sur le Site à d'autres fins que celles connues. Les visiteurs, les abonnés, les clients reconnaissent utiliser ces informations sous leur seule et unique responsabilité. La société WEBLEX attire l’attention de l'abonné, du client et/ou du visiteur de l’importance de vérifier ou de faire vérifier et/ou valider les informations par un expert ou un membre d’une profession juridique.
La société WEBLEX ne sera pas non plus tenue pour responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
Sans préjudice de l’application des dispositions spécifiques susvisées, la société WEBLEX ne saurait être déclarée responsable, en tout état de cause, de tous dommages immatériels et de tous dommages directs et indirects qui pourraient résulter de son activité.
La société WEBLEX fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service proposé. Sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du Service qui ne serait pas directement imputable à une faute de sa part, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou du réseau et de la ligne utilisés par l'abonné, le client et/ou le visiteur. La société WEBLEX ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des performances techniques d’Internet, de la fiabilité de la transmission des données, des temps de réponse et d’accès aux informations, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux spécifiques connectés à Internet.
La responsabilité de la société WEBLEX ne pourra être recherchée en cas de retard, de suspension ou d’interruption du Service dû à un cas de force majeur, en ce compris tout événement rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de ses obligations contractuelles par la société WEBLEX, dès lors qu’un tel événement se révèle imprévisible, irrésistible ou extérieur à la société WEBLEX, ces trois critères étant alternatifs.
La responsabilité de la société WEBLEX ne pourra pas, en outre, être recherchée au titre des informations et des services proposés sur le Site par d’éventuels partenaires, l'utilisation de ces informations et services par les internautes s'effectuant sous la seule et entière responsabilité de ces derniers.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que ceux de la société WEBLEX. La responsabilité de la société WEBLEX ne saurait toutefois être engagée dans le cas où le contenu de ces sites ne respecterait pas la réglementation en vigueur.
4 - CONDITIONS D’ABONNEMENT AU SERVICE WEBLEX
L’accès à la totalité de la bibliothèque WEBLEX est gratuit.
L’accès au service personnalisé WEBLEX se fait sous forme d’abonnement gratuit, sous réserve d’une inscription préalable obligatoire, laquelle prévoit un certain nombre de champs obligatoires.
Une fois l’inscription validée par la société WEBLEX, la personnalisation du contenu du site WEBLEX est activée tant que l’internaute n’a pas demandé expressément à être désabonné du service WEBLEX.
La personnalisation du service WEBLEX est réservée aux utilisateurs inscrits disposant d’un identifiant, composé de l’adresse e-mail de l’utilisateur inscrit et d’un mot de passe choisi par l’utilisateur lors de la prise d’inscription gratuite.
L’inscription au service WEBLEX est liée à un utilisateur unique. L’identifiant attribué à l’utilisateur unique et le mot de passe associé sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent pas être transmis à un tiers.
L’abonné utilisateur est autorisé à copier le contenu des pages du site et à procéder à un tirage papier à la condition que les copies et tirages soient strictement limités à son usage personnel. Toute reproduction, rediffusion, toute mise en réseau sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, même partielle, sont strictement interdites, sauf autorisation expresse de la société WEBLEX.
L’abonnement est ouvert tant que l’abonné utilisateur n’a pas indiqué à WEBLEX son souhait de ne plus bénéficier des services de WEBLEX. Si tel est le cas, une fois la demande reçue par WEBLEX, WEBLEX s’engage à fermer le compte utilisateur dans le délai d’un mois à compter de la demande. Une fois le compte utilisateur fermé, l’abonné utilisateur ne pourra plus avoir accès à la personnalisation de la bibliothèque WEBLEX tant qu’il n’aura pas procédé à son renouvellement d’abonnement.
La société WEBLEX se réserve la possibilité de modifier à tout moment et de plein droit son service d’accès Internet, ses conditions d’abonnement et ses services sans aucune formalité.
Il est expressément convenu que la société WEBLEX se réserve le droit de retirer les droits d'accès à l'abonné utilisateur en cas de non-respect des conditions générales d'utilisation.
5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques, animés ou non, les vidéos constituent des œuvres qui sont protégées en tant que telles par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, les dessins et modèles et le droit des marques, et par les traités internationaux. La structure générale du Site, les textes, les données et les éléments graphiques du Site ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial.
Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible.
Les informations recueillies ne sont susceptibles que d'une seule reproduction papier ou numérique. Toute utilisation des informations recueillies devra mentionner la source. Les œuvres protégées reproduites sur le Site et n'appartenant pas à la société WEBLEX ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part du titulaire des droits.
Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites, principalement vers les sites des partenaires de la société WEBLEX ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable.
Les liens étant fournis pour la convenance personnelle des internautes, la société WEBLEX n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.
La reproduction d'une page du Site dans un cadre n'appartenant pas à la société WEBLEX ou l'insertion d'une page appartenant à la société WEBLEX dans la page d'un site n'appartenant pas à la société WEBLEX est interdite, sauf autorisation expresse de la société WEBLEX.
À défaut d'autorisation écrite et préalable par la société WEBLEX, toute reproduction totale ou partielle est sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
6- DONNÉES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’UNION EUROPEENNE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à :
Par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@weblex.fr
Par courrier à l’adresse suivante :
WEBLEX
À l’attention du Délégué à la protection des données (DPO)
3 rue Claude Chappe
44470 CARQUEFOU
La société WEBLEX a mis en place une politique de données personnelles, consultable par l’utilisateur ici, ainsi qu’une politique « cookies », consultable ici.
Pour l’ensemble des Traitements de données liés à la collecte des cookies, la société WEBLEX est l’entité qui détermine les moyens et les finalités et agit ainsi en qualité de Responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD.
7 - LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l’application exclusive des dispositions du droit français. Dans l’hypothèse où le client aurait la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
8 - MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont modifiables à tout moment et de plein droit par la société WEBLEX sans aucune formalité.
