Agenda
Si une date limite coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est, en principe, prorogée jusqu’au 1er jour ouvrable suivant
- Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
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Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2024 versés en avril 2024
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril 2024
Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2024 versés en avril 2024 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Contribution à la formation professionnelle : pour les employeurs de 50 salariés et plus, ne pratiquant pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1% CPF-CDD dues au titre d’avril 2024
Taxe d’apprentissage : pour les employeurs de 50 salariés et plus qui ne pratiquent pas le décalage de paie, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage due au titre d’avril 2024
- Travailleurs indépendants
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Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2024, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)
Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 2e trimestre 2024 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
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Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2024 aux unions régionales des professionnels de santé et régularisation (sauf option pour un paiement le 20)
