Achat / Vente d’un fonds de commerce : quelles formalités faut-il respecter ?

Achat / Vente d’un fonds de commerce : la formalité d’enregistrement

3 formalités. Les formalités juridiques postérieures à l’acte de cession d’un fonds de commerce consistent à :

• enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale ;

• publier l’acte de vente ;

• faire une déclaration auprès du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Un ordre impératif ! Ces 3 formalités doivent impérativement être accomplies dans l’ordre dans lequel elles ont été citées. Vous n’aurez pas d’autre choix que de respecter cet ordre puisque la publication de l’acte de vente dépend de son enregistrement.

Comment enregistrer l’acte de cession ?C’est l’acquéreur qui doit faire enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce, bien souvent par l’intermédiaire de son conseil juridique qui l’assiste dans l’opération de rachat du fonds (expert-comptable, avocat, etc.). Il doit le faire auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se trouve le fonds.

Un délai à respecter ! L’acquéreur a 1 mois pour procéder à l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce à compter de sa signature (ou à compter de la date d’entrée en possession du fonds si celle-ci est antérieure à la date de l’acte de cession du fonds).

Mais. En pratique, l’acquéreur n’a que 15 jours pour procéder à l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce. Le délai est, en effet, réduit car la vente doit être publiée dans les 15 jours de sa signature au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales, depuis la loi Pacte de mai 2019. Cette publication devant obligatoirement faire suite à la procédure d’enregistrement, le délai d’enregistrement est donc réduit à 15 jours.

Un enregistrement important. La formalité d’enregistrement permet de déterminer le montant des droits d’enregistrement.

=>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Vendre un fonds de commerce : combien ça coûte ? »

Achat / Vente d’un fonds de commerce : des publications obligatoires

2 publicités. Il existe 2 types de publication : l’une dans un journal d’annonces légales, ou service de presse en ligne et l’autre au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Publier dans un « support » d’annonces légales. Dans les 15 jours qui suivent la conclusion de l’acte de cession du fonds de commerce, l’acquéreur doit faire publier la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le ressort de l'arrondissement ou du département dans lequel le fonds est exploité, ou par un service de presse en ligne. Cette annonce doit contenir des mentions obligatoires prévues par le Code du commerce.

=> Consultez la liste des mentions obligatoires

À noter. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

À noter bis. Dans l’avis publié, l’acquéreur doit élire un domicile, adresse qui sert à recevoir les éventuelles oppositions au paiement du prix de vente de la part de créancier du vendeur. Il est tout à fait possible que l’adresse indiquée soit celle d’un tiers.

Publication au Bodacc. La publication de la vente au Bodacc est faite par le greffe du Tribunal du commerce, à la demande de l’acquéreur, dans les 15 jours qui suivent la conclusion de l’acte de cession. La publication au Bodacc doit comprendre plusieurs mentions.

=> Consultez la liste des mentions obligatoires

Attention ! L’acquéreur qui paie le vendeur sans procéder à la publication ou avant l’expiration du délai de 10 jours ne peut pas opposer la vente à l’égard des créanciers du vendeur (peu importe que ces derniers aient ou non fait opposition dans le délai légal). Notez que seul le paiement est inopposable : les créanciers ne peuvent remettre en cause la vente.

Sanctions. Si une mention est omise, la publication n’est pas valable. De la même manière qu’en cas de défaut de publication, la vente n’est pas opposable aux tiers. Par conséquent, le délai d’opposition n’ayant pas couru, les créanciers conservent leur droit de faire opposition au paiement du fonds de commerce.

Achat / Vente d’un fonds de commerce : une déclaration impérative au CFE

Depuis le 1er janvier 2023, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont laissé place au guichet unique. Il s’agit d’une plateforme centralisant toutes les activités, gérée par l’INPI, où l’entrepreneur dépose toutes ses formalités (créations d’activités, de sociétés, modifications, cessations, dépôts d’actes, etc.). Le guichet unique fait ensuite la « navette » entre l’entrepreneur et les organismes valideurs.

Déclaration du vendeur. Le vendeur doit déclarer sur le guichet unique la vente de son fonds de commerce afin qu’il soit, notamment, radié des registres, le cas échéant.

Déclaration de l’acquéreur. L’acquéreur doit également prendre contact avec le CFE afin de procéder aux différentes formalités afférentes à une création d’entreprise telles que l’immatriculation au RCS.

=>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Formalités de création d'entreprise : que devez-vous faire ? »

Achat / Vente d’un fonds de commerce : une déclaration auprès de l’administration fiscale

Une déclaration fiscale. Le vendeur doit informer l’administration fiscale de la cession du fonds de commerce et lui fournir les coordonnées de l’acquéreur.

Un délai à respecter. À compter de la publication de la cession dans un journal ou un service de presse en ligne habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, le vendeur a 45 jours pour effectuer sa déclaration auprès de l’administration fiscale. Ce délai est de 60 jours pour les personnes assujettis à un régime réel d’imposition, pour les micros-entreprises, pour les auto-entrepreneurs et pour les professions libérales.

À noter. En ce qui concerne les professions libérales, le délai commence à courir à compter de la cessation effective de l’activité ou de la nomination au Journal Officiel du nouveau titulaire de l’office s’il s’agit d’une profession réglementée.

Une formalité spécifique : le privilège du vendeur

De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’une clause inscrite dans l’acte de cession du fonds de commerce qui permet au vendeur d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers de l’acquéreur.

Un enregistrement obligatoire. Pour que le privilège soit valable, il faut que l’acte de vente ait été enregistré (sauf s’il s’agit d’un acte authentique rédigé par un notaire).

Mais aussi. Le privilège doit également être inscrit sur un registre public tenu au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

À noter. Depuis le 1er janvier 2023, le greffe du Tribunal de commerce centraliser les inscriptions (privilèges de vendeur de fonds de commerce, nantissements etc.) sur un registre unique dénommé « registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ».