Acheter des titres de société : combien ça coûte au regard des droits d'enregistrement ?
En fonction du type de société, le tarif ne sera pas le même
Distinguer les parts sociales des actions. Les droits d’enregistrement ne seront pas calculés de la même manière selon la nature des titres achetés : vous devez distinguer les parts sociales (SARL, sociétés civiles…) des actions (SA, SAS notamment).
Sur quelle base de calcul ? Les droits d’enregistrement sont calculés sur la base du prix exprimé dans l’acte de vente. Notez que l’administration est habilitée à rectifier les éventuelles insuffisances de prix ou d’évaluation, en assortissant, en outre, sa rectification d’un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois et, éventuellement, d’une majoration de 40 % en cas de mauvaise foi de votre part dûment établie.
Le saviez-vous ?
En cas d’application d’une clause de révision de prix qui conduirait à fixer un prix de vente définitif inférieur au prix provisoire, vous pourrez obtenir la restitution des droits d’enregistrement excédentaires. Le remboursement de ces droits d’enregistrement excédentaires suppose toutefois que vous exerciez une « réclamation fiscale » dans les 3 ans.
Vous achetez des parts sociales
3 %. Sont ici visées les parts de SARL notamment : les ventes de parts sociales sont soumises aux droits d’enregistrement calculés au taux de 3 %, que la vente soit ou non constatée par un acte.
Sauf pour certaines sociétés. Le taux est porté à 5 % pour les ventes de parts sociales détenues dans des sociétés à prépondérance immobilière : sera considérée comme telle la société dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la vente des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Focus sur les sociétés à prépondérance immobilière. Le juge a récemment rappelé que le caractère de « prépondérance immobilière » d’une société doit être apprécié par rapport aux seuls immeubles ou droits immobiliers constituant son actif, et non par rapport à ses éventuels « immeubles par destination ». Dans cette affaire, l’administration fiscale avait inclus dans cette appréciation les « immeubles par destination » détenus par la société, à savoir ses installations dédiées à l’exploitation de la centrale qui constituait son activité principale. Ce qu’a écarté le juge.
Bénéfice d’un abattement. Sur la valeur de chaque part vendue, il est appliqué un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts vendues.
Exemple. Si vous achetez, pour un prix de 500 000 €, 250 parts d’une SARL dont le capital en comprend 500, la base de calcul des droits d’enregistrement sera égale à 488 500 € (soit : 500 000 – [23 000 x 250 / 500]). Les droits d’enregistrement s’élèveront donc à 14 655 € (488 500 x 3%).
0,1 %. La vente de parts d'organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et de sociétés d'économie mixte qui exercent une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 0,1 %, puisqu'il est expressément précisé qu'ils ne sont pas considérés comme des « personnes morales à prépondérance immobilière ».
De même, les sociétés foncières agréées ESUS assurant un service d’intérêt économique social ne sont pas non plus considérées comme des « personnes morales à prépondérance immobilière », dès lors qu'elles remplissent les conditions suivantes :
- elles sont agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »(ESUS) ;
- elles exercent une activité de maîtrise d'ouvrage d'opération d'achat de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur à bail construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation, ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
- elles exercent leur activité en faveur de personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ;
- elles rendent à ces personnes un service d'intérêt général au sens de la règlementation européenne, en mettant à leur disposition les biens et services fonciers qu'elles gèrent pour un tarif inférieur à celui du marché, et en favorisant l'accès à ses bénéficiaires en situation de fragilité économique ou social à ces biens et services, via un accompagnement spécifique.
Le saviez-vous ?
La vente de l’usufruit de titres de société est soumise au droit fixe de 125 € et non aux droits proportionnels de 0,1 %, 3 % ou 5 %.
Vous achetez des actions
0,1 %. Sont ici visées, notamment, les SA et les SAS : les ventes d’actions sont soumises aux droits d’enregistrement fixés au taux de 0,1 %.
Sauf pour certaines sociétés. Là encore, le taux est porté à 5 % pour les ventes d’actions dans des sociétés à prépondérance immobilière.
À valider. La différence de coût fiscal, au regard des seuls droits d’enregistrement, entre une cession de parts de SARL et une vente d’actions de SA ou de SAS peut conduire à envisager une transformation préalable d’une SARL en sociétés de capitaux. Il faudra, toutefois, tenir compte, du coût de cette modification (modification des statuts, nomination d’un commissaire aux comptes, formalités induites par cette opération). Notez, en outre, qu’une transformation pourra aussi être envisagée, au-delà de la seule problématique des droits d’enregistrement, en conséquence de l’assujettissement aux cotisations sociales des distributions de dividendes au profit des dirigeants soumis au régime des travailleurs non-salariés, pour la part qui excède 10 % du capital social (sont notamment visés les gérants majoritaires de SARL).
Le saviez-vous ?
Sont exonérées de droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux (parts sociales ou actions) de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire.
Un dispositif particulier à connaître. Pour le calcul des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété d’un fonds de commerce, d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
- l'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- la vente doit être consentie, soit à des proches (conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendants ou descendants en ligne directe ou frères et sœurs), soit à un ou des salariés (titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées) ;
- lorsque la vente porte sur des fonds ou parts ou actions acquis à titre onéreux, ceux-ci ont été détenus depuis plus de 2 ans par le vendeur ;
- les acquéreurs doivent poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente, l'exploitation du fonds cédé ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées et l'un d'eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.
À retenir
L’acheteur de titres de sociétés sera tenu au paiement des droits d’enregistrement, dont le taux varie selon le type de société : 3 % si vous achetez des parts de SARL (avec bénéfice d’un abattement de 23 000 €), 0,1 % si vous achetez des actions de SA ou de SAS.
J'ai entendu dire
On dit toujours que c’est l’acquéreur qui doit payer les droits d’enregistrement : mais est-ce effectivement le cas ?La règle veut effectivement que ce sont les nouveaux possesseurs et ceux à qui les actes profitent qui acquittent les droits d’enregistrement. Notez, à cet égard, que les cocontractants sont normalement solidaires du paiement de ces droits au Trésor Public.
- Articles 726, 732 ter 1705 et 1712 du Code général des impôts
- Loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, no 2017-1775 (article 55)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 mai 2019, no 17-13591 (exemple de société à prépondérance immobilière)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 décembre 2020, no 18-25559 (le caractère de « prépondérance immobilière » d’une société doit être apprécié par rapport aux seuls immeubles ou droits immobiliers constituant son actif, et non par rapport à ses éventuels « immeubles par destination »)
- Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, no 2021-1900 (article 22) (article 22)
- Arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2022, no 20-18884 (cession de l’usufruit de part social et droit d’enregistrement)
- Arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023, n° 20/05110 (NP) (transformation de société et droit d’enregistrement)
