Action de groupe : Class Action à la française ?

Action de groupe : par qui ?

Le principe. L'action de groupe a vocation à pouvoir être adapté en vue d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

Qui peut agir ? Cette action de groupe est réservée aux associations nationales de consommateurs agréées. Ni un particulier, de sa propre initiative, ni un avocat ne peut engager une action de groupe.

Pour qui ? L'action à vocation à défendre les intérêts des consommateurs, en obtenant la réparation de leurs préjudices. Par « consommateurs », il faut entendre toute personne qui agit à des fins qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.

Action de groupe : pour quoi ?

Réparation d'un préjudice… L'action de groupe va permettre aux consommateurs, placés dans une situation similaire, d'obtenir réparation de leurs préjudices subis à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.

…matériel ! Seuls les préjudices d'ordre matériel sont susceptibles de faire l'objet d'une réparation dans le cadre d'une action de groupe, à l'exclusion donc de tous les préjudices moraux et corporels.

Pour information. Vous ne pouvez pas prévoir ou anticiper un renoncement de vos clients à l'action de groupe, puisque toute clause qui a pour objet ou pour effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe est réputée non écrite.

Action de groupe : comment ?

Saisir le juge. La saisine du juge est faite par l'association de consommateur agréée, juge qui va être amené à statuer sur la responsabilité du professionnel contre qui est engagé cette action de groupe, au vu des cas individuels présentés par l'association (en pratique, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur, ou le tribunal judiciaire de Paris si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connue ou s'il demeure à l'étranger). Le juge va déterminer les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ou catégorie de consommateur, ainsi que leur montant.

Si la responsabilité du professionnel est engagée… Le juge va ordonner des mesures de publicité (à la charge du professionnel) pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'être concernés et va alors fixer un délai (entre 2 et 6 mois) pendant lequel ils pourraient adhérer au groupe afin d' obtenir la réparation de leur préjudice.

Concrètement. La mesure d'information contient les informations suivantes :

• la reproduction de la décision ;
• les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l'association qui doit en être informée ;
• la forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante auprès de laquelle le consommateur a détecté son adhésion au groupe ou qu'il a informée de son adhésion ;
• l'indication que, à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ;
• l'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
• l'indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au soutien de leur demande.

Une indemnisation. Le professionnel doit procéder à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur. Les éventuelles sommes reçues par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lés doivent être immédiatement remises en compte de dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations (en vue du versement aux visés).