Agent immobilier : ce qu’il faut savoir sur le mandat de recherche
Mandat de recherche : pour qui ? Pour quoi ?
Mandat de recherche : c’est quoi ? Le mandat de recherche donne mission à un agent immobilier de rechercher un bien immobilier pour le compte d’un client qui souhaite devenir propriétaire.
Premier avantage du mandat de recherche. L’intérêt pour un client de signer un tel mandat est de se décharger du temps de recherche auprès d’un professionnel. En effet, l’agent immobilier ne va lui sélectionner que des biens qui correspondent à ses critères. Il ne va ainsi pas perdre de temps à visiter des biens immobiliers qui ne l’intéressent pas.
Deuxième avantage. Le client peut accéder à des biens immobiliers qu’il n’aurait pas connu sans l’aide du réseau d’un professionnel.
Troisième avantage. Le client va pouvoir bénéficier des conseils du professionnel.
Mandat de recherche : quel type de mandat ? Quel contenu ?
2 types de mandat de recherche. Il est possible de signer 2 types de mandat de recherche :
- le mandat de recherche simple : le client peut alors conclure en parallèle un autre mandat de recherche avec d’autres agents immobiliers ;
- le mandat de recherche exclusif : le client peut seulement passer par l’agent immobilier titulaire de ce mandat ; si le client trouve un bien immobilier seul, il doit transmettre le dossier à son agent immobilier qui poursuit alors le travail pour son compte.
Le saviez-vous ?
Le mandat de recherche simple signé par un seul des époux est valable.
Contenu du mandat de recherche. Le mandat de recherche est un document au contenu encadré. Il doit notamment comporter :
- les coordonnées du client et de l’agent immobilier ;
- les informations professionnelles de l’agent immobilier ;
- les caractéristiques du bien immobilier recherché ;
- les honoraires dus à l’agent immobilier ;
- les démarches mises en œuvre par l’agent immobilier pour trouver un bien immobilier ;
- la durée du mandat ;
- le type de mandat ;
- le budget du client ;
- la date et le lieu de signature du client ;
- le numéro du mandat ;
- les modalités de résiliation du mandat.
=> Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Agent immobilier : ce qu’il faut savoir sur le mandat »
En double exemplaire. Le mandat doit être signé en double exemplaire : le premier est conservé par l’agent immobilier et le second est remis au client.
Le saviez-vous ?
Aucun honoraire n’est dû à l’agent immobilier si ce dernier ne démontre pas qu’il a effectivement remis un exemplaire à son client.
Sanctions. Notez que si les formalités requises ne sont pas respectées, le mandat est nul. L’agent immobilier perd donc le droit à ses honoraires ainsi que le droit de demander des dommages-intérêts.
À retenir
Le mandat de recherche présente plusieurs avantages pour quelqu’un qui souhaite acheter un bien immobilier. Son contenu est très encadré et le non-respect de son formalisme est sanctionné par la nullité du mandat et donc la perte du droit à rémunération de l’agent immobilier.
- Articles 1984 et suivant du Code civil
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 16 juin 2021, n° 19-25526 (mandat de recherche et exemplaire non remis au client)
- Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 12 décembre 2018, n° 17-14009 (mandat de recherche simple signé par un seul époux)
