Agent immobilier : l’obligation de délivrance d’un reçu

Agents immobiliers : une obligation de remise de reçus

Une obligation. Les agents immobiliers ont l’obligation de délivrer un reçu pour tous les versements qu’ils connaissent et toutes les remises accordées.

Un modèle-type de reçu ! Ce reçu est conforme à un modèle-type consultable ici.

Un double du reçu doit être conservé dans un carnet de reçus.

Durée de conservation. Les reçus sont conservés pendant 10 ans.

Sanctions. Ne pas respecter les obligations liées aux reçus est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Agents immobiliers : des doubles de reçus accessibles

Garantie financière. Un agent immobilier doit impérativement obtenir une garantie financière (généralement bancaire) qui sert au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés sur son compte professionnel. Son obtention est également l’une des conditions pour pouvoir recevoir une carte professionnelle.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Agent immobilier : le point sur la garantie financière »

Le garant peut accéder aux reçus ! Sachez que le garant peut demander qu'un double de chaque reçu lui soit adressé.

Agents immobiliers : les conséquences sur le registre-répertoire

Pour rappel, Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « Marchand de listes » doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire dit « De la loi du 2 janvier 1970 ».

Le titulaire du registre-répertoire peut, si le contrat de garantie financière l’y autorise, remettre des carnets de reçus à des personnes agissant pour son compte et titulaires d’un récépissé de déclaration d’activités ou d’une attestation de pouvoirs.

Le titulaire du registre-répertoire doit porter sur un état spécial la date de la mise en service de chaque carnet de reçus en précisant son numéro ainsi que, le cas échéant, le nom, la qualité de son détenteur, ainsi que le numéro du récépissé ou de l'attestation.

Les versements ou remises reçus par ces personnes doivent être mentionnés sur le registre-répertoire de celui pour le compte duquel elles détiennent les carnets, dans les 5 jours francs de la délivrance du reçu.