Agrément « ESUS » : pour qui ? Pour quoi ?

Agrément ESUS : c’est quoi ?

Le principe. L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) vise à favoriser l’émergence d’un écosystème favorisant le développement des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

« ESS » ? Pour mémoire, on parle d’économie sociale et solidaire pour désigner le fonctionnement de certaines entreprises et les activités qui sont fondées sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.

Structures ESS : quelle forme ? Les structures de l’ESS peuvent revêtir diverses formes, comme les coopératives, les mutuelles, les associations ou les fondations.

Structures ESS : quel mode de gestion ? Le mode de gestion de ces structures se veut démocratique et participatif, et l’utilisation des bénéfices qu’elles réalisent est strictement encadrée pour garantir le réinvestissement des résultats.

Agrément ESUS : quel intérêt ? L’obtention de l’agrément ESUS permet aux entreprises qui l’obtiennent de se voir favoriser l’accès au financement de l’épargne solidaire et d’attirer certains investisseurs qui peuvent, en échange de leurs apports, bénéficier de dispositifs fiscaux de faveur (comme la réduction d’impôt Madelin).

Agrément ESUS : pour qui ?

Pour prétendre à l’obtention de l’agrément, les entreprises candidates doivent remplir certaines conditions.

Lesquelles ? Celles-ci requièrent :

• que les entreprises candidates poursuivent une utilité sociale à titre d’objectif principal, par exemple en direction des publics vulnérables ou en faveur de la préservation et du développement du lien social, de l’éducation à la citoyenneté, du développement durable, etc. ;
• qu’elles prouvent que la recherche d’utilité sociale qu’elles poursuivent a un impact sur leur compte de résultat ;
• qu’elles ont une politique de rémunération qui respecte les conditions suivantes :
  • la moyenne des sommes versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés n’excède pas un plafond annuel égal à 7 fois le SMIC ;
  • la rémunération versée au salarié le mieux payé n’excède pas un plafond annuel égal à 10 fois le SMIC ;
• que leurs titres de capital ne sont pas négociés sur un marché financier.

Agrément ESUS : comment l’obtenir ?

Demande d’agrément. Pour obtenir l’agrément ESUS, l’entreprise candidate doit remplir un dossier de demande, disponible en ligne sur le site des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Avec quelles pièces jointes ? Ce dossier doit comprendre certaines pièces justificatives, à savoir :

• une copie des statuts de l’organisme en vigueur ;
• un extrait du registre des commerces et des sociétés ;
• les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé ;
• les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé ;
• une attestation du dirigeant stipulant que les titres l’entreprise ne sont pas admis sur un marché financier ;
• tout document qui justifie de l’agrément de droit de la structure.

À noter. Les organismes agréés de plein droit sont dispensés de joindre à leur demande :

• un extrait du registre des commerces et des sociétés ;
• les 3 derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé ;
• les comptes de résultats prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé.