Agrément FDJ : quels avantages, quelles obligations ?

Agrément FDJ : quels avantages ?

Qui concerné ? Pour obtenir un agrément de la Française des Jeux (FDJ), vous devez exploiter une activité de bar-tabac, de tabac-presse, etc. Une fois agréé, vous êtes appelé « détaillant ».

Un agrément = un contrat ? Pour obtenir le statut de détaillant, vous devez conclure un contrat avec la FDJ par lequel elle vous agrée et vous mandate pour vendre des tickets de jeux pour son compte.

Concrètement. Pour obtenir un agrément, vous pouvez vous rendre sur le site www.fdj.fr. Vous serez alors redirigé vers un courtier-mandataire régional de la FDJ. Il assure à votre égard une triple mission de formation, de logistique et de conseil commercial.

Quel intérêt ? Devenir détaillant vous permet d’élargir votre clientèle et d’augmenter votre rémunération. En pratique, vous toucherez une partie du chiffre d’affaires réalisé sur l’ensemble des produits diffusés pour la FDJ (en général, environ 5 %).

Agrément FDJ : quelles obligations ?

Pour la FDJ. Pour la FDJ, conclure un contrat avec vous lui permet d’écouler plus de marchandises et de pouvoir accéder à votre clientèle.

Soyez vigilant ! La conclusion du contrat suppose une bonne foi de la part des cocontractants. À titre d’exemple, la FDJ a été condamnée au paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir respecté son obligation de bonne foi après avoir implanté un nouveau point de vente de ses jeux à moins de 200 mètres de son cocontractant.

Pour vous. Plusieurs obligations sont à respecter pour que la FDJ vous octroie un agrément. Lesquelles ?

Terminal informatique. Vous devez investir dans un terminal informatique permettant de valider les tickets achetés par les clients.

Aménagez votre local. Vous devez aménager votre local commercial de manière à pouvoir recevoir la clientèle visée par la FDJ dans un « espace jeux ». Pour cela, vous devez disposer :

• d’un « comptoir terminal », qui permet à la fois de recevoir le terminal informatique et les vitrines de présentation des tickets ;
• d’un « corner-jeux », qui sert de présentoir en forme de colonne sur lequel les joueurs peuvent, à la fois, lire les résultats des tirages précédents et compléter des formulaires de jeux.

Bon à savoir. Vous pouvez disposer d’un terminal informatique permettant à un client de jouer directement sans passer par votre intermédiaire. Mais vous ne pouvez disposer que d’un seul terminal de ce type.

À noter. Il est possible de demander à la FDJ de vous mettre à disposition le mobilier nécessaire pour pouvoir vendre les tickets de jeux. Mobilier qu’il faudra, bien sûr, rendre lorsque vous cesserez votre activité.

Transmission du contrat d’agrément ? Le contrat d’agrément n’est pas transmis avec le fonds de commerce lorsque ce dernier est cédé. Il est donc nécessaire, si vous rachetez un fonds de commerce, que vous sollicitiez un nouvel agrément auprès de la FDJ.

Une autorisation ministérielle. Depuis le 1^er octobre 2017, il est nécessaire, pour que l’agrément soit délivré, que d'obtenir une autorisation du ministère de l’Intérieur. Pour solliciter cette autorisation, il est nécessaire de fournir les pièces justificatives suivantes :

• pour tous les exploitants :
  • la copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ;
  • la copie des pages 1 et 2 du dernier avis d'imposition du ou des représentants légaux et des associés ;
  • un extrait d’acte de naissance ou la copie du livret de famille, le cas échéant, du ou des représentants légaux et des associés ;
  • pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que celui-ci n'est pas situé dans une zone protégée par le préfet car à proximité d’établissements d'enseignement, de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
• pour les sociétés en nom collectif et les entrepreneurs individuels :
  • le cas échéant, un extrait K bis de la société daté de moins de 3 mois ;
  • la copie des statuts ou projets de statuts de la société ;
  • la copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou copie de l'acte d'acquisition sous seing privé de parts sociales enregistré auprès des services fiscaux ou la promesse de vente ;
  • la copie de l'accord de prêt bancaire dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
  • le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
  • la justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
• pour les entrepreneurs individuels :
  • le numéro SIREN ;
  • la copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou la promesse de ventes enregistrée auprès des services fiscaux ;
  • la copie de l'accord de prêt bancaire dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
  • le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
  • la justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de 3 ans ;
  • le numéro SIREN ;
• pour les fonds de commerce exploités sous forme de location-gérance :
  • la copie du contrat de location ou de la convention d'occupation ;
  • la justification des fonds destinés au financement de la caution de la location-gérance ;
  • le cas échéant, la copie des projets de statuts ;
• pour le fonds de commerce ou la société acquis aux enchères judiciaires, la copie du jugement du tribunal de commerce ou tout document, établi par le liquidateur judiciaire, susceptible d'intéresser l'enquête administrative.

Délai de réponse.À compter de la réception du dossier par lettre recommandée avec AR, le ministère de l’Intérieur a 2 mois pour vous répondre. S’il ne le fait pas, l’avis est réputé favorable. Notez qu’une décision défavorable pourra être contestée devant le juge administratif.

Obligations de notification. Sachez que vous devez notifier à la FDJ ou au PMU :

• sans délai, toute modification dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société qui intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital ;
• toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs dès lors que vous exploitez déjà des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
• toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie dès lors que vous exploitez déjà des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs.