Aidez au financement de votre entreprise : apport en capital ou apport en compte courant ?

Apport en capital : les critères à prendre en compte

Des fonds bloqués. Que ce soit lors de la création de la société ou pendant la vie de la société, vous pouvez faire un apport en capital qui consistera, dans la plupart des cas, à apporter une somme d’argent à la société en échange de parts sociales ou d’actions, selon la forme de la société (vous bénéficiez de la qualité d’associé). En général, les sommes d’argent apportées en capital resteront bloquées pendant toute la durée de vie de la société.

En pratique… Non seulement, l’apport peut être fait en « numéraire », mais il peut aussi s’agir d’un apport en nature : vous pouvez apporter un bien dit « corporel » (du matériel, un bien immobilier, etc.) ou « incorporel » (un fonds de commerce, une créance, un brevet, etc.).

Un apport de votre travail ? Dans de rares hypothèses, il est admis qu’une personne fasse un apport en industrie : concrètement, vous apportez un savoir-faire, une expérience…, en clair votre « travail ». Cet apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social mais donne tout de même lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge, en contrepartie, de contribuer aux pertes. Sachez que ce type d’apport n’est toutefois pas possible dans toutes les sociétés : ainsi pour les sociétés commerciales, il sera admis dans une société en nom collectif (SNC), une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiées (SAS), etc., mais pas dans une société anonyme (SA) par exemple. Sachez que les apports en industrie ne sont pas cessibles, et ne permettent pas de capitaliser sur une éventuelle revente.

Pour quelle rémunération ? La rémunération de cet apport se fera via la perception de dividendes, attachés à chaque action ou part sociale. Cette rémunération, qui suppose une décision collective des associés, est donc aléatoire puisqu’elle est fonction des résultats de l’activité de l’entreprise, et profite à tous les associés.

Quelle imposition ? Pour information, ces dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Vous pouvez aussi choisir de les soumettre au barème progressif de l’impôt, ce qui permettra l’application d’un abattement de 40 %. En outre, les dividendes versés à un dirigeant associé soumis au régime des travailleurs non-salariés exerçant son activité dans une société relevant de l’impôt sur les sociétés seront assujettis aux cotisations sociales pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (il faut aussi tenir compte des dividendes perçus par votre conjoint ou votre partenaire de PACS et des enfants mineurs détenteurs de titres).

Une procédure contraignante. La procédure d’apport en capital, et notamment au cours de la vie de la société (il s’agit alors de réaliser une augmentation du capital), est relativement contraignante : convocation de l’assemblée générale extraordinaire des associés (puisque cette augmentation de capital nécessitera l’accord des associés et une modification des statuts), formalités de dépôt des fonds en banque, publicité dans un journal d’annonces légales d’un avis de modification du capital social, formalités de dépôt de pièces au greffe du Tribunal de Commerce en vue d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (envoi d’une copie des statuts modifiés), etc.

Mais un avantage fiscal à la clé ! Un dirigeant qui réalise un apport en numéraire pourra, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME (connue sous le nom de « IR-PME » ou « IR-Madelin ». 

Apport en compte courant : les critères à prendre en compte

Des fonds mis à la disposition de votre société. Réaliser un apport en compte courant est plus simple et beaucoup moins formaliste qu’un apport en capital : il suffit de déposer les fonds sur le compte bancaire de la société et ouvrir un compte courant à votre nom dans les comptes de la société. Le compte courant s’apparente, ici, à un prêt que vous octroyez à votre société. Une autre manière d’alimenter un compte courant peut être de renoncer à percevoir des sommes qui vous sont due par la société (des remboursements de frais, des perceptions de dividendes, etc.) : plutôt que de vous les verser, vous les porter sur votre compte courant.

Mettez en place une convention. Même s’il n’est pas obligatoire de constater l’apport en compte courant par écrit, il est tout de même conseillé de formaliser une convention entre vous et la société, convention qui aura pour objet de prévoir sa durée, les modalités de rémunération, les modalités de remboursement, etc. (convention qui pourra être soumise à la procédure des conventions réglementées).

Remboursable à tout moment ? Oui… et non. Explications : par principe, les sommes déposées en compte courant sont remboursables à tout moment ; mais cela suppose toutefois que la société soit en capacité de procéder à ce remboursement. Vous ne pourrez donc pas obtenir le remboursement de vos comptes courants s’il a pour conséquence de mettre en péril la situation financière de l’entreprise. Des conditions à ce remboursement peuvent être également prévues par les statuts de la société, voire par une convention. En outre, la banque pourra exiger, dans le cadre d’un financement, un blocage total ou partiel des comptes courants sur une durée limitée.

Procédure collective. Le remboursement du compte courant d’associé est également impossible lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective. Pour se faire rembourser, l’associé doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Il sera alors remboursé, si la situation financière s’améliore, après les créanciers « privilégiés » (les salariés, par exemple).

Attention. Si vous prélevez plus que les sommes que vous détenez en compte courant, de sorte que votre compte courant d’associé présente un solde débiteur, vous encourez le risque de voir caractérisé un abus de bien social.

Pour quelle rémunération ? L’apport en compte courant peut être rémunéré par des intérêts (imposables à votre nom à l’impôt sur le revenu). Si vous décidez de rémunérer le compte courant, la fixation du taux est en principe libre (pour autant que cela n’aboutisse pas à une rémunération qualifiée d’excessive, auquel cas un acte anormal de gestion, source de rectifications fiscales, pourrait être retenu contre l’entreprise par l’administration). Mais dans la pratique, il est conseillé de rémunérer les comptes courants en se référant aux taux maximum admis sur le plan fiscal, notamment parce que l’utilisation de ces taux conditionne la déductibilité fiscale des intérêts versés par la société.

Pour information. La règle qui prévaut pour l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes s’applique également aux intérêts de compte courant, dans les mêmes proportions et conditions. 

Faire un choix ?

Au regard de la gestion… L’avantage va à l’apport en compte courant, puisqu’il est beaucoup plus simple à réaliser qu’un apport en capital. Mais il ne faut pas perdre de vue, non plus, qu’un capital social renforcé assoit la crédibilité de l’entreprise et permet de rassurer les tiers, les partenaires commerciaux, etc.

Au regard de la rémunération… Placer des fonds en compte courant n’est pas nécessairement un mauvais placement, en considération du taux d’intérêt maximum retenu sur le plan fiscal à comparer aux taux du marché appliqués par les banques pour rémunérer les placements financiers. La perception de dividendes est plus aléatoire puisqu’elle dépend, non seulement de l’activité de l’entreprise, mais aussi d’une décision de l’ensemble des associés.

Avez-vous le choix ? Parfois, vous n’aurez pas nécessairement le choix. Voici deux exemples :

• bien souvent, la réalisation d’un tel apport est concomitante, soit à un besoin momentané de trésorerie, soit à une décision d’investissement qui nécessite des fonds importants ; en règle générale, la banque est associée à l’opération et elle imposera un apport de votre part : pour marquer votre implication, elle pourra imposer un apport en capital, au lieu d’un apport en compte courant, estimant que ce dernier n’apporte pas toutes les garanties souhaitées ;
• faire un apport en capital aura pour conséquence de modifier le montant du capital social, mais aussi sa répartition si tous les associés ne participent pas à l’opération : la réalisation d’un tel apport supposera l’accord de la collectivité des associés.