Assurance-volontaire AT/MP : un point sur la déclaration AT/MP en 2022

Assurance volontaire : qu’est-ce que c’est ?

Travailleurs indépendants et risque AT/MP : absence de couverture ? Pour rappel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, etc.) ne sont pas assurés de façon obligatoire contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Assurance volontaire : une solution ? Bien que les travailleurs indépendants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au titre des prestations maladies, ils ont néanmoins la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle contre ce risque AT/MP, couvrant les situations suivantes :

• accident du travail (frais médicaux, pharmaceutiques, etc.) ;
• accident de trajet (frais de transport) ;
• maladie professionnelle (réadaptation, rééducation, etc.).

Faire une demande. La demande d’admission à l’assurance volontaire se fait à l’aide d’un formulaire Cerfa, que vous pouvez retrouver ici. Cette demande doit ensuite être adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La prise d’effet des droits se fait au 1er jour du mois qui suit la décision de la CPAM et cesse au dernier jour du trimestre civil en cours (sous réserve du paiement des cotisations).

Quel taux ? Les frais de santé sont remboursés à 100 % sur la base des tarifs conventionnels. Certains produits d’appareillage et les prothèses dentaires sont pris en charge à 150 % dans la limite des frais réels.

Incapacité permanente (IPP). Si le taux d’IPP de l’assuré est inférieur à 10 %, alors ce dernier pourra bénéficier d’une indemnité en capital. Si au contraire ce taux est supérieur ou égal à 10 % alors l’assuré percevra une rente.

Une déclaration dans les 48 heures. Les bénéficiaires de l’assurance volontaire doivent effectuer leur déclaration d'accident du travail dans les 48 h (dimanche et jours fériés non compris) auprès de la CPAM, à l’aide d’un formulaire Cerfa que vous pouvez retrouver ici.

Notez que cette assurance volontaire n’ouvre pas droit aux indemnités journalières.

En cas de décès. Les ayants-droits peuvent bénéficier d’une rente.

Assurance volontaire et déclaration d’AT/MP : quelle cotisation ?

Le paiement d’une cotisation. Pour pouvoir bénéficier de cette assurance, l’assuré doit s’acquitter du paiement de cotisations trimestrielles.

Le taux de cotisation. Le taux applicable est celui de la profession diminué de 20 %. Il est déterminé par la caisse régionale.

La base de calcul. Pour le calcul de la cotisation et des indemnisations (en cas d’IPP), c’est le revenu annuel choisi et déclaré au moment de la demande d’admission à l’assurance qui sert de base de calcul.

Depuis le 1er avril 2021. Le revenu servant de base de calcul ne peut être inférieur à un revenu minimum et ne peut dépasser le revenu maximum qui correspond au Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).