Assurer le contrôle des arrêts maladie

Une contrepartie à l’indemnisation de l’arrêt maladie

Un maintien de salaire. Lorsque le salarié remplit les conditions d’indemnisation de son arrêt maladie, il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Mais il peut aussi bénéficier d’un complément à votre charge.

Un contrôle possible. Parce que vous maintenez le salaire pendant l’arrêt maladie, vous pouvez faire effectuer une contre-visite médicale, ceci afin de vérifier la justification de l’arrêt de travail.

Un risque pour le salarié… Ce dernier ne peut pas s’opposer à la contre-visite et son absence non justifiée ou son refus peut vous autoriser à suspendre le versement du complément de salaire (pour la période postérieure à la visite). Il vous appartiendra toutefois de rapporter la preuve que le médecin n’a pas pu procéder à la contre-visite (au moyen du certificat qui vous sera remis par le médecin indiquant ce refus ou cette absence). Notez que si votre salarié s’absente plusieurs jours, il doit vous communiquer l’adresse de sa résidence pour ne pas faire obstacle à la contre-visite.

Modalités pratiques du contrôle

Le choix du médecin. Vous êtes, en principe, libre de choisir le médecin qui se présentera au domicile du salarié pour effectuer le contrôle. Vous pouvez faire appel à un médecin indépendant ou à un organisme spécialisé dans le contrôle. Votre convention collective peut toutefois encadrer votre choix.

Moment de la contre-visite. La contre-visite médicale ne peut être effectuée qu’à compter du 1er jour de maladie où le salarié a effectivement droit au maintien du salaire. Elle peut être organisée n’importe quand, sauf pendant les éventuelles heures de sortie autorisées, et sans que vous ne soyez dans l’obligation d’informer préalablement le salarié.

Concrètement. La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur qui va se prononcer sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée. Cette contre-visite peut s'effectuer au choix du médecin :

• soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s'y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié ;
• soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation : si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin en précisant les raisons.

Résultats. Au terme de sa mission, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.

Le coût de la prestation. Les frais correspondant au contrôle sont à votre charge. Ils ne peuvent pas être mis à la charge du salarié, même si son absence se révèle finalement injustifiée.

Validité du contrôle. Le médecin contrôleur devra décliner sa qualité et devra justifier qu’il a été mandaté par l’entreprise. Vous devrez donc lui remettre un mandat, préalablement au contrôle, qu’il présentera au salarié au moment du contrôle.

Intervention de la CPAM. Il est possible de faire part de vos suspicions quant à un arrêt maladie dit « de complaisance » auprès de la caisse de sécurité sociale qui verse les IJSS au salarié. Elle pourra, elle aussi, exercer un contrôle de l’arrêt maladie et suspendre, le cas échéant, le versement des IJSS.