Auto-écoles : quelles sont vos obligations vis-à-vis des candidats ?

Auto-écoles : conclure un contrat avec les candidats

Un contrat obligatoire. La Loi vous impose de conclure un contrat avec les personnes qui souhaitent passer le permis de conduire. Ce contrat, obligatoirement écrit, définit les conditions et les modalités de l’enseignement qui sera délivré, à titre onéreux.

Quel contenu ? Concrètement, le contrat que vous concluez avec le candidat doit mentionner les éléments suivants :

• s'agissant de vous et du candidat :

•           o   la raison ou la dénomination sociale de votre établissement, l'adresse de votre établissement, le numéro et la date de l'agrément préfectoral, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance, votre nom ;
•           o   le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal ;

• l'objet du contrat ;
• l'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
• le programme et le déroulement de la formation ;
• les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;
• les démarches administratives et formalités nécessaires que vous faites éventuellement en nom et place du candidat ;
• les obligations des parties : engagement de votre établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
• les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;
• le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
• les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;
• l'existence ou l'absence de souscription de votre part à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de votre établissement (en cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés).

Un modèle-type à respecter. Le contrat doit respecter un modèle-type afin de faire baisser les coûts liés au permis de conduire et d’éviter aux candidats des facturations indues.

     =>  Consultez le modèle-type du contrat signé entre les auto-écoles et les candidats au permis de conduire

Bénéficier d’une aide au financement. Il existe un dispositif d'aide au financement de la formation au permis de conduire appelé « permis à un euro par jour ». Son objectif est de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois. Dans le cadre du dispositif, l'Etat prend en charge les frais financiers en payant les intérêts aux banques. Les formations dispensées par les auto-écoles ayant le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle peuvent en faire bénéficier leur candidat.

Une aide au financement du permis de conduire des apprentis. Le candidat aux épreuves du permis de conduire peut éventuellement, s’il est apprenti, bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 €. Il doit alors :

• remplir les conditions suivantes :

• ○ avoir au moins 18 ans,
• ○ être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution,
• ○ être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B (véhicules légers) ;

• adresser une demande à son CFA comprenant :

• ○ la demande d'aide à proprement parler, dument complétée et signée (par lui-même),
• ○ la copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
• ○ la copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de 12 mois.

Financement par le compte personnel de formation (CPF). Si votre auto-école a obtenu l’agrément préfectoral et que vous avez procédé à la déclaration administrative d’activité de prestataire de formation auprès de votre Direccte, la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE est éligible au compte personnel de formation (CPF). À cette fin, le candidat (titulaire du CPF) doit respecter un certain nombre de conditions :

• l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel ;
• il ne fait pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire (obligation vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.

À noter. Le titulaire du CPF peut être un salarié, ou un travailleur indépendant, ou un travailleur handicapé accueilli en établissement et service d’aide par le travail (ESAT).