Bâtiments à usage tertiaire et performance énergétique : des obligations à connaître

Amélioration de la performance énergétique : pour quoi ?

Un objectif global… Le Gouvernement a fixé un cap devant permettre d’atteindre un objectif : l’efficacité et la sobriété énergétique des bâtiments à usage tertiaire.

… par rapport à 2010 ! Il est désormais prévu d’obliger les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire à mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie pour arriver à une réduction des consommations d’énergie de l’ensemble de ces bâtiments par rapport à 2010 d’au moins :

• 40 % en 2030,
• 50 % en 2040,
• et 60 % en 2050.

Plus précisément. Chaque bâtiment soumis à cette obligation doit atteindre :

• soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
• soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Des objectifs modulables. Les objectifs précités peuvent être modulés en fonction :

• de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
• d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
• de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

Quelles actions faut-il mettre en œuvre ? Pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale, il faut notamment mettre en œuvre des actions qui portent sur :

• la performance énergétique des bâtiments ;
• l'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
• les modalités d'exploitation des équipements ;
• l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

À noter. La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs. Pour mémoire, la chaleur fatale est la chaleur émise par un bâtiment (un site industriel, un hôpital, etc.) : récupérer cette chaleur permet de faire des économies d’énergie. Cette chaleur fatale autoconsommée peut provenir d’un bâtiment non tertiaire présent sur le site.

À noter (bis). La consommation d’énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.

Affichez vos objectifs ! Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale doivent être publiés soit par voie d'affichage, à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent au regard de l'activité tertiaire, pour permettre d’informer le personnel du bâtiment.

Des méthodologies à respecter. Pour atteindre les objectifs de réduction des consommations d’énergie, il faut mettre en œuvre les méthodologies consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842389&dateTexte=&categorieLien=id.

À titre d’exemple, les modalités de calcul à effectuer pour reconstituer la consommation d’énergie de référence des parties de l’immeuble exploitées lorsque certains bureaux sont vides sont explicitées.

OPERAT. Pour réduire les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire, une plateforme intitulée « OPERAT » (https://operat.ademe.fr/#/public/accueil) a vu le jour, gérée par l’Ademe. Un guide d’accompagnement et une FAQ y seront bientôt disponibles.

Sanctions. Le non-respect de la nouvelle réglementation peut être sanctionnée par le paiement d’une amende de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société. Cette amende est prononcée par le préfet.

Amélioration de la performance énergétique : pour qui ?

Une obligation qui s’impose aux propriétaires et aux locataires ! L’obligation de réduction de la consommation d’énergie pèse aussi sur les locataires. Ils doivent définir, avec leurs bailleurs, les moyens de respecter cette obligation. Ils devront transmettre conjointement les consommations d’énergie de leur bâtiments ou parties de bâtiment au fin d’assurer le suivi du respect de son obligation.

En cas de vente ou de location d’un bâtiment à usage tertiaire. L’évaluation du respect de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie est annexée, à titre d’information :

• en cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l’acte authentique de vente ;
• en cas de location, au contrat de bail.

Une obligation pour quels bâtiments ? La réglementation concerne les immeubles d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² dédiés à des activités marchandes ou non marchandes.

Amélioration de la performance énergétique : une déclaration annuelle en ligne

Une déclaration annuelle sur OPERAT. La plateforme OPERAT permet d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire. Le propriétaire ou, le cas échéant, le locataire, doit notamment déclarer sur cette plateforme Web, chaque année :

• la ou les activités tertiaires exercées dans le bâtiment à usage tertiaire ;
• la surface des bâtiments soumis à l’obligation de réduction de consommation d’énergie finale ;
• les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie.

Quand faut-il effectuer la déclaration ? Les données relatives à l’année précédente doivent être transmises, au plus tard le 30 septembre, chaque année.

Une mission de contrôle pour le gestionnaire de la plateforme Web. Au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme Web devra vérifier que les objectifs de réduction de consommation d’énergie finale ont été atteints.