Bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques

Dépenses de prévention des risques  : un crédit d’impôt…

Petit rappel. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent contraindre les propriétaires à réaliser des travaux de renforcement de leur logement contre les risques technologiques. Ces travaux doivent être réalisés, depuis le 1^er janvier 2024, dans un délai de 11 ans à compter de l’approbation du plan (contre 8 ans auparavant) ou avant le 1^er janvier 2027 si le plan a été approuvé avant le 1^er janvier 2016.

Un avantage fiscal…La réalisation de certaines dépenses, jusqu’au 31 décembre 2026, peut vous permettre, toutes conditions remplies, de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques.

…pour certaines dépenses... Cet avantage fiscal est réservé aux personnes qui réalisent des dépenses de travaux prescrits par un PPRT et les diagnostics préalables à ces travaux. Les dépenses permettant de bénéficier de l’avantage fiscal s’entendent des seuls travaux qui sont prescrits par un PPRT : les travaux réalisés suite à de simples recommandations mentionnées au PPRT sont exclus.

Un aménagement. Depuis le 1^er janvier 2021, les travaux de prévention des risques doivent être réalisés dans le respect des prescriptions prévues par le Code de l’environnement, en termes de délais et de dépenses, applicables aux installations soumises à PPRT.

Précision. Les propriétaires peuvent également prétendre à une participation de l’industriel à l’origine du risque et des collectivités territoriales, à hauteur de 50 % chacun a minima dans la limite de 10 000 € par logement.

Un diagnostic préalable ? Pour mémoire, le diagnostic préalable aux travaux prescrits par un PPRT est un document, non obligatoire, réalisé par un professionnel du bâtiment ayant suivi une formation spécifique, et qui prescrit le type de travaux à réaliser en fonction des prescriptions imposées par le PPRT.

Attention : depuis l’imposition des revenus 2015, seul le propriétaire du logement dans lequel sont réalisées les dépenses peut bénéficier du crédit d’impôt, soit qu’il occupe personnellement l’habitation, soit qu’il la loue (ou qu’il s’engage à la louer) à titre d’habitation principale du locataire, pendant une durée de 5 ans.

…dans certains logements. Le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux dépenses réalisées dans les logements, achevés avant l’approbation du PPRT, situés en France et affectés à l’habitation principale.

Dépenses de prévention des risques : quel avantage fiscal ?

Un crédit d’impôt. L’avantage fiscal résultant de la réalisation des dépenses de prévention des risques permet de bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur le montant de son impôt sur le revenu, après imputation des autres réductions et crédits d’impôt. Si le montant de votre impôt n’est pas suffisant pour absorber l’avantage fiscal, le surplus vous sera restitué d’office.

À noter. Le surplus de crédit d’impôt ne sera pas restitué si son montant est inférieur à 8 €.

Un taux. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % du montant des dépenses de travaux prescrits par un PPRT et, le cas échéant, des diagnostics préalables à ces travaux.

Une base d’imposition. Le taux de l’avantage fiscal s’applique au montant (main d’œuvre incluse) toutes taxes comprises des dépenses réalisées et effectivement supportées par le particulier. Par conséquent, les aides ou subventions perçues pour la réalisation des travaux ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

À noter. Les travaux doivent toujours être effectués par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture. 

Un plafond de dépenses. Les dépenses permettant de bénéficier du crédit d’impôt sont soumises à un plafonnement dont le montant dépend de la nature des travaux réalisés. Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite d’un plafond unique forfaitaire de 20 000 € par logement et ce, quelle que soit la qualité du propriétaire du logement (occupant ou bailleur).

Exemple. En 2024, vous faites effectuer des travaux, conformément aux prescriptions du PPRT, pour un montant de 18 000 €. Le plafond de dépenses éligibles (20 000 €) n’ayant pas été atteint, si vous faites réaliser d’autres travaux prescrits par le PPRT en 2025 ou 2026, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 2 000 € (20 000 € - 18 000 €).

Attention. Ce plafond s’apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2026.