Bénéficier du « Prêt croissance international »

Prêt croissance international : pour qui ?

Quel est l’objectif du prêt croissance international ? L’objectif du prêt croissance internationale est de financer les investissements de développement de l’activité d’une entreprise à l’international.

Qui est concerné par le dispositif ? Peuvent bénéficier du prêt croissance international les PME constituées en société et les ETI indépendantes qui ont été créées depuis plus de 3 ans et qui sont financièrement saines.

À noter. Le bénéficiaire peut déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois.

Prêt croissance international : pour quoi ?

Quel est le montant de l’aide ? Le montant du prêt délivré varie entre 30 000 € et 5 000 000 €. Il est d’une durée de 7 ans, à taux fixe, remboursable à partir de la 3ème année.

Quand le montant est supérieur à 150 000 €. Lorsque le prêt sollicité est supérieur à 150 000 €, ce prêt doit être obligatoirement associé à un financement extérieur de même montant (provenant d’une banque, par exemple). Ce financement extérieur peut être :

• soit un prêt bancaire d’une durée minimale de 5 ans ;
• soit un apport en capital des actionnaires ou de sociétés de capital-développement.

À noter. Ces financements extérieurs doivent porter sur le même investissement et être réalisés depuis moins de 6 mois.

Encours. L’encours maximum de l’entreprise doit être de 15 000 000 € dans la limite de ces fonds propres et quasi-fonds propres.

Qui délivre le prêt croissance international ? Le prêt est délivré par Bpifrance.

Une garantie est-elle nécessaire ? Le prêt est délivré sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % est prévue, restituée après remboursement du prêt (augmentée des intérêts).

Quelles sont les opérations éligibles ? Les investissements pour lesquels il est possible de profiter du prêt croissance internationale sont les suivants :

• les investissements immatériels ;
• les investissements corporels à faible valeur de gage ;
• les opérations de croissance externe ;
• l’augmentation de besoin de fonds de roulement générée par le projet de développement.

Attention ! Il n’est pas possible de bénéficier du prêt croissance internationale à l’occasion d’opérations de restructuration financière.