Bus ou autocar : si vous diffusez de la musique…

Diffusion de musique : il faut rémunérer l’artiste

Diffuser de la musique de sonorisation… Diffuser de la musique en fond sonore dans un bus participe à l’attrait de votre clientèle dans votre entreprise et à sa fidélisation, tendant à agrémenter son passage.

…ce n’est pas gratuit ! Diffuser de la musique à des fins commerciales n’est pas gratuit : il faut rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, la rémunération étant répartie par moitié et calculée par rapport aux recettes de l’exploitation ou bien évaluée forfaitairement.

La SACEM. Pour rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, il y a un acteur incontournable que vous devez contacter : la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), organisme qui gère un répertoire important d’artistes-interprètes. C’est, en effet, à la SACEM qu’il faut verser les redevances.

Diffusion de musique : il faut le déclarer

Déclarez la sonorisation ! Vous devez vous rendre sur le site internet de la SACEM (www.sacem.fr) et y faire une déclaration de demande d’autorisation de diffusion de musique.

Forfait SACEM. La rémunération due envers la SACEM relève d’un forfait annuel par véhicule, déterminé par :

• le nombre de véhicules sonorisés, il existe 3 tranches :

•      o moins de 10 véhicules ;
•      o entre 11 et 20 véhicules ;
•      o plus de 21 véhicules ;

• le nombre de places par véhicule (tarification différente selon qu’il y a plus ou moins de 35 places) ;
• le type d’appareil de sonorisation (il existe des possibilités de majoration selon les appareils utilisés) ;
• le cas échéant, si ces véhicules sont utilisés ou non pour des transports de public spécifique (il existe alors des réductions de forfait qui vont jusqu’à 50 %).

La SPRE. En plus de la rémunération due à la SACEM, il faut verser une rémunération à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) au titre du droit à une rémunération équitable. La rémunération due par les entreprises de transports est un forfait d’un montant basé sur 65 % des droits d’auteur.

Accords de groupes. Si votre établissement fait partie d’un organisme professionnel qui a conclu un accord avec la SACEM, vous pouvez bénéficier d’un forfait réduit.

Sanctions. Sachez que la diffusion de musique sans autorisation de la SACEM est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement. Notez que, le cas échéant, le juge peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.