Calculer l’impôt sur les sociétés

Déterminer le résultat fiscal

Du résultat « comptable »… Pour calculer le résultat imposable de votre entreprise, il faut, au préalable, déterminer son résultat comptable, qui va retracer l’ensemble de l’activité de l’exercice : il résultera de la différence entre les différentes recettes de l’entreprise diminuées de ses charges. Ce résultat comptable sera ensuite « retraité » pour calculer le résultat fiscal.

… au résultat « fiscal ». Ce résultat fiscal consiste à retraiter le résultat comptable pour tenir compte de la réglementation fiscale qui déroge à la réglementation comptable. C’est ainsi que certains produits ne sont pas imposables (une reprise de provision antérieurement non déduite sur le plan fiscal par exemple) et certaines charges, admises en déduction pour calculer le résultat comptable, ne sont pas déductibles sur le plan fiscal (certaines provisions, les charges dites somptuaires, l’impôt sur les sociétés lui-même, etc.). Voilà pourquoi il faut « réintégrer » au résultat les charges non déductibles et opérer une « déduction extracomptable » des produits et recettes non imposables. Ce résultat fiscal constituera soit un bénéfice, soit un déficit. S’il s’agit d’un déficit, il est reportable et s’imputera sur les bénéfices des exercices suivants. Il pourra également, sur option, être « reporté en arrière » sur le bénéfice de l’exercice précédent, générant ainsi une créance fiscale que vous pourrez utiliser pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices suivants (à défaut d’imputation dans les 5 ans, cette créance sera remboursée).

Calculer votre impôt sur les sociétés (IS)

S’il s’agit d’un bénéfice. La décomposition de ce bénéfice est récapitulée sur la page de garde de la déclaration de résultats n° 2065 : une distinction est ici faite entre le bénéfice soumis au taux normal de l’IS, le bénéfice imposé au taux réduit de 15 % et le montant des produits et plus-values bénéficiant de taux d'imposition préférentiels.

Quel taux d'imposition ? Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %. Par exception, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, peuvent bénéficier d’un taux réduit d’imposition à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de 12 mois.

L’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats :

• un état de la répartition du capital social ;
• et un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit.

Des taux d’imposition spécifiques. Certains produits se voient appliquer des taux d’imposition spécifiques. Il en est ainsi, par exemple, des plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins deux ans qui sont soumises à l'IS au taux réduit fixé à 19 %.

Pensez aux crédits et réductions d’impôt. Vous avez pu engager, au cours de l’exercice, des dépenses ou réaliser des investissements qui peuvent vous faire bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt. Pensez à en tenir compte au moment de calculer votre IS. Pour mémoire, citons, par exemple :

• le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants (qui ne s’applique qu’aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024),
• le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage,
• le crédit d’impôt famille,
• le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation,
• le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art,
• la réduction d’impôt au titre du mécénat.

Pensez aussi… Si vous avez opté pour le report en arrière d’un déficit et que vous détenez une créance fiscale à ce titre, pensez à en tenir compte dans le calcul de l’IS.

Pour information. En plus de l'IS proprement dit, une contribution sociale, calculée sur le montant même de l'IS et dont le taux est fixé à 3.3 %, est due par les sociétés dont le montant de l'IS est supérieur à 763 000 €. Sous réserve du respect des conditions requises tenant, notamment, à la libération et à la composition de leur capital, les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires (CA) de moins de 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené, le cas échéant, à 12 mois, échappent complètement à cette contribution.

Des contributions temporaires. Depuis le 1^er janvier 2018, 2 contributions temporaires sont mises en place. Il s’agit :

• de la contribution exceptionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 1 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 % ;
• de la contribution additionnelle : les entreprises, dont le CA annuel dépasse 3 milliard d’€ sont soumises au paiement d’une contribution exceptionnelle calculée sur le montant de l’IS dû au taux de 15 %.