Ce qu’il faut savoir sur l’organisation et la tarification de la télémédecine

Organisation de la télémédecine : ce qu’il faut savoir

Un rôle prépondérant des ARS. La Loi hôpital, patients, santé, territoires (dite Loi « HPST ») a intégré la télémédecine au projet régional de santé, par la mise en place d’un programme qui définit l’orientation de la télémédecine dans chaque région. Chaque projet de télémédecine établi avec les Agences Régionales de Santé (ARS) doit ainsi respecter les prescriptions de ce programme.

3 organisations de télémédecine. L’activité de télémédecine et son organisation font l’objet :

• soit d’un programme national défini par le Ministre de la santé ;
• soit d’une inscription dans l’un des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ou l’un des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins, conclus avec les ARS ;
• soit d’un contrat particulier signé par le directeur général de l’ARS et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité.

À noter. Les 2 types de contrats précités doivent respecter les prescriptions du programme relatif au développement de la télémédecine. Ils précisent les conditions dans lesquelles s’exerce la télémédecine, en tenant compte notamment des spécificités de l’offre de soins dans le territoire considéré.

À noter (bis). Ces contrats précisent également les modalités retenues afin de s’assurer que le professionnel médical participant à un acte de télémédecine respecte les conditions d’exercice de sa profession ou qu’il est titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le Ministre chargé de la santé et qu’il satisfait à l’obligation d’assurance.

À noter (ter). Ce contrat organise les relations entre les 2 parties et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre les exigences relatives à la télémédecine, notamment les garanties des droits du patient.

Une obligation de vérification ! Les organismes et les professionnels libéraux de santé qui organisent une activité de télémédecine doivent s’assurer que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ont la formation et les compétences techniques requises pour l’utilisation des dispositifs correspondants.

Une (double) obligation de vérification ! Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l’information et de la communication pour la pratique d’actes de télémédecine doivent s’assurer que l’usage de ces technologies est conforme à la Loi : cette obligation vise notamment les modalités d’hébergement des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.

Un accord (obligatoire) du patient. Le patient doit avoir été dûment informé de l’hébergement de ses données de santé, et doit avoir donné son accord exprès. Dans le cadre de la télémédecine, l’accord peut être exprimé par voie électronique.

(Encore) un autre contrat. Un contrat de prestation d’hébergement doit être passé entre l’hébergeur et les organismes ou professionnels de santé.

Tarification de la télémédecine : ce qu’il faut savoir

Depuis 2018. La téléconsultation et la téléexpertise font officiellement partie des actes médicaux « lambda ». Ces actes médicaux doivent donc être remboursés par l’assurance-maladie.

Par exemple, un médecin généraliste qui réalise une téléconsultation sera rémunéré à hauteur de 25 €.

2 niveaux de téléexpertise. Un 1er niveau de téléexpertise consiste en un avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité de réaliser une étude approfondie d'une situation médicale. Le 2nd niveau consiste en un avis circonstancié donné en réponse à l'exposition d'une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence.

Tarification du niveau de téléexpertise 1. Les téléexpertises de niveau 1 sont facturables par le médecin requis dans les conditions suivantes :

• 12 € par téléexpertise ;
• et dans la limite de 4 actes par an, par médecin, pour un même patient.

Tarification du niveau de téléexpertise 2 pour le médecin requis. Les téléexpertises de niveau 2 sont facturables par le médecin requis dans les conditions suivantes :

• 20 € par téléexpertise ;
• et dans la limite de 2 actes par an, par médecin, pour un même patient.

À noter. Les actes de téléexpertise de niveau 1 et 2 sont cumulables pour un même patient dans les limites fixées pour chacun d'entre eux. Tarification du niveau de téléexpertise 2 pour le médecin requérant. Le travail de coordination du médecin requérant, sollicitant pour une meilleure prise en charge de son patient, une téléexpertise auprès d'un confrère, est valorisé dans les conditions suivantes :

• valorisation par un forfait de 5 € par téléexpertise de niveau 1 et 10 € par téléexpertise de niveau 2 ;
• avec un maximum de 500 € par an pour l'ensemble des téléexpertises requises quel que soit leur niveau.

Tarification toujours expérimentale. Le reste des actes de télémédecine (télésurveillance, téléassistance et régulation médicale) font encore l’objet de tarifs expérimentaux dans le cadre des expérimentations ETAPES.

Un cahier des charges. Les conditions de mise en œuvre des expérimentations ETAPES sont définies dans un cahier des charges fixé par le Ministère chargé de la santé.

Une tarification forfaitaire. Il a été mis en place une tarification forfaitaire d’un montant plafonné à 28 000 € par an pour les établissements pratiquant des actes de téléconsultation dans le cadre des expérimentations ETAPES. Ces établissements doivent avoir conclu une convention avec le directeur de l’ARS et réalisé plus de 50 téléconsultations au plus tard un an après la signature de cette convention.

Exemple. A titre d’illustration, sachez que la tarification des actes de télésurveillance du diabète est fixée forfaitairement à 110 € par patient et par semestre :

• pour un médecin effectuant la télésurveillance ou à sa structure employeur ;
• ou, le cas échéant, pour un infirmier ou une infirmière d’état dûment autorisé(e) par le directeur général de l’ARS de la région au sein de laquelle il ou elle exerce.

À noter. En plus du versement forfaitaire, une prime de performance peut être versée. Cette prime est plafonnée à 120 € par patient et par an.