Céder votre activité : une exonération possible selon le niveau du chiffre d'affaires

Une exonération totale ou partielle possible

Un régime spécifique. Un régime particulier bénéficie aux plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n’excèdent pas un certain montant, que ces plus-values se rapportent à des biens vendus en cours d’exploitation ou en fin d’exploitation. Concrètement, qu’il s’agisse d’une vente d’un bien ou de la vente ou de la transmission de l’entreprise elle-même, vous pourrez bénéficier de cet avantage fiscal. Mais tout le monde ne pourra pas en bénéficier…

Pour qui ? Vous ne pourrez toutefois bénéficier de cette exonération qu’à la condition préalable que votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu : il pourra donc s’agir d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle (le bénéfice de ce dispositif avantageux étant également admis en cas de vente des parts de la société).

Un avantage fiscal total. La plus-value que vous allez dégager sera totalement exonérée si le chiffre d’affaires de votre activité, apprécié hors taxes, n’excède pas :

• 250 000 € si votre activité concerne la vente de biens ou de marchandises ou la fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou si vous exercez une activité agricole ;
• 90 000 € si vous exercez une activité de prestations de services, une activité de loueur en meublé professionnel ou si vous êtes titulaires de bénéfices non commerciaux.

Un loueur en meublé. L’exonération totale d’impôt conditionnée à la réalisation d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 90 000 € s’applique, notamment à l’activité de loueur en meublé professionnel (LMP). Mais encore faut-il avoir cette qualité…

Un chiffre d’affaires moyen. Pour apprécier ces seuils, il faut tenir compte d’un chiffre d’affaires moyen, calculé de la manière suivante : vous devez tenir compte de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à 12 mois, clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.

Pour les sociétés. Lorsque l'activité dans le cadre de laquelle ont été réalisées des plus-values est exercée par une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, les recettes à prendre en compte pour vérifier les seuils sont celles dégagées par la société.

Pour les associés d’une société. Lorsque la plus-value est réalisée par l’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, les recettes à prendre en compte pour vérifier les seuils sont celles dégagées par la société, à proportion des droits détenus par l’associé vendeur.

Un problème ? C’est justement le problème soulevé par l’administration : puisque les salaires versés aux associés d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ne sont, par principe, pas déductibles du résultat imposable de la société, il ne faut pas les déduire pour déterminer le seuil de CA. Selon elle, les salaires sont réputés être compris dans le bénéfice distribué aux associés, et doivent donc, à ce titre, être réintégrés dans le calcul.

Mais. Une position que ne partage pas le juge qui considère que l’administration a commis une erreur d’interprétation en réintégrant dans le calcul les salaires versés à l’associé : le seul fait que ces salaires ne constituent pas une charge déductible du résultat imposable est sans incidence.

Un avantage fiscal partiel. La plus-value sera partiellement exonérée si ce chiffre d’affaires moyen dépasse ces seuils sans pour autant excéder 350 000 € ou 126 000 € selon l’activité exercée. Dans ce cas, la proportion exonérée de la plus-value est déterminée de la manière suivante :

• pour les entreprises de vente, vous devez appliquer au montant de votre plus-value le taux résultant de l’opération suivante : (350 000 – montant de vos recettes) / 100 000
• pour les prestataires de services, vous devez appliquer au montant de votre plus-value le taux résultant de l’opération suivante : (126 000 – montant de vos recettes) / 36 000

Du nouveau pour les activités agricoles. La loi de finances pour 2024 crée un seuil spécifique aux entreprises agricoles. Ainsi, désormais (et pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023), les plus-values visées sont exonérées d’impôt pour :

• la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;
• une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €.

Dans cette dernière hypothèse, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant, pour les entreprises agricoles, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €.

En outre, pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2023, lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à au moins deux des trois catégories d’activité, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 350 000 € au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur ou égal au montant propre à chacune d'elles.

Si ces conditions ne sont pas remplies, des aménagements de calcul du montant exonéré de la plus-value sont prévus.

Ainsi, si le montant global des recettes est inférieur à 450 000 € au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur à 450 000 € pour les activités agricoles, 350 000 € pour les activités de ventes, 126 000 € pour les prestations de services, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des taux entre :

• celui qui aurait été déterminé dans les conditions applicables pour les entreprises agricoles ;
• et celui ou ceux déterminés dans les conditions applicables aux activités de ventes et de prestations de services.

Quelles conditions devez-vous respecter ?

Une durée d'activité...L'avantage fiscal suppose que vous exerciez à titre professionnel votre activité commerciale, artisanale, libérale, agricole, industrielle depuis un certain temps.

… minimale. Vous devez avoir exercé votre activité depuis au moins 5 ans. La condition d’un exercice à titre professionnel de cette activité implique votre participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité, que ce soit dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société. Cela implique donc que ce dispositif ne peut pas s’appliquer en cas de vente d’un fonds de commerce mis en location-gérance.

A partir de quand ? Le décompte de la durée de 5 ans est effectué à partir du début d'activité, c'est-à-dire à partir de la création ou de l'acquisition de la clientèle ou du fonds exploité jusqu'à la date de clôture de l'exercice au titre duquel vous avez réalisé la plus-value en question. La condition sera donc considérée comme satisfaite si le délai de 5 ans est atteint à cette date.

Attention. Dans certains cas, le décompte du délai de 5 ans comprend des particularités selon l’activité exercée : c’est ainsi, par exemple, que pour les avocats exerçant leur activité à titre individuel, il ne faut pas prendre en compte la période de stage obligatoire dans le décompte du délai de 5 ans.

Exercice d’activités distinctes. En cas d’exercice d’activités distinctes relevant de catégories d’imposition différentes, le délai de 5 ans à respecter pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée à l’occasion de la transmission de l’entreprise s’apprécie activité par activité.

Une exception. L’exonération vaut pour toutes les cessions de biens inscrits à l’actif de l’entreprise (fonds de commerce, matériel d’exploitation, etc.) ou ventes de parts que vous détenez dans la société (relevant de l’impôt sur le revenu), le montant de la vente important peu. Attention, toutefois : la vente d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble destiné à être achevé ou remis en état à un acquéreur assujetti à la TVA qui prend un engagement de construire l’exonérant des droits d’enregistrement ne peut pas bénéficier de cette exonération.

Tous les titres ? Toutes les ventes de titres ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt, même s’ils sont inscrits à l’actif de l’entreprise. Pour les ventes de titres inscrits à l’actif d’une entreprise exerçant une profession non commerciale par exemple, l’avantage fiscal ne sera acquis que si les titres en question sont spécifiquement nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du vendeur.

Donc. Si la détention des titres ne revêt aucune utilité professionnelle, le vendeur ne pourra pas bénéficier de l’exonération d’impôt.