Céder votre activité : une exonération possible selon le prix de vente

Une exonération totale ou partielle possible

Un régime spécifique. Un régime particulier bénéficie aux ventes d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité qui permet d’échapper à toute taxation de la plus-value réalisée, à la condition que la valeur des éléments transmis ou cédés n’excède pas un certain seuil.

Un avantage fiscal total... L'avantage fiscal sera, en pratique, total ou partiel. La plus-value sera totalement exonérée si la valeur des éléments transmis n'excède pas 500 000 €, depuis le 1er janvier 2022.

... ou partiel. La plus-value sera partiellement exonérée si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 M€. Cette fraction exonérée est calculée de la manière suivante : vous devez appliquer au montant de la plus-value dégagée un taux égal au rapport suivant : (1 000 000 – valeur des éléments transmis) / 500 000.

Concrètement. L'exonération, totale ou partielle, s'applique à toutes les plus-values, à l'exception toutefois de celles se rapportant aux biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) ou aux parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers (ou de parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers). L'exonération est toutefois maintenue à raison des plus-values dégagées à l'occasion de la vente par un associé de ses parts détenues dans une société de personnes dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers affectés par la société à sa propre exploitation (ou de parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens immobiliers).

Mais… Si la plus-value qui se rapporte aux biens immobiliers n’est pas exonérée, sachez tout de même que vous pouvez bénéficier d’un abattement spécifique (valable pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu) : le montant imposable de la plus-value immobilière est diminué d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème (une plus-value se rapportant à un bien immobilier détenu depuis plus de 15 ans est donc complètement exonérée).

Les différentes situations qui peuvent se présenter

Vendre une entreprise individuelle. Le bénéfice de cette exonération profite, tout d'abord, aux ventes et transmissions à titre gratuit d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, par définition soumise à l'impôt sur le revenu.

Vendre un fonds de commerce. L'exonération profite également aux cessions et transmissions d'une branche complète d'activité, dont l'exemple classique est représenté par le fonds de commerce. Il faut rappeler, en effet, qu'une branche complète d'activité se définit comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. A titre d'exemple, imaginons qu'un commerçant exploite deux brasseries, l'une à Paris et l'autre à Lille. Il décide de vendre la brasserie exploitée à Paris : si cette brasserie est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome, elle peut être qualifiée de branche complète d'activité, dont la cession est alors éligible à l'exonération fiscale.

Vendre les parts d'une société de personnes. La vente de la totalité des parts d'une société dite de personnes (relevant de l'impôt sur le revenu, comme par exemple une SNC) détenues par un associé qui exerce dans cette société son activité professionnelle est également éligible au dispositif d'exonération fiscale.

Attention. Il est important de préciser que pour déterminer les seuils de 500 000 € et 1 M€, il faut tenir compte de la vente des parts au titre de laquelle l’exonération est réclamée, mais aussi de l’ensemble des transmissions de parts sociales qui sont intervenues au cours des 5 années précédentes.

Vendre un fonds de commerce mis en location-gérance. Une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance (ou d’un contrat comparable) peut bénéficier de l'exonération fiscale. Dans cette hypothèse, la vente peut intervenir au profit de toute autre personne que le locataire, sous réserve toutefois que la transmission porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

Vente d’un droit au bail. L’exonération ne profite pas aux cessions qui portent uniquement sur le droit au bail. A l’occasion d’un conflit opposant une société spécialisée dans le commerce de vêtements à l’administration, le juge a rappelé que la cession de droit au bail ne valait pas cession de branche complète d’activité.

Quelles conditions devez-vous respecter ?

Une durée d'activité. L'activité vendue ou transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la transmission. Ce délai s’apprécie en tenant compte du seul délai d’exploitation par l’entreprise qui vend l’activité (contrairement à ce qu’a pu penser une entreprise qui estimait pouvoir aussi tenir compte du délai d’exploitation par l’entreprise à qui elle avait racheté l’activité vendue).

A noter. Lorsque l’activité est exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds, la durée de 5 ans n’est pas décomptée à partir de la date d’achat du fonds : elle est décomptée à partir du début de l’activité.

Cas particulier des fusions. Lorsque l’activité vendue a été acquise dans le cadre d’une fusion-absorption placée sous le régime de faveur, le point de départ du délai de 5 ans n’est pas la date d’entrée de l’activité dans le patrimoine de l’absorbante, mais la date à laquelle l’absorbée a commencé à exploiter le fonds.

Un transfert d’activité. Comme nous l’avons précisé précédemment, le dispositif suppose une transmission d’une branche complète d’activité, entraînant le transfert des éléments d'actif et de passif qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Cette condition suppose que la transmission englobe le transfert effectif du personnel nécessaire, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés, à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité. Il en sera de même des moyens en matériel.

Une absence de lien entre le vendeur et l'acheteur. Afin d'empêcher les abus et les schémas d'optimisation fiscale, l'exonération ne s'applique pas s'il existe des liens de dépendance entre les parties à la vente. En pratique, il ne faut pas que vous possédiez le contrôle de l'entreprise qui se porte acquéreur de l'activité vendue. Ce sera le cas si vous (ou, dans le cas d'une société, un des associés détenant directement ou indirectement au moins 50 % du capital ou y exerce la direction effective) exercez une fonction de direction dans l'entreprise cessionnaire ou détenez directement ou indirectement au moins 50 % du capital. Cette absence de lien est également de mise en cas de vente de parts d'une société de personnes puisqu'il est précisé que, dans cette hypothèse, vous ne devez pas détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux dans l'entreprise cessionnaire.

Attention. Cette condition relative à l'absence de lien de dépendance doit être remplie de manière continue pendant les 3 années qui suivent la vente, sous peine de voir remis en cause le bénéfice de l'exonération fiscale.

Pour les sociétés soumises à l’IS. L’avantage fiscal est susceptible de s’appliquer si l’activité est vendue par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, mais, dans ce cas, il faut respecter les conditions supplémentaires suivantes : la société doit employer moins de 250 salariés, elle doit réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€, elle ne doit pas être détenue à 25 % ou plus par une société ne répondant pas à ces conditions (seuil apprécié, le cas échéant, hors participations détenues par des sociétés ou fonds d'investissement à risques) et elle doit respecter la règlementation européenne relative aux aides de minimis.

Une option ! Si vous entendez bénéficier de cette exonération fiscale, vous devez exercer une option en ce sens. Cette option devra être faite lors de la vente ou de la transmission, sur papier libre, en indiquant expressément que vous entendez bénéficier de l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du Code Général des Impôts.