Clauses surprenantes dans les franchises de restauration rapide : quelles obligations ?

Les bases juridiques qui structurent les franchises

Les contrats de franchise en restauration rapide relèvent du droit général des contrats, enrichi par des spécificités du droit commercial français. Considérés comme "sui generis", ces contrats combinent éléments de licence de marque, de savoir-faire et d'assistance.

Cette structure reflète la nécessité pour le franchiseur de transmettre une marque et un modèle commercial éprouvé incluant recettes exclusives et méthodes de gestion. En retour, le franchisé accède à ce savoir-faire tout en respectant les normes imposées. Le franchiseur doit former le franchisé, souvent via une formation initiale approfondie. Selon la Fédération Française de la Franchise, près de 95 % des franchiseurs proposent une formation moyenne de quatre semaines.

En parallèle, le franchiseur garantit un approvisionnement régulier en produits et équipements pour maintenir l'homogénéité et la qualité au sein du réseau. De son côté, le franchisé doit respecter les manuels opératoires, surnommés "bibles" dans le secteur. Les royalties versées au franchiseur varient entre 4 % et 8 % du chiffre d'affaires. Le franchisé préserve la confidentialité des informations sensibles et veille à maintenir une expérience client cohérente, notamment avec la montée en puissance de la vente à emporter.

Quelles protections offrent les exclusivités territoriales ?

Les contrats de franchise en restauration rapide comportent des clauses spécifiques pour répondre aux exigences du secteur. L’une des plus courantes est la clause d’exclusivité territoriale, qui garantit au franchisé qu’aucun autre point de vente de la même enseigne ne sera ouvert à proximité, préservant ainsi sa clientèle locale et son potentiel de rentabilité.

La clause de performance minimale fixe des objectifs précis, comme un chiffre d’affaires ou une rentabilité. Selon Franchise Management, 78 % des contrats incluent cette clause pour uniformiser les performances du réseau. D’une durée initiale de 5 à 20 ans, ces contrats permettent au franchisé d’amortir son investissement et de consolider son activité. Passé ce délai, les conditions de renouvellement sont souvent ajustées aux nouvelles tendances du marché.

Malgré la précision des clauses, des différends surgissent fréquemment, liés au non-respect des normes de qualité ou à des manquements du franchiseur en formation et support marketing. Selon la CCI de Paris, environ 15 % des contrats de franchise en restauration rapide font l’objet de contentieux, soulignant l’importance d’une rédaction rigoureuse des engagements.

Les dark kitchens bousculent-elles les contrats ?

Les obligations contractuelles doivent tenir compte des changements économiques, technologiques et sociétaux du secteur. L’essor de la vente à emporter et des dark kitchens oblige les franchiseurs à intégrer ces pratiques dans leurs contrats. Par ailleurs, des réglementations écologiques, comme l’interdiction des emballages plastiques à usage unique, nécessitent des ajustements. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, de nombreux franchiseurs imposent l’utilisation d’emballages biodégradables pour respecter la législation.

Les contrats incluent désormais des clauses spécifiques pour gérer les volumes de commandes en ligne, assurer les délais de livraison et utiliser des emballages conformes aux attentes des consommateurs, tout en garantissant une expérience uniforme à travers le réseau. Ces ajustements, bien que nécessaires, soulignent l’importance d’un cadre juridique précis et d’un dialogue permanent entre franchiseurs et franchisés.