Comité social et économique des entreprises d’au moins 50 salariés : ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Quels sont les domaines concernés ?

Un périmètre d’intervention très large. Les missions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les entreprises d’au moins 50 salariés, correspondent à la somme des missions qui incombaient à la fois aux délégués du personnel et au CHSCT.

Des attributions variées. Le CSE dispose donc d’un large éventail d’attributions. Les principales étant :

• la promotion de la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise, et éventuellement la présentation des réclamations individuelles et collectives,
• la réalisation d’enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
• la faculté de saisir l’inspection du travail de ses plaintes ou de ses observations relatives à l’application de la réglementation ;
• la possibilité d’exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent ;
• la participation à l’analyse des risques professionnels et des effets de l’exposition à certains risques professionnels ;
• l’accès au document unique d’évaluation des risques, ainsi qu’aux différents registres et documents que l’employeur a l’obligation d’établir en matière de santé et de sécurité ;
• la faculté de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
• susciter toute initiative et proposer des actions de prévention, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral ou sexuel ou les agissements sexistes ;
• la conduite d’inspections, de façon régulière et au moins 4 fois par an, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Une formation ? Les élus au CSE bénéficient d’une formation dans le but de :

• développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
• les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Durée. Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du 1er mandats des membres du CSE. En cas de renouvellement de ce mandat, cette formation devra être d’une durée minimale :

• de 3 jours pour chaque membre du CSE (et le référent harcèlement sexuel), quelle que soit la taille de l’entreprise ;
• de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Financement. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

Comment le CSE exerce-t-il ses attributions ?

Des réunions. Pour mener à bien son rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE se réunit régulièrement avec l’employeur. Mais ce dernier doit aussi le consulter dans certaines situations. Par ailleurs, le CSE peut également être à l’initiative de certaines réunions. Plus précisément…

Une obligation d’information et de consultation à la charge de l’employeur. Le CSE doit obligatoirement être informé et consulté sur « la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». Il doit aussi l’être sur tout projet intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

A noter. Le champ d’intervention du CSE sur le volet de la santé, la sécurité et des conditions de travail est donc extrêmement vaste : bien que la Loi ne vise que les « aménagements importants », il existe en pratique de très nombreuses décisions qui peuvent impacter les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés. Il est donc recommandé de consulter le CSE, y compris sur des questions qui ne paraissent pas avoir un impact « important » en matière de santé, de sécurité, ou sur les conditions de travail des salariés, d’autant que le fait d'apporter une entrave au fonctionnement du CSE est puni d'une amende de 7 500 €.

Des réunions récurrentes avec l’employeur. A défaut d’accord, le CSE se réunit au moins tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, et au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Quoi qu’il en soit, 4 réunions au minimum par an doivent avoir pour objet, en tout ou en partie, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ce nombre de réunions peut éventuellement être plus important, si la branche d’activité dans laquelle l’entreprise se situe présente des risques particuliers.

Des réunions extraordinaires lorsque les circonstances l’exigent. Plusieurs situations nécessitent la tenue de réunions extraordinaires en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

• la survenance d’un accident dont les conséquences ont été (ou auraient pu être) graves, ou bien la survenance d’un événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
• lorsque 2 salariés élus du CSE le demandent, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Attention ! Ces dispositions sont d’ordre public. Cela signifie qu’il est impossible d’y déroger en concluant un accord d’entreprise.

Des expertises. Le CSE peut faire appel à un expert habilité :

• lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
• en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Exemple. La mise à disposition de tablettes tactiles ne justifie pas le recours à une expertise tablettes lorsque celle-ci :

• n’a eu aucun impact sur l’absentéisme,
• n’a pas donné lieu à une inscription au registre des dangers graves et imminents de l’entreprise,
• n’a pas fait l’objet d’une observation ou d’une alerte du médecin du travail, n’a eu aucun impact significatif sur les indicateurs de suivi du volume et de la qualité de la production.

Rôle de l’expertise. Ces expertises doivent permettre d’éclairer les membres du CSE sur les domaines concernés :

• en lui apportant une information claire, précise et impartiale ;
• en établissant un diagnostic ;
• en présentant des propositions d'actions et des solutions concrètes sur la base du diagnostic établi.

Certification des organismes experts. Les organismes experts que le CSE peut solliciter sont certifiés pour au moins l'un de ces domaines :

• organisation du travail, dont les équipements de travail ;
• environnement de travail, y compris les expositions chimiques, physiques et biologiques ;
• égalité professionnelle.

Commission dédiée à la santé, la sécurité et aux conditions de travail (CSSCT). Une CSSCT doit impérativement être créée :

• dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
• dans les entreprises de moins de 300 salariés dans lesquelles une décision de l’inspection du travail l’impose en raison de la nature de leur activité, de l’agencement ou de l’équipement des locaux ;
• dans les entreprises de moins de 300 salariés dans lesquelles un accord d’entreprise a été négocié afin de procéder à la création de cette commission.

Son rôle, sa composition. La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, sauf celles qui consistent à recourir à un expert et celles qui relèvent des attributions consultatives du CSE. Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, et sont au minimum au nombre de 3 personnes.