Comment établir un testament-partage ?

Établir un testament partage : la rédaction

Testament-partage : c’est quoi ? Le testament partage est un acte par lequel vous partagez, par anticipation, les biens que vous laisserez à votre décès.

À ne pas confondre ! Il faut savoir que :

• pour un testament-partage, le partage est effectué au moment du décès ;

• pour une donation-partage, le partage est effectué dès la signature de l’acte et donc du vivant de la personne.

Par conséquent, il est tout à fait possible de faire un nouveau testament pour révoquer un testament-partage, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une donation-partage.

De même, vous pouvez modifier votre testament-partage afin, par exemple, de l’adapter à votre nouveau patrimoine.

Les bénéficiaires du testament-partage sont seulement vos « héritiers présomptifs », c’est-à-dire vos héritiers légaux. En clair, si vous avez un conjoint et 2 enfants, ce sont eux les bénéficiaires de votre testament-partage. Vous ne pouvez donc rien transmettre à vos frères et sœurs par ce biais.

À noter. Si vous avez pour héritier un conjoint, 2 enfants et 3 petits-enfants, il est tout à fait possible de transmettre des biens à vos petits-enfants. Néanmoins, il faut savoir que vos enfants demeurent protégés par la « réserve héréditaire » (qui interdit de déshériter totalement un descendant). Ainsi, les biens transmis à vos petits-enfants ne doivent pas, à votre décès, porter atteinte à cette réserve héréditaire.

Quels sont les biens transmis ? Seuls les biens que vous possédez seul peuvent faire l’objet d’une transmission anticipée via le testament-partage (on parle de « biens propres »). Ainsi, si vous possédez un bien en commun avec votre conjoint(e), celui-ci ne pourra pas être transmis via ce testament.

Tous les biens propres ? Le testament-partage peut ne viser qu’une partie seulement de vos biens. Le reste est alors partagé selon les règles de dévolution successorale légales.

Bon à savoir. Vous pouvez rédiger un testament-partage seul ou faire appel à un notaire.

Un avantage pour l’entrepreneur. Le testament-partage est outil particulièrement intéressant pour un entrepreneur car il lui permet de transmettre ses droits sociaux à son descendant reprenant l’entreprise, évitant ainsi qu’ils ne tombent en indivision.

Établir un testament partage : les effets de votre vivant

De votre vivant, le testament-partage ne produit aucun effet. C’est pourquoi vous pouvez le modifier, si vous le souhaitez.

Bon à savoir. Il se peut qu’entre la rédaction de votre testament-partage et votre décès, vous vendiez un bien visé par ce document. Dans une telle hypothèse, on considère que vous avez révoqué le partage testamentaire.

Bon à savoir (bis). Il se peut également qu’entre la rédaction de votre testament-partage et votre décès, l’un de vos héritiers décède. Dans une telle hypothèse, la pratique professionnelle considère que le bien transmis revient aux héritiers de la personne prédécédée.

Établir un testament partage : les effets à votre décès

À votre décès, les biens sont transmis selon vos souhaits.

Les dispositions du testament-partage s’imposent aux bénéficiaires que vous avez désignés. Ces derniers peuvent les accepter ou les refuser en bloc. S’ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage successoral.

Par exemple, si vous transmettez une maison et une voiture à votre fils, celui-ci ne peut pas accepter la maison et refuser la voiture. Soit il accepte la maison et la voiture, soit il refuse le tout.

Un enregistrement. Au décès du testateur, le notaire va procéder à l’enregistrement de votre testament-partage. Il doit le faire au plus tard au jour de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.

La fiscalité du testament-partage

Double imposition ! Le testament-partage donne lieu à une imposition :

• aux droits de mutation par décès (on parle aussi de « droits de succession ») ;

• et au droit proportionnel de partage au taux de 2,5 %.

Évaluation fiscale. Les biens doivent être évalués au jour de votre décès.

Les réductions de droits dont bénéficient les donations-partages n’existent pas ici. C’est l’une des raisons qui expliquent que le testament-partage est peu utilisé.

Soulte. Il se peut que le testament-partage donne lieu au versement d’une soulte. Celle-ci n’est pas déductible pour la perception du droit de partage.

Fusion de formalités. Notez que les formalités d'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier. Cela concerne donc les testaments-partages qui comprennent des biens immobiliers.