Comment sont fixés et répartis les quotas de pêche ?

Quotas de pêche : au niveau européen

Pourquoi des quotas ? Les quotas de pêche ont été mis en place pour contrôler l'effort de pêche, éviter la surpêche et limiter les stocks de poissons.

Une décision européenne. Les quotas de pêche sont déterminés au niveau européen. Ainsi, chaque année, le Conseil européen « agriculture et pêche » se réunit à Bruxelles au mois de décembre pour négocier les possibilités de pêche dans les eaux européennes de l’Atlantique et de la mer du Nord pour l’année suivante.

Des négociations. À l’issue des négociations européennes, l’accord détermine les « Taux autorisés de capture » (TAC).

Bon à savoir. Lorsque les stocks sont partagés conjointement avec des pays non-membres de l’Union européenne (Norvège, îles Féroé, etc.), les TAC sont convenus en amont du Conseil « agriculture et pêche ». Il en est de même pour le bassin méditerranéen.

Concrètement, le TAC est, pour une espèce de poissons donnée, la quantité (ou plus exactement la masse) maximale qu'il est raisonnable de pêcher dans une zone définie afin d'assurer la pérennité de son exploitation.

L’adoption des TAC se fait donc par espèce et par zone. Depuis 2014, pour les déterminer, il est tenu compte du Rendement maximum durable (RMD), c'est-à-dire de la quantité de poissons qu’il est possible de capturer à long terme sans affecter le processus de reproduction.

Des TAC aux quotas. Chaque État membre de l'UE reçoit ensuite une part fixe des TAC, qui forme les quotas nationaux.

Les quotas nationaux sont calculés selon une clé de répartition invariable qui tient compte du niveau historique d’exploitation des stocks de poissons de chaque État membre. Les quotas sont alors répartis, au sein du pays, entre les pêcheurs à l'aide de critères objectifs et transparents.

Chaque État membre doit veiller à ce que les quotas nationaux ne soient pas dépassés. Lorsqu'un quota applicable à une espèce est proche d’être épuisé, le pays doit donc fermer la pêcherie concernée.

Quotas de pêche : au niveau français

Une répartition française. La répartition des quotas alloués à la France se fait en fonction des antériorités de captures des navires. Quelles que soient la taille du navire et son appartenance à une flottille industrielle ou artisanale, la répartition des quotas se fait donc au prorata de ces antériorités.

Organisation de pêcheurs. Au sein d'une organisation de pêcheurs dans laquelle les adhérents mettent en commun leurs différentes antériorités, la décision de réserver tel ou tel quota à l'une ou l'autre des flottilles relève de leur gestion interne.

Les décisions prises par les organisations de pêcheurs font l'objet de plans de gestion et de commercialisation, transmis une fois par an à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Quotas de pêche : au niveau du pêcheur

Une obligation de débarquement. Un pêcheur est tenu par une obligation de débarquement pour les espèces qui font l'objet de limites de captures.

Concrètement, toutes les prises doivent être conservées à bord par les pêcheurs, débarquées, et imputées aux quotas.

Dépassement de quota. Cette obligation de débarquement est toujours en vigueur lorsqu'un quota est dépassé ou qu'un avis de fermeture est prononcé pour une certaine pêcherie. Toutefois, les captures ainsi réalisées ne pourront pas être commercialisées.

Des exemptions dites « de minimis » existent à cette obligation de débarquement. Ces exemptions consistent en la possibilité qu'ont les navires de rejeter certaines espèces dans le respect d'un certain seuil, sans que ces captures soient décomptées du quota. Ces exemptions sont donc limitées et doivent être intégralement déclarées.

Pour certaines pêcheries, un quota spécifique est d'ores et déjà prévu pour les pêcheurs artisanaux. C'est le cas du thon rouge, dont une part du quota méditerranéen revient d'office aux petits pêcheurs.