Comment sont imposés vos intérêts de compte courant ? (régime applicable jusqu’au 31 décembre 2017)

L’imposition de vos intérêts de compte courant

Compte courant d’associé. Au moment de la création de votre société, pour aider au financement d’un investissement, pour financer la trésorerie de l’entreprise, etc., vous pouvez être amené à apporter de l’argent en compte courant. En pratique, il vous suffit de déposer les fonds correspondants sur le compte bancaire de la société et d’inscrire en comptabilité la dette que votre société a à votre égard.

Une rémunération imposable. Il est conseillé de formaliser une convention entre vous et la société, convention qui aura notamment pour objet de prévoir sa durée, les modalités de remboursement, les modalités de rémunération, etc. La rémunération prendra la forme d’un versement d’intérêts qui seront imposables, en vos mains, à l’impôt sur le revenu.

Une rémunération soumise aux prélèvements sociaux. Les intérêts de compte courant d’associés sont également soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 17.2 %, et se décomposent comme suit : une contribution sociale généralisée (CSG au taux de 9.2 %), une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS au taux de 0.5 %), un prélèvement social au taux de 4.5 % et sa contribution additionnelle au taux de 0.3 % et un prélèvement de solidarité au taux de 2 %.

Pour information. La règle qui prévaut, depuis le 1er janvier 2013, pour l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes s’applique également aux intérêts de compte courant, dans les mêmes proportions et conditions. Il faut, en effet, rappeler qu’est soumise aux cotisations sociales la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés et des intérêts de compte courant qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Attention. Les intérêts de compte courant perçus depuis le 1er janvier 2018 sont imposés, en principe, au titre du PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 %, qui se décompose comme suit : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Mais. Si le particulier y a intérêt (calcul à faire en fonction de la tranche du barème applicable et du taux d’imposition qui serait retenu), il pourra opter pour l’application du barème progressif de l’IR. S’il veut opter, il faut le faire de façon expresse au moyen d’un écrit à transmettre à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (et au plus tard à la date limite de dépôt).

Option globale. Notez qu’il s’agit d’une option globale, qui couvre donc tous les revenus et gains du capital perçus au cours de l’année d’imposition, et surtout, qu’il s’agit d’une option irrévocable !

Donc. Si le particulier opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, il conserve le bénéfice de certains abattements : c’est le cas par exemple de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes. A l’inverse, si le particulier n’opte pas pour l’imposition au barème progressif, il perd le bénéfice des abattements existants du fait de l’application du nouveau régime de taxation forfaitaire.

Le paiement de l’impôt sur vos intérêts de compte courant

Soumis au barème progressif. Jusqu’en 2012, vous aviez la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, calculé au taux de 24 %, appliqué sur le montant des intérêts perçus. Cette possibilité est supprimée pour les intérêts perçus à compter de 2013. Désormais, vos intérêts de compte courant sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif.

Comment ? La société qui vous verse les intérêts doit, toutefois, au moment du paiement (et au plus tard le 15 du mois suivant), prélever un acompte, qu’elle reversera au Trésor Public (elle doit remplir une déclaration spécifique n° 2777). Cet acompte d’impôt correspond à 24 % du montant brut des intérêts versés et s’imputera sur le montant de votre impôt finalement dû, une fois vos revenus globaux déclarés et l’impôt calculé.

Attention. Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration n°2777 doit obligatoirement être transmise à l’administration par voie électronique, accompagnée (pour les versements intervenant depuis le 1^er septembre 2018) du paiement associé. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par l’application d’une majoration de 0,2 %.

Concrètement. Vous percevez en année N les intérêts sur lesquels la société prélève un acompte ; en N+1, vous déclarez vos revenus de l’année N pour que l’administration fiscale calcule l’impôt correspondant ; le montant de l’acompte payé en année N viendra s’imputer sur le montant de cet impôt.

Une tolérance admise. Les particuliers appartenant à un foyer fiscal dans le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (pour les personnes seules : célibataires, veuves, divorcées) ou 50 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de PACS, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Concrètement. Si vous êtes concerné, vous devez faire une demande de dispense, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des intérêts (au plus tard le 30 novembre 2017 pour le paiement des intérêts qui aura lieu en 2018). Pour cela, vous devez envoyer à votre société qui verse les revenus une attestation sur l’honneur indiquant que votre revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur aux montants précités (pour 2017, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année 2015 mentionné sur l’avis d’imposition 2016). Votre société doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité (elle pourra être demandée par l'administration).

Attention. 2 points importants sont ici à préciser :

• l’attestation n’est valable que pour un an : pour le paiement des revenus en 2017, il faudra renouveler la demande de dispense au plus tard le 30 novembre 2016, en faisant état du revenu fiscal de référence 2015 mentionné sur l’avis 2016 ;
• une demande de dispense qui ne respecte pas les conditions requises sera sanctionnée par une majoration de 10 % du montant des revenus dont elle fait l’objet.

Une option encore possible. Si votre foyer fiscal perçoit des intérêts de compte courant, des produits de dépôts, des bons de caisse, de capitalisation, etc. d’un montant inférieur à 2 000 €, vous pouvez encore opter pour un prélèvement forfaitaire de 24 %, ce prélèvement étant alors libératoire. Cette option est exercée a posteriori, au moment de la déclaration de vos revenus.

Pour les prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux sont obligatoirement versés par la société au moment du paiement des intérêts (et au plus tard le 15 du mois suivant). Elle doit compléter à cet effet l’imprimé n° 2777 : en même temps qu’elle prélève l’acompte d’impôt sur le revenu, elle prélève sur le montant à payer les prélèvements sociaux qu’elle reverse au Trésor Public.

A noter. Les versements d’un montant supérieur à 1 500 € par échéance doivent être effectués par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France (sous peine d’une majoration de 0,2 %).