Commerçant : si vous diffusez de la musique…

Diffusion de musique : le principe de redevance

Diffuser de la musique de sonorisation… Diffuser de la musique en fond sonore dans votre commerce participe à l’attrait de votre clientèle pour votre établissement et à sa fidélisation, tendant à agrémenter son passage.

…ce n’est pas gratuit ! Diffuser de la musique à des fins commerciales, n’est pas gratuit : il faut rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, la rémunération étant répartie par moitié et calculée par rapport aux recettes de l’exploitation ou bien évaluée forfaitairement.

La SACEM. Pour rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, il y a un acteur incontournable que vous devez contacter : la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), organisme qui gère un répertoire important d’artistes-interprètes. C’est, en effet, à la SACEM qu’il faut verser les redevances.

La SPRE. En plus de la rémunération due à la SACEM, il faut verser une rémunération à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) au titre du droit à une rémunération équitable.

Déclarez la sonorisation ! Vous devez vous rendre sur le site internet de la SACEM (www.sacem.fr) et y faire une déclaration de demande d’autorisation de diffusion de musique.

Quel forfait ? Le forfait varie selon l’activité de l’établissement. Il existe un forfait spécifique pour :

• les magasins et commerces de détail ;
• les salons de coiffure.

Forfait des commerces de détail. La rémunération due par les établissements relevant du commerce de détail et des exploitations traditionnelles est déterminée suivant le nombre d’employés de l’entreprise.

Prise en compte des employés. Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, notamment :

• la direction ;
• les caissiers ;
• les vendeurs ;
• le personnel de réception ;
• les animateurs.

Personnels exclus. Sont exclus les personnels administratifs, les représentants, les ouvriers en atelier, les employés affectés à l'entretien et d'une manière générale toutes catégories de personnels dont la fonction n'est pas d'accueillir le client, de l'informer ou de le conseiller, d'assurer le conditionnement de ses achats ou encore de lui permettre d'en effectuer le paiement.

Forfaits des salons de coiffures. Il existe un forfait spécifique aux établissements de coiffure, qui est déterminé suivant le nombre d’employés comme pour les magasins et commerces de détail mais également suivant le type d’appareil de sonorisation que vous utilisez.

Accords de groupes. Si votre établissement fait partie d’un organisme professionnel qui a conclu un accord avec la SACEM, vous pouvez bénéficier d’un forfait réduit.

Sanctions. Sachez que la diffusion de musique sans autorisation de la SACEM est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement. Notez que, le cas échéant, le juge peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Diffusion de musique : limiter les nuisances sonores

Attention aux nuisances sonores ! Si vous pouvez diffuser de la musique, vous ne devez pas le faire n’importe comment. Il existe, en effet, des règles qui limitent la puissance de diffusion afin de ne pas créer une nuisance sonore auprès du voisinage.

Vous devez monter un dossier d’études d’impact. Pour connaître les règles à respecter, vous devez tout d’abord rédiger une étude d’impact des nuisances sonores.

Locaux contigus. Lorsque votre commerce est contigu de bâtiments d'habitation ou est situé à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolation phonique doit être suffisante pour ne pas gêner le voisinage.