Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : qui est concerné ?

Premièrement, vous serez concerné par la cotisation sur la valeur ajoutée si…

Attention. La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans 

Si vous êtes assujetti à la cotisation foncière des entreprises. Si c’est le cas, alors vous êtes automatiquement assujetti à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), quel que soit votre statut juridique (entrepreneur individuel, société, etc.), votre activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, etc.), ou encore votre régime d'imposition.

Sauf si… Sachez que les exonérations admises pour la cotisation foncière des entreprises s'appliquent également à la CVAE.

Deuxièmement, vous serez concerné par la cotisation sur la valeur ajoutée si…

Attention.  La CVAE sera définitivement supprimée en 2027 après une suppression progressive sur 4 ans.

Un 1er seuil de 152 500 €. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont concernées par cette cotisation. Le chiffre d’affaires à prendre en considération s’entend de celui relatif à l’ensemble des activités de l’entreprise, qu’elles soient imposables ou exonérées.

Un 2nd seuil de 500 000 €. Si vous êtes effectivement 'assujetti' à la CVAE dès lors que votre chiffre d'affaires est au moins égal à 152 500 €, vous ne serez, en pratique, redevable de cette cotisation que si votre chiffre d'affaires excède    500 000 €, compte tenu des modalités particulières de calcul de cette cotisation.

Concrètement. Même si vous ne payez pas de CVAE, parce que votre chiffre d’affaires n’atteint pas le « seuil de    paiement », vous serez tout de même tenu à des obligations déclaratives si votre chiffre d’affaires est au moins égal à 152 500 €. Attention, si votre exercice est d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, vous devez, pour apprécier si vous êtes ou non assujetti à la cotisation, le corriger pour le faire correspondre à une année pleine.

Cas particulier : les entreprises relevant du régime micro-BIC. Les entreprises relevant du régime micro-BIC (celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € pour les entreprises de vente, 77700 € pour les entreprises prestataires de services) et dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 188700 € (concrètement les entreprises de vente) sont de fait assujetties à la CVAE. Néanmoins, elles n’auront pas à la payer puisque leur chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 €.

Un calcul simplifié. Les entreprises imposées selon le régime du micro-BIC doivent donc déclarer leur CVAE. Par soucis de simplification, la valeur ajoutée est déterminée de la façon suivante : elle est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats, au titre de l'année d'imposition.

Au cours d'une période de référence. Le chiffre d'affaires que vous devez prendre en compte est celui réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la CVAE est calculée si votre exercice coïncide avec l'année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile (période de référence). Signalons les cas particuliers suivants :

• si vous clôturez un exercice de plus ou de moins de 12 mois au cours de l'année d'imposition, vous devez corriger votre chiffre d'affaires pour le ramener à 12 mois ;
• si vous ne clôturez aucun exercice au cours de l'année d'imposition, vous devez retenir le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition ;
• si vous clôturez plusieurs exercices au cours de l'année d'imposition, il faut faire la somme des chiffres d'affaires de ces exercices, somme ramenée, le cas échéant, à 12 mois.