Créateur d’entreprise : choisir la SARL ou la SAS ?

Choix du statut : le poids des impôts professionnels

Le principe. La SARL comme la SA sont des sociétés qui sont, par principe, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : l’IS, payé par la société, est calculé sur le résultat de l’exercice en retenant le taux de 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfice (pour les PME détenues principalement par des personnes physiques) et de 25 % pour le surplus (selon la taille de l’entreprise et le montant du bénéfice réalisé). Mais une option pour un autre régime est possible…

L’exception. Ces 2 sociétés peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) : dans ce cas, l’impôt, toujours calculé sur la base du résultat de la société, est payé par les associés (ils appréhendent une quote-part de résultat au prorata de leur participation dans le capital de la société, quote-part qu’ils déclarent eux-mêmes dans leur déclaration d’impôt pour le calcul de leur impôt personnel).

Des conditions. La société doit avoir moins de 5 ans, doit être détenue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % des parts devant être détenues par le ou les dirigeants (et, éventuellement, les membres de leur foyer fiscal) et elle doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€.

Conclusion. Sur le plan de la fiscalité, que ce soit pour votre impôt personnel comme pour l’impôt professionnel, il n’y a pas de réelles différences entre une SARL ou une SAS. Les critères de choix se situent plutôt au niveau de votre statut social qui peut être différent selon que vous constituez une SARL ou une SAS.

SAS ou SARL : le poids des charges sociales

Un choix. D’une manière générale, on entend dire que le statut social d’un gérant de SARL est moins onéreux que le statut social de dirigeant de SAS parce qu’il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Mais ce n’est pas aussi simple que cela…

Un statut différent ? Si vous êtes dirigeant associé d’une SAS, vous relèverez, sur le plan social, du statut des travailleurs salariés : vous êtes donc « assimilé salarié » et cotisez au régime général des salariés (seule la cotisation d’assurance chômage n’est pas due pour les mandataires sociaux). Si vous êtes gérant de SARL, vous relèverez :

• du régime salarié si vous êtes gérant minoritaire ;
• du régime TNS si vous êtes gérant majoritaire (ou si vous faites partie d’une co-gérance majoritaire).

Analyse comparative. En termes de coût social, le régime TNS (environ 45 % de charges sociales) s’avère moins onéreux que le régime salarié (environ 60 % de charges sociales patronales et salariales). Ce constat oriente le choix vers le régime TNS, mais une analyse comparative un peu plus précise va nuancer ce résultat.

Tenir compte du mode de rémunération. Il faut tenir compte de l’ensemble des éléments de rémunération que vous pouvez percevoir en qualité de dirigeant et d’associé de la société : non seulement il faut tenir compte de votre rémunération proprement dite, mais aussi des dividendes que vous pourrez percevoir en fonction des résultats de la société (si elle est soumise à l’IS).

Concernant les dividendes. Si vous percevez des dividendes, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions, qu’ils soient distribués par une SAS ou une SARL. Mais, sur le plan des cotisations sociales, le coût ne sera pas le même :

• pour les SAS : les dividendes versés aux associés sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % ;
• pour les SARL : ils sont aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % ; mais s’ils sont versés à un associé relevant du régime des TNS, ils seront soumis aux cotisations sociales, comme une rémunération, pour leur part qui excède 10 % du capital social.

Tenir compte du « net perçu ». Pour pouvoir comparer utilement les deux statuts, vous devez, à partir d’un même résultat avant rémunération et charges sociales, déterminer le « net perçu » en tenant compte notamment :

• du coût de l’IS ;
• du coût des charges sociales et des prélèvements sociaux sur les dividendes distribués ;
• du coût des charges sociales (déductibles) calculées sur la rémunération versée ;
• de la déduction des charges sociales calculées sur les dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL.

Conclusion. Le coût final (impôts et charges sociales) supporté à raison de la rémunération et des dividendes perçus par un gérant de SARL peut être assez proche de celui supporté par un président de SAS. Il n’y a donc pas de vérité absolue dans ce domaine.

Choix du statut : le poids de la retraite

Votre protection sociale. C’est peut-être un élément déterminant dans le choix entre une SAS et une SARL : si vous vous intéressez à votre retraite, vous serez, en fonction de votre âge, plutôt enclin à choisir le statut salarié ou le statut TNS.

Opter pour le statut salarié ? Ce sera peut-être le cas si votre départ à la retraite est relativement proche (à horizon 10 ans environ) et si vous avez, par le passé, déjà bénéficié du régime salarié : vous évitez le cumul des différents régimes et vous maintenez un meilleur taux de remplacement du salaire au moment de votre départ en retraite dans cette hypothèse.

Opter pour le statut TNS ? Si, au contraire, vous êtes relativement jeune, le choix du régime TNS peut vous permettre de bénéficier d’un montant de cotisation moindre et d’affecter le montant des économies réalisées à la souscription d’un régime de retraite complémentaire, du type Madelin, pour vous constituer un complément de retraite à des conditions plus avantageuses.

Pour la petite histoire. Un dirigeant a été conjointement directeur d'un laboratoire d'analyses médicales et gérant majoritaire de la SELARL (société d'exercice libérale à responsabilité limitée) exploitant le laboratoire. Quelques années plus tard, la SELARL est transformée en SELAS (société par actions simplifiée des professionnels libéraux) : le gérant majoritaire devient donc président non rémunéré de la société, en sus de l'exercice de ses fonctions de direction. Il souscrit un contrat d'assurance complémentaire Madelin et demande naturellement à pouvoir déduire les cotisations versées de son revenu soumis à l'impôt, ce que l'administration lui refuse.

Argument. L’administration rappelle que les sommes perçues par le président d'une SELAS en contrepartie de l'exercice de son mandat sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Puisque les sommes perçues ne sont imposées ni dans la catégorie des BIC, ni dans celles des BNC, le dirigeant ne peut pas déduire les cotisations Madelin de son revenu soumis à l'impôt.

Mais. Le juge ne suit pas ce raisonnement et rappelle à son tour que si le président de SELAS exerce, sans lien de subordination, son activité professionnelle dans la société en plus de son mandat social, les cotisations Madelin sont partiellement déductibles.

Dans tous les cas… Rien ne vaut une simulation chiffrée à partir des éléments de rémunération estimé. Faites le point avec votre conseil pour analyser de la manière la plus précise possible le statut qui vous correspond le mieux.

Et pour l’avenir… la vérité d’aujourd’hui n’est pas nécessairement celle de demain. C’est pourquoi il faut savoir que vous pourrez, le cas échéant, modifier les statuts de votre société et transformer votre SARL en SAS ou inversement.