Création d’entreprise : quelle convention collective appliquer ?
Déterminer votre secteur d’activité
Quelle est votre activité ? La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. C’est donc en déterminant votre activité principale que vous saurez quelle convention collective appliquer.
En cas de pluralité d’activités. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, compliquant ainsi la détermination de l’activité principale, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine elle-même les conventions et accords qui lui sont applicables.
Pour vous aider… Toute entreprise est inscrite au répertoire SIRENE, géré par l’Insee. Lors de cette inscription, un code caractérisant son activité principale (APE) lui est attribué, par référence à la nomenclature d'activités française (NAF). Attention, toutefois : lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, il est possible que ses établissements n’aient pas le même code APE. De plus, ce code n’est qu’un outil permettant d’élaborer des statistiques et n’a aucune valeur juridique.
Le saviez-vous ?
Les conventions collectives nationales (CCN) recensent généralement les codes NAF, soumettant les entreprises visées aux règles qu’elles édictent.
Mais. La mention des codes NAF concernés dans les conventions collectives ne suffit pas à exclure les entreprises ayant un code NAF autre de son champ d’application. Elle n’a, en effet, qu’une valeur indicative. C’est l’activité principale de l’entreprise qui va déterminer son assujettissement à la convention collective.
Déterminer votre convention collective
A qui s’impose une convention collective déterminée ? Une convention collective ou un accord de branche peut s’imposer à un nombre restreint d’entreprises ou bien à l’ensemble des entreprises du territoire. Les conventions collectives (de branche) sont négociées entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations patronales. Elles définissent non seulement le secteur d’activité, mais aussi la zone géographique dans lesquels l’accord s’imposera.
Le saviez-vous ?
Si votre entreprise n’est pas située dans le secteur géographique défini par une convention collective, celle-ci ne s’appliquera donc pas. Par exemple, il est impossible pour une entreprise de métallurgie située en Ile-de-France d’appliquer la convention collective Métallurgie du Haut-Rhin.
Les conventions ou accords « non étendus ». Les conventions collectives non étendues ne s’appliquent qu’aux entreprises :
- qui les ont conclues, c’est-à-dire les entreprises membres d’une organisation patronale signataire ;
- ou qui y adhèrent, c’est-à-dire les entreprises membres d’une organisation patronale adhérente malgré son absence de signature (parce qu’elle n’existait pas lors de l’élaboration du texte, par exemple).
Concrètement. Si vous n’adhérez à aucun syndicat d’employeur, vous n’êtes pas assujetti à une convention collective « non étendue ».
Les conventions ou accords « étendus ». Les conventions collectives (de branche) peuvent être étendues par un arrêté ministériel, auquel cas elles s’appliquent à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application défini par la convention collective.
Le saviez-vous ?
Afin d'être étendus, les accords de branche conclus depuis le 24 septembre 2017 doivent comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou bien justifier des raisons de leur absence.
Exemple. Un restaurateur sera soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, à moins qu’il n’exploite une entreprise de restauration collective ou une entreprise d'alimentation et de restauration rapide vendant ses plats et boissons dans des conditionnements jetables. Sous réserve de cette exclusion, cette convention a, en effet, été étendue à toutes les entreprises (signataires ou non, adhérentes ou non) du territoire métropolitain et des DOM.
Choisir sa convention collective : possible ? Si votre entreprise n’est pas soumise à une convention collective étendue et si vous n’êtes pas adhérent d’une organisation patronale signataire d’une convention collective non étendue, vous pouvez :
- appliquer la Loi ;
- appliquer volontairement les clauses d’une convention collective.
Le saviez-vous ?
Il a déjà été jugé qu’un employeur avait fait une application volontaire d’une convention collective spécifique (en l’occurrence, de la métallurgie) en faisant simplement référence :
- dans le contrat de travail, à un métier spécifique renvoyant à ce secteur d’activité ;
- et, dans le bulletin de paie, à un coefficient propre à cette même convention collective.
Option pour une convention collective nationale. Si vous décidez d’appliquer volontairement une convention collective nationale, sachez que cela ne vous oblige pas à appliquer les accords territoriaux, quand bien même les contrats de travaillent mentionneraient la convention collective nationale.
A noter. Les bulletins de paie à remettre au(x) salarié(s) doivent impérativement faire figurer l’intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, mentionner les articles du Code du Travail relatifs à la durée des congés payés du salarié et la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail. La mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné (sauf preuve contraire de l’employeur, s’il estime que la convention collective mentionnée n’est, en définitive, pas applicable à l’entreprise).
Le saviez-vous ?
Si elle manque de clarté, la convention collective devra être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.
A retenir
La détermination de la convention collective applicable à votre entreprise va nécessairement influencer les règles que vous devrez respecter, en matière de période d’essai, de congés payés, de rémunération, d’indemnités de licenciement, etc. Notez qu’il est parfois possible de choisir sa convention collective.
J'ai entendu dire
En raison d’une fusion d’entreprises, mon code APE ne correspond plus réellement à mon activité principale. Quelle convention collective dois-je appliquer ?A la suite d’une fusion, d'une vente, d'une scission ou d'un changement d'activité, vous devez dénoncer les accords collectifs alors applicables et inviter les partenaires sociaux à négocier un nouvel accord dans les 3 mois suivant la dénonciation.
Les accords ainsi dénoncés continueront, malgré tout, à s’appliquer pendant un délai d’un an (à moins que ne leur soit substitué, dans ce laps de temps, un nouveau texte). Si aucun accord n’est conclu après ce délai d’un an, seule la rémunération garantie aux salariés, conformément à l’accord dénoncé, est maintenue. Les autres avantages ne perdurent donc pas au-delà de ce délai d’un an (nombre de jours de congés, par exemple).
- Article L 2231-1 du Code du travail (capacité à négocier les conventions collectives)
- Article L 2261-2 du Code du travail (détermination)
- Articles L 2261-3 à L 2261-6 du Code du travail (adhésion)
- Articles L 2261-11 et suivants du Code du travail (dénonciation)
- Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, article 2
- Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 octobre 2017, n° 16-12586 (exemple d’application volontaire)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 décembre 2017, n° 16-20559 (valeur du code Naf)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juillet 2018, n° 17-14699 (mention de la convention collective sur le bulletin de paie)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 mars 2020, n° 18-11585 (convention collective nationale/conventions collectives territoriales)
- Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 mars 2020, n° 18-12467 (méthode d’interprétation d’une convention collective)
