Créer une entreprise de navigation de plaisance professionnelle en mer : ce qu’il faut savoir

Le critère de la taille du navire

Attention à la longueur de la coque ! Avant de vous lancer dans l’achat du navire de plaisance, vous devez prendre en considération la longueur de la coque. Si elle fait plus ou moins de 24 mètres, la réglementation de sécurité (dite « division ») qui s’imposera à vous va, en effet, varier.

Longueur de la coque : quelle division ? Les navires de plaisance professionnelle sont classés en 2 grandes catégories, à savoir :

• les navires à utilisation commerciale (NUC) dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 24 mètres : la division 241 s’applique à eux ;
• les navires dont la longueur de coque est supérieure à 24 mères et dont la jauge brute est inférieure à 3000 (grand plaisance ou grands yachts) : la division 242 s’applique à eux.

Règles de sécurité. Pour en savoir plus sur les règles de sécurité applicables selon que vous relevez de la division 241 ou 242, rendez-vous à l’adresse suivante.

Pour les navires de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres

Activité commerciale = NUC. Un navire de plaisance qui pratique une activité commerciale d’embarquement de passagers doit être reconnu comme navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC).

Commission centrale de sécurité. Pour être reconnu comme NUC, il faut s’adresser à la commission centrale de sécurité (CCS), section « sécurité des navires de plaisance » dont les coordonnées sont les suivantes : Commission centrale de sécurité, section « sécurité des navires de plaisance » Tour Séquoia – 1, place Carpeaux 92055 La Défense CEDEX 6 (Téléphone : 01 40 81 72 71).

Ce qui est gratuit. Les études et les visites par l’autorité maritime pour la délivrance et le renouvellement des titres de sécurité sont gratuites.

Ce qui est payant. Restent à votre charge :

• les déplacements des inspecteurs (pour les visites de navires) ;
• les études effectuées par les sociétés de classification pour établir la conformité du navire à leur règlement et la délivrance des documents correspondants.

Permis de navigation. Le navire NUC doit être approuvé par un centre de sécurité des navires qui lui délivre un permis de navigation.

Responsabilité. Le navire est sous la responsabilité de l’armateur ou de son représentant : le capitaine.

Type de navigation. Le navire effectue une navigation touristique ou sportive, à l’exclusion de toute exploitation d’une ligne régulière.

Nombre de passagers. Le nombre de passagers est limité :

• à 12 sur les navires à moteur et en navigation internationale, quel que soit le type de navire ;
• à 30 sur les navires à voile ;
• à 120 sur les navires à voile historiques conçus avant 1965, ou leur réplique individuelle.

Bon à savoir. Le nombre de passagers autorisé est affiché à bord de façon visible et à l'extérieur des locaux du navire. Il comporte, le cas échéant, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux et les zones non autorisées.

Pour les navires de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000

Concrètement, il s’agit de yachts de grande plaisance, de grands voiliers et de vieux gréements.

Registre international français. Les armateurs de yachts exploités commercialement peuvent inscrire leurs navires au registre international français (RIF), sous réserve qu’ils remplissent les autres exigences liées à ce registre.

Pour vous inscrire au RIF, il faut vous rendre sur le site Web suivant : http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr/.