Créer une entreprise de VTC : ce qu’il faut savoir

Exploitant de VTC : vos obligations professionnelles

3 conditions à réunir ! Pour pouvoir vous lancer dans l’activité de VTC, vous devez respecter 3 conditions, à savoir :

• posséder les aptitudes professionnelles requises ;
• posséder la carte professionnelle ;
• être bien formé tout au long de votre carrière professionnelle.

1re condition : l’aptitude professionnelle. Pour être apte à exercer l’activité de VTC, vous devez posséder certaines compétences professionnelles et notamment :

• être titulaire d’un permis B en cours de validité (depuis au moins 3 ans) ;
• obtenir une attestation d’aptitude physique (délivrée en Préfecture) ;
• réussir un examen (ou avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d’au moins 1 an au cours des 10 années précédentes).

     =>  Consultez le référentiel des connaissances pour la réussite de l’examen de conducteur de VTC

     => Consultez le mondant des droits d’inscriptions aux épreuves des examens

     => Consultez les motifs de dispenses d’épreuves aux examens

Attention ! Le juge a considéré que les conditions de déroulement de l’examen ne respectaient pas la liberté d’établissement. Dans les mois à venir, les conditions d’organisation de cet examen seront modifiées par le Gouvernement. Affaire à suivre…

À noter. Sachez qu’il n’est pas possible d’exercer l’activité de VTC si, sur le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, figure une des condamnations suivantes :

• une condamnation définitive pour un délit sanctionné par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (par exemple, une conduite sous stupéfiants ou présence d’un détecteur de radar dans votre voiture) ;
• une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
• une condamnation définitive prononcée à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.

2e condition : la carte professionnelle. Vous devez vous faire délivrer une carte professionnelle qui doit être apposée sur le pare-brise de votre véhicule ou, à défaut, à l’intérieur de votre voiture (de façon visible).

     =>  Consultez le modèle de la carte professionnelle

Où l’obtenir ? Pour obtenir la carte professionnelle, vous devez vous rendre auprès de votre Préfecture. Elle vous sera délivrée sous 3 mois.

Restitution. Notez que vous devez restituer votre carte professionnelle lorsque :

• vous cessez votre activité ;
• vous cessez de remplir les conditions d’obtention de la carte.

3e condition : la formation continue. Tous les 5 ans, vous devez suivre un stage de formation continue dans un centre de formation agréé qui vous remettra une attestation de suivi de la formation valable 5 ans.

À noter. La formation continue obligatoire est un stage qui comporte 14 heures de formation, pouvant être fractionnées en 4 périodes sur 2 mois, et qui est assuré en présence d'un formateur au sein d'un centre de formation agréé. La formation porte sur :

• le droit du transport public particulier de personnes ;
• la réglementation spécifique à l’activité de VTC ;
• la sécurité routière.

À noter (bis). En plus de ces 3 modules obligatoires, la formation comporte un module d’approfondissement au choix qui porte sur :

• l’anglais ;
• la gestion et le développement commercial, dont l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• la prévention et les secours civiques.

Attestation de suivi de formation. À la fin de la formation, il vous sera remis une attestation de suivi de la formation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation. Elle vous est remise sans délai, sur un support durable.

     =>  Consultez le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteur de VTC

Un chauffeur de VTC… européen ? Les chauffeurs étrangers ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession en France, peuvent justifier de leur aptitude professionnelle auprès de la Préfecture :

• soit par la production d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces États lorsqu'une telle attestation ou un tel titre est exigé pour exécuter ces prestations ;
• soit par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d’1 an à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, au cours des 10 dernières années.

À noter. Le Préfet peut soumettre le chauffeur étranger à l'obligation, au choix de ce dernier, de passer avec succès une épreuve d'aptitude ou de suivre un stage d'adaptation si nécessaire.

Exploitant de VTC : une inscription obligatoire au registre des VTC

Pourquoi ? C’est une obligation légale pour vous : il est impossible d’y déroger. De plus, sachez que le registre des VTC est public.

Comment ? Pour effectuer votre demande d’inscription au registre des VTC, rendez-vous sur le site internet registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr. Notez que cette inscription doit être renouvelée tous les 5 ans.

Quelles sont les pièces justificatives ? Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir certaines données et documents, à savoir :

• pour les personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, profession et adresse du domicile et du lieu d’établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
• pour les sociétés : nom, prénom et adresse de leurs représentants légaux, numéro de téléphone, adresse électronique, raison sociale, forme juridique, adresse du lieu d’établissement, numéro SIREN ou SIRET ;
• numéros et copies des certificats d'immatriculation des véhicules affectés à l'activité ;
• numéro et copies des cartes professionnelles des conducteurs ;
• copies des extraits K bis ;
• copies des justificatifs d'assurance responsabilité civile professionnelle des exploitants ;
• justificatifs de garantie financière (garantie bancaire ou copies des contrats de location de véhicules).

Des données consultables ? L’administration en charge des transports a accès à toutes ces données qui font l’objet d’un enregistrement. Sachez que certaines données sont accessibles au grand public, à savoir :

• votre numéro d’inscription au registre, votre numéro SIREN ou SIRET, votre forme juridique ;
• votre nom et le code postal de la commune de votre lieu d’établissement ;
• pour les personnes physiques, votre nom et votre prénom ;
• pour les sociétés, la raison sociale de votre entreprise, le nom et le prénom du principal représentant.

Le recours à une nouvelle voiture et/ou nouveau conducteur à titre exceptionnel… À titre exceptionnel, un exploitant de VTC peut être amené à recourir à des véhicules ou embaucher des conducteurs supplémentaires (le temps d’un salon, d’une manifestation sportive, d’une manifestation culturelle, etc.).

… doit être déclaré ! Lorsqu’il a recours à un véhicule ou à un conducteur supplémentaire, l’exploitant de VTC doit faire une déclaration au gestionnaire du registre des exploitants de VTC.

Sanction. En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’exploitant de VTC peut être sanctionné par une amende de 750 €.