Créer une entreprise individuelle ou constituer une société ? (jusqu’au 15 mai 2022)

Les éléments de choix en présence

Le principe de l’entreprise individuelle. Si vous faites ce choix, vous exercez votre activité en nom propre : il y a une confusion entre vous et l’entreprise, entre votre patrimoine et celui de l’entreprise, cette dernière ne disposant pas de personnalité propre. Avec l’entreprise, vous ne faites qu’un. D’une manière générale, l’entreprise individuelle est privilégiée dans le cadre de petites structures, pour faciliter le démarrage d’une activité, voire tester la portée de votre projet.

Le principe de la société. La société aura sa personnalité propre : elle disposera d’un patrimoine, distinct de ceux des associés, elle réalisera son propre résultat qui pourra, ensuite, être appréhendé par les associés. Le choix d’une société s’impose si votre projet de création de société requiert un regroupement de plusieurs personnes à l’origine de ce projet ; il en sera de même si vous devez faire appel à des capitaux extérieurs.

1ers éléments de réponse… Le choix entre l’une ou l’autre des structures possibles sera à analyser notamment au regard de la responsabilité financière, de la fiscalité appliquée aux résultats de l’entreprise et aux revenus que vous pourrez en retirer, de votre statut social… Compte tenu des différents paramètres, il n’est pas toujours évident d’obtenir le choix idéal, mais il n’est pas interdit cependant de tenter d’optimiser ce choix : pour cela, quelles sont les questions que vous devez poser ou vous poser ?

Définir vos priorités : la gestion des risques et votre responsabilité financière

Faut-il « apporter » de l’argent ? Tout va dépendre de la structure juridique choisie : dans le cadre de l’entreprise individuelle, du fait de la confusion de patrimoine, aucun apport personnel n’est à effectuer (il n’y a pas ici de capital social). Si vous faites le choix d’une société, celle-ci sera dotée d’un capital social constitué par vos apports (en argent ou en nature) en contrepartie desquels vous aurez des actions ou parts. Le montant minimum de ce capital social peut être fixé par la Loi : si, pour une SARL ou une SAS, le montant du capital est fixé librement, le montant du capital d’une SA doit être au moins de 37 000 €.

Attention, toutefois… Considérer qu’il ne faut pas mobiliser de l’argent à titre personnel dans le cadre d’une entreprise individuelle n’est pas une vérité absolue : vous aurez besoin de financer sur vos fonds personnels le démarrage de l’activité, en réalisant notamment des investissements (et si vous recourez à l’emprunt, nul doute que le banquier sollicitera un apport personnel). Dans le même ordre d’idée, la possibilité de constituer une société avec un capital minimum à 1 € est illusoire : non seulement, une société avec un capital de 1 € peut ne pas inspirer confiance auprès des éventuels partenaires et créanciers par manque de capitaux mobilisés, mais, en outre, n’oubliez pas que vous aurez besoin d’apporter de l’argent pour assurer le démarrage d’une activité.

Quelle est l’étendue de votre responsabilité ? Même si la volonté de créer une activité ne doit pas se trouver limitée par la peur de risquer (« qui ne risque rien, n’a rien… »), il ne faut pas éluder cette question au moment de faire un choix de structure juridique pour loger votre activité.

Dans une entreprise individuelle. Il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine et celui de l’entreprise, de sorte qu’en cas de difficultés financières, vous ne protégez pas votre patrimoine privé : vos créanciers pourront se payer sur vos biens personnels pour le règlement des dettes professionnelles.

Mais… Il existe des mécanismes qui permettent aujourd’hui de limiter cette contrainte :

• d’une part, vous pouvez protéger votre patrimoine immobilier que vous n’affectez pas à un usage professionnel en établissant, devant notaire, une déclaration d’insaisissabilité ayant pour effet d’empêcher une quelconque saisie des biens qui y sont mentionnés ;
• d’autre part, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale : vous décidez d’affecter des biens de votre patrimoine à votre activité professionnelle, tout en conservant la propriété de ces biens, de manière à créer un patrimoine professionnel indépendant de votre patrimoine privé, ce dernier étant alors protégé des créanciers professionnels (attention : depuis le 28 avril 2017, rendre la déclaration d’affectation du patrimoine opposable aux créanciers dont la créance est antérieure au dépôt de la déclaration n’est plus possible) ;
• enfin, la création d’une entreprise peut aussi être l’occasion de faire le point sur votre régime matrimonial : certains régimes favorisent la protection des biens privés (on pense notamment aux régimes séparatistes – régime de la séparation de biens, régime de la participation aux acquêts par exemple – qui protègent les biens appartenant au conjoint).

A noter. Les créanciers d’un entrepreneur individuel ne peuvent pas saisir la résidence principale de celui-ci pour obtenir le remboursement de ses dettes professionnelles. Celle-ci est insaisissable, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Dans une société. Selon la formule consacrée, votre responsabilité est « limitée au montant de vos apports », de sorte qu’en cas de défaillance, vous ne pouvez être recherché en paiement que dans la limite de ce que vous avez apporté à la société.

Mais… Ce n’est pas toujours le cas :

• d’une part, cette responsabilité limitée au montant des apports ne vaut que pour les sociétés dites de capitaux : SARL et EURL, SA, SAS. Dans les autres sociétés (SNC, sociétés civiles, etc.), votre responsabilité est dite illimitée ;
• d’autre part, si vous faites appel à un banquier pour vous aider dans le financement de votre projet, soyez certain qu’il ne se satisfera pas d’une responsabilité limitée : il vous demandera des garanties supplémentaires, du type caution personnelle.

Définir vos priorités : la taxation des bénéfices d’exploitation

Dans une entreprise individuelle. Le calcul du résultat imposable est effectué au niveau de l’entreprise et sa taxation se fait à votre niveau (dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux…), que vous appréhendiez ou non le bénéfice réalisé : ce bénéfice est ajouté à vos autres revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) et, ensemble, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu établi à votre nom. Si votre activité dégage un déficit, ce dernier viendra diminuer vos autres revenus et si vos revenus ne sont pas suffisants pour absorber ce déficit, vous constatez un déficit global reportable sur les 6 années suivantes.

Dans une société. Il faut ici distinguer selon que la société relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) :

• si la société relève de l’IR, vous retrouvez le même fonctionnement que l’entreprise individuelle : votre quote-part de résultat (déterminé en fonction de votre pourcentage de détention de la société) est imposé entre vos mains, que vous l’appréhendiez ou non ; et s’il s’agit d’un déficit, la quote-part vous revenant sera imputée sur vos autres revenus ;
• si la société est soumise à l’IS, elle détermine, calcule et paie son propre impôt, au taux normal de 25 % ou 33.33 % (selon la taille de l’entreprise et le niveau de bénéfices), ou au taux réduit de 10 % appliqué sous condition à hauteur de 38 120 € de bénéfices (le bénéfice de la société, une fois l’impôt payé, est soit laissé en réserves dans la société, soit distribué sous forme de dividendes) ; si elle dégage un déficit, ce dernier restera la propriété de la société qui pourra l’imputer sur les bénéfices futurs.

Définir vos priorités : votre statut fiscal et social

Dans une entreprise individuelle. Nous l’avons vu, le bénéfice de l’entreprise (prélevé ou non) et vos éventuels prélèvements sont soumis à l’impôt sur le revenu, avec l’ensemble de vos autres revenus. Quant à votre régime social, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et êtes affilié au régime social des travailleurs indépendants (anciennement RSI).

Dans une société. S’agissant de votre statut social, vous relevez du régime TNS si vous êtes gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL et vous relevez du régime des travailleurs salariés si vous êtes dirigeant de SA, de SAS ou gérant minoritaire de SARL. S’agissant de la rémunération que vous percevez, elle est soumise à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux traitements et salaires (avec application, notamment, de la déduction forfaitaire de 10 % représentative des frais professionnels, sauf option pour la déduction des frais réels). Des particularités sont ici à signaler :

• jusqu'au 1er janvier 2018, les dividendes que vous prélevez, dans le cadre d’une société soumise à l’IS, sont également soumis à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %, et aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % ;
• à partir du 1er janvier 2018, les dividendes que vous prélevez, dans le cadre d’une société soumise à l’IS, sont normalement soumis à l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (ou « flat tax ») au taux global de 30 % : vous pourrez toutefois opter pour une imposition au barème progressif de l’IR (si cela est plus avantageux pour vous), ce qui vous permettra de conserver le bénéfice de l’abattement de 40 % ;
• les dividendes perçus par un travailleur indépendant exerçant son activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (un gérant majoritaire de SARL par exemple) et les intérêts de compte courant sont désormais soumis aux cotisations sociales, pour leur part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (il faut aussi tenir compte des dividendes perçus par votre conjoint ou votre partenaire de PACS et des enfants mineurs détenteurs de titres) ;
• les administrateurs de SA peuvent percevoir des jetons de présence, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (sans le bénéfice de l’abattement de 40 %), les jetons de présence spéciaux attribués aux administrateurs exerçant des fonctions de direction étant, quant à eux, imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Quel choix faire ?

Pas de réponse toute faite. Il est impossible de donner une réponse universelle à cette question, tant le choix de la structure juridique dépendra des circonstances particulières. Si tel était le cas, nous ne connaîtrions pas, en France, toutes ces sortes d’entreprises et de sociétés que permet la réglementation. Nous pouvons, ici, souligner l’importance du rôle de votre conseil dans l’accompagnement de votre projet qui pourra déceler, en fonction de la nature de ce projet, ses objectifs, ses contraintes, etc. les priorités et, in fine, le choix le mieux adapté.

Quel est votre projet ? Un autre élément important est de tenir compte du projet lui-même : la réponse ne saurait être la même si votre projet consiste en une création pure et simple d’entreprise, un rachat d’un fonds de commerce, un rachat de parts sociales d’une société, etc. Pour des raisons d’effet de leviers financiers, la constitution d’une société est souvent privilégiée lorsqu’il s’agit de racheter un fonds de commerce ou des titres d’une société préexistante.

Alors, plutôt l’une que l’autre ? L’expérience peut permettre d’ébaucher quelques pistes de solutions : on a ainsi tendance à considérer que lorsque que le projet envisagé n’est, en réalité, qu’une ébauche qui mérite de passer par une phase de test ou ne constitue qu’un complément d’activité, le choix de la forme individuelle est plutôt à privilégier (d’où le succès du régime de l’auto-entrepreneur) ; inversement, lorsque le projet est véritablement abouti, recourir dès le début à une forme sociétaire semble plus évident.

Un choix qui peut ne pas être définitif… Si vous optez pour une entreprise individuelle, il vous sera toujours possible de la transformer en société. C’est d’ailleurs une étape souvent réalisée à partir du moment où l’activité se développe, nécessitant d’optimiser et de rationaliser la gestion comptable et fiscale de l’entreprise.