Débitants de tabac : obtenir une aide financière

Aide à la sécurité : pour qui, pour quoi ?

Qui est le bénéficiaire de l’aide ? Les bénéficiaires de l’aide financière sont les débitants de tabac qu’ils soient « ordinaires » ou « spéciaux ». Pour rappel, un débitant de tabac spécial est un professionnel implanté sur le domaine public (gares, aéroports, aires d’autoroutes, etc.), le débitant de tabac ordinaire étant le professionnel implanté sur le domaine privé (c’est-à-dire n’appartenant pas à une personne publique).

Pour quoi ? Le financement octroyé est destiné à financer les investissements en vue de sécuriser:

• les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité, c’est-à-dire :

• ○ le linéaire du comptoir de vente de tabac ;
• ○ la réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes ;

• les accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant.

Bon à savoir. L’aide est accordée pour acquérir et faire installer des matériels neufs, par des professionnels du secteur d'activité concerné, pour sécuriser les débits de tabac.

Pour quel montant ? Pour les demandes d’aide reçues à compter du 1^er mai 2023, le montant de l’aide est au maximum de 10 000 € et est également plafonnée en fonction d’un forfait maximal, qui varie selon le matériel de sécurité concerné.

     =>  Consultez la liste des matériels éligibles et des forfaits maximaux accordés pour chacun d’eux

À noter. Les frais d'installation et le coût des accessoires éventuels sont inclus dans le forfait institué pour chaque matériel de sécurité.

Périodicité : principe... L'aide à la sécurité est attribuée dans la limite de deux demandes par période de 5 ans.

… et exceptions : le débitant de tabac peut bénéficier de l'aide à la sécurité lorsqu'il est victime d'un sinistre nécessitant le remplacement ou la réparation d'un ou plusieurs matériels de sécurité. La date de survenance du sinistre ouvre une nouvelle période de 5 ans au cours de laquelle le débitant peut bénéficier de l'aide à la sécurité pour un montant maximal de 10 000 €.

Cas du transfert du débit de tabac ordinaire permanent dans un autre local commercial : ce cas emporte obligation pour le débitant d'installer dans les nouveaux locaux les matériels situés dans les locaux d'origine et ayant fait l'objet d'une aide à la sécurité, à l'exception des matériels qui par nature ne peuvent être transférés. Il bénéficie alors d'une aide à la sécurité au titre des frais de dépose et de pose des matériels transférés, sous réserve du respect de l'enveloppe de 10 000 €, par débit, par période de 5 ans et du forfait maximal par matériel de sécurité, à hauteur de 50 % du montant hors taxe de la prestation facturée. Il bénéficie sous cette même réserve d'une aide à la sécurité au titre d'une nouvelle acquisition de matériels non transférables.

Cas du déplacement du débit de tabac ordinaire à l'intérieur de la commune : ce cas emporte obligation pour le débitant d'installer dans les nouveaux locaux les matériels situés dans les locaux d'origine et ayant fait l'objet d'une aide à la sécurité, à l'exception des matériels qui par nature ne peuvent être déplacés. Il bénéficie alors d'une aide à la sécurité au titre des frais de dépose et de pose des matériels déplacés, sous la même réserve (enveloppe de 10 000 €, par débit, par période de 5 ans et respect du forfait maximal par matériel de sécurité, à hauteur de 50 % du montant hors taxe de la prestation facturée + aide à la sécurité au titre d'une nouvelle acquisition de matériels non déplaçables).
 

Qui accorde l’aide ? L’aide est accordée par la Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects (DIDDI).

Exclusion. Certains achats ne peuvent pas bénéficier de l’aide à la sécurité, à savoir :

• toutes les armes, y compris les paralyseurs ;
• les systèmes offensifs de protection active (fumigène, gaz, etc.), à l’exception des diffuseurs de brouillard ;
• les portes automatiques et les fenêtres à bascule ou à battants.

Contrôle. La DIDDI va contrôler que vous utilisez l’argent octroyé dans un but de sécurité. En cas d’irrégularité constatée, la DIDDI va vous inviter à procéder, sous 15 jours, au remboursement de l’aide financière.

Aide à la sécurité : les démarches à effectuer

Procédure. Afin de pouvoir obtenir l’aide financière, vous allez devoir présenter un dossier qui doit contenir des pièces justificatives précises. Lesquelles ?

Quels documents justificatifs ? Lorsque vous allez faire votre demande d’octroi de l’aide financière, vous devrez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

• une demande écrite d'aide à la sécurité établie sur un modèle de déclaration (consultable ici) ; la facture acquittée (datée de moins d’un an à la date de la réception de la demande d’aide), attestant du paiement effectif du matériel pour lequel l’aide est sollicitée : cette facture doit détailler les différents matériels et la main d’œuvre liée ; pour les installations de matériels d'alarme ou de vidéosurveillance, la facture est établie, à compter du 1^er janvier 2023, par un installateur titulaire d'une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle ; pour les demandes d’aides reçues à compter du 1er mai 2023, la facture doit dans tous les cas porter la mention « facture acquittée », « facture payée » ou « facture réglée », assortie de la mention de la date de paiement, du mode de paiement, du cachet de l’entreprise et de la signature de toute personne habilitée ; 
• le plan des locaux concernés indiquant précisément le ou les lieux d’installation des matériels de sécurité ;
• un relevé d'identité bancaire ou postal ;
• une attestation d'assurance du débit contre le vol, attestation établie a posteriori de l'installation du matériel (hors cas de remplacement) ;
• le cas échéant, un document reprenant la norme du matériel ;
• le cas échéant, l'attestation de l'assureur, en cas de sinistre, décrivant les matériels et précisant les montants pris en charge, par l'assurance, au titre de l'indemnisation ;
• le cas échéant, l'attestation sur l'honneur établie par le débitant de tabac précisant que le matériel, ou partie de matériel, qui conduit à une demande de remplacement est effectivement hors d'usage, que ce matériel n'est plus couvert par une garantie légale ou commerciale, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une indemnisation par une assurance ;
• le cas échéant, l'attestation municipale ou préfectorale de prise en charge ou de non-prise en charge de l'installation de matériels sur le domaine public ;
• le cas échéant, la copie de la demande d'autorisation préfectorale d'installation de vidéosurveillance filmant du public, l'autorisation de la préfecture n'étant à fournir au service des douanes qu'en cas de contrôle ;
• le cas échéant, le contrat de location-vente du matériel pour lequel il est demandé l'aide à la sécurité. 

Dossier incomplet. En cas de dossier incomplet, le demandeur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes précisément énumérées dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la lettre.

À défaut, son dossier est rejeté et aucune nouvelle demande ne peut être présentée, quel que soit le matériel concerné, dans un délai d'un an à compter de la notification à l'intéressé de cette décision de rejet.