Débits de tabac : obtenir une aide financière à la transformation

Aide financière à la transformation : pour qui, pour quoi ?

Une aide financière ? Le Gouvernement a créé une aide financière à la transformation des débits de tabac pour la période 2018-2022. Cette aide est renouvelée pour la période 2023-2027.

À quoi sert-elle ? Cette aide doit permettre à un débit de tabac d’intégrer de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.

Qui accorde l’aide financière ?L’aide est accordée par la Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (DIDDI), sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux envisagés remplissent des critères cités dans l’annexe ci-dessous.

Attention ! Notez que ne sont pas éligibles à l’aide à la transformation les travaux :

• portant sur les parties privatives du débit de tabac ;
• portant sur la réserve du débit de tabac ;
• effectués personnellement par le débitant de tabac.

Le matériel obtenu par leasing ou crédit-bail ne peut pas être financé par ce dispositif.

Aide financière à la transformation : quel montant ?

Quel est le montant de l’aide ? L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit lorsque son chiffre d'affaires sur l'année précédant la demande est supérieur à 500 000 €. Elle est portée à 50 % lorsque ce même chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €.

Un montant plafonné. L’aide financière est plafonnée à 33 000 €, audit préalable compris, et est versée en une seule fois. Un débit de tabac ne peut bénéficier qu’une seule fois de cette aide. Elle n'est d'ailleurs pas cumulable avec une aide perçue au titre du dispositif de 2018.

Aide supérieure à 23 000 €. Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 €, un contrat doit être conclu entre la DIDDI et le débitant de tabac. Il définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l'aide.

Focus sur l’audit. L'audit est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de transformation. Si des travaux de transformation sont réalisés ultérieurement sur la base de cet audit, ceux-ci sont éligibles à l'aide. Dans ce cas, l'audit est pris en charge à 100 %.

Bon à savoir. Désormais, les débitants ayant bénéficié d’une aide à hauteur de 50 % du montant de l’audit peuvent à nouveau bénéficier de l’aide à la transformation si leur nouvelle demande est suivie de travaux de transformation. Dans cette hypothèse, 2 situations peuvent se présenter :

• soit le débitant joint à l’appui de sa 2nde demande l’audit déjà pris en charge à hauteur de 50 % : dans ce cas, il percevra une aide pour les 50 % restants ;
• soit il joint un nouvel audit préalable : dans ce cas, cet audit sera éligible à l’aide à hauteur de 50 % de son montant.

Faites établir des devis ! Pour la transformation du débit de tabac en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant doit faire appel à au moins 2 agenceurs, fournisseurs, ou prestataires pour obtenir différents devis.

Envoyez la demande. Après avoir fait établir plusieurs devis, le gérant doit envoyer une demande d’obtention de l’aide financière à la DIDDI, accompagnée des pièces justificatives, par courrier postal.

En cas d’irrégularité. Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser l'aide qu'il a perçue.

En cas de dossier complet. Si le dossier est complet et si le service des douanes estime la pré-demande d'aide recevable, il adresse au débitant une attestation d'éligibilité à l'aide à la transformation indiquant le montant prévisionnel de l'aide.

Vous trouverez ici (en annexes) la liste des éléments sur lesquels peuvent se porter les transformations, ainsi que les formulaires à remplir pour déposer une demande d'aide