Déclaration de TVA pendant les congés payés : une tolérance bienvenue…

Par principe, vous déclarez votre TVA tous les mois…

Pour les entreprises astreintes au paiement mensuel… Vous devez déclarer et payer votre TVA nette due tous les mois, à une échéance précise, qui varie selon le type de votre entreprise ou société et le lieu de son siège social. Votre déclaration mensuelle récapitulera les opérations du mois précédent, dans laquelle vous déclarerez la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA déductible qui apparaît sur vos factures fournisseurs.

Des pénalités en cas de retard de paiement… Si vous déclarez et payez avec retard votre TVA, vous vous exposez à des majorations :

• le retard de déclaration est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 10 % ou de 40 % lorsque vous n'avez pas déposé votre déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure ;
• le retard de paiement est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 5 % (elle n'est toutefois pas due si vous déposez tardivement votre déclaration accompagnée du paiement complet de la TVA, les sanctions pour dépôt tardif de votre déclaration restant applicables).

A titre exceptionnel, pendant les congés payés…

Une tolérance bienvenue… Pendant la période des congés, certaines entreprises en effectif réduit peuvent avoir des difficultés à déclarer et payer la TVA dans les délais, quand elles ne sont pas purement et simplement fermées (comme cela est souvent le cas, notamment au mois d’août). Pour pallier cette difficulté, sans risquer le paiement des majorations, vos obligations peuvent être allégées, avec l’assentiment de l’administration fiscale.

Mode d’emploi à suivre. Le mois des congés payés, vous versez simplement un acompte qui est au moins égal à 80 % de la somme payée au titre du mois précédent (vous inscrivez dans la case « correspondance » de votre déclaration la mention suivante : « Congés payés – versement d’un acompte de … € »). Le mois suivant, vous régularisez votre TVA, de la manière suivante :

• vous reportez sur la ligne 28 de votre déclaration la TVA nette due afférente aux opérations du mois écoulé et du mois précédent ;
• vous reportez dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de ... »  le montant de l’acompte précédemment versé ;
• sur le total à payer, vous reportez le montant effectivement dû ;
• précisez, enfin, dans la case « correspondance » de votre déclaration la mention suivante : « Congés payés – Régularisation »).

Au cas où… Si l’acompte que vous avez versé est supérieur au montant de la TVA nette à payer qui apparaît au titre de la régularisation, l’excédent pourra être reporté sur la déclaration suivante.