Déclarer et payer l'ISF
Etes-vous soumis à l’ISF ?
Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.
Un patrimoine d’un montant minimum de 1,3 M€. Si la valeur de votre patrimoine est d’au moins 1,3 M€, vous serez potentiellement concerné par l’ISF. Mais, attention : pour apprécier ce seuil, vous devez prendre en compte votre patrimoine net, c’est-à-dire diminué des dettes admises en déduction de l’ISF, se rapportant, en outre, aux biens effectivement imposables.
Mais une taxation dès 800 K€. La particularité de l’ISF concerne son mode d’imposition : vous serez soumis à l’ISF si votre patrimoine net est d’au moins 1,3 M€, mais le barème d’imposition est établi de telle manière qu’il commence à s’appliquer à la fraction de votre patrimoine net qui est au moins égal à 800 000 €.
- Consultez le barème ISF 2017
Une décote. Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P (P correspond à la valeur nette taxable du patrimoine).
Un plafonnement. Pour éviter une disproportion trop importante entre le montant de vos impôts et vos revenus, il est prévu un mécanisme de plafonnement de l’ISF : si le total formé par cet impôt sur la fortune et votre impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra en diminution du montant de l’ISF à payer. Pour calculer ce plafonnement, il faut prendre en compte vos revenus nets de frais professionnels de l’année précédente, plus-values éventuelles incluses (en tenant compte, le cas échéant, des déficits catégoriels imputables sur l’impôt sur le revenu, comme un déficit foncier par exemple), des revenus exonérés d’impôt et des revenus soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt : concrètement, vous tenez compte de vos revenus d’activité, vos revenus fonciers, vos dividendes, vos intérêts de compte courant, vos plus-values mobilières et/ou immobilières, etc., de même que, selon l’administration, vos revenus des bons ou contrats de capitalisation (notamment les intérêts perçus sur les contrats d’assurance-vie monosupports en euros et sur les compartiments en euros des contrats multisupports) pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux.
Le saviez-vous ?
Alors qu’il était prévu, jusqu’en 2012, une réduction d’ISF pour charges de famille, cette réduction est supprimée à compter de l’ISF 2013.
Quel patrimoine ? Par principe, tous vos biens sont soumis à l’ISF, qu’il s’agisse de votre patrimoine immobilier ou mobilier, vos avoirs financiers, vos contrats d’assurance-vie, etc. Mais certains biens sont expressément exonérés d’impôt, comme par exemple, les biens professionnels (correspondant à la valeur de votre entreprise ou de vos parts ou actions de société dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle), les bois et forêts, les objets d’art et d’antiquité, etc.
Apprécié au 1er janvier. La valeur de votre patrimoine est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition : c’est donc à cette date que vous devez vous placer pour apprécier la consistance et l’évaluation de votre patrimoine.
Conseil. Il arrive qu’un redevable de l’ISF « s’ignore », volontairement ou involontairement, de sorte que, bien qu’à la tête d’un patrimoine qui le rend assujetti à cet impôt, il ne procède à aucune déclaration, ni aucun paiement. Bien entendu, tant que l’adage « pas vu, pas pris » fonctionne, il échappera aux fourches caudines du fisc. Mais c’est un calcul à court terme. Combien d’héritiers se sont vus adressés des rectifications fiscales au titre de l’ISF une fois leurs parents décédés ? Il suffit, pour l’administration, de faire un simple recoupement entre la déclaration de succession et les déclarations d’ISF du défunt pour vérifier l’étendue des obligations de ce dernier… Sachez, en outre, qu’à défaut de déclaration, le délai pendant lequel l’administration peut agir est de 6 ans, ce qui peut alourdir sérieusement la note finale.
Le saviez-vous ?
Dès lors que votre patrimoine net est conséquent, et notamment lorsque vous avez procédé au remboursement complet de vos prêts immobiliers, lorsque vous avez vendu votre entreprise ou les titres de votre société, etc., pensez à faire un « point ISF »…
Comment déclarer l’ISF ? Comment payer l’ISF ?
Attention. A partir du 1er janvier 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne porte que sur les biens immobiliers. Les développements ci-dessous ne sont donc plus applicables à compter du 1er janvier 2018.
Tout va dépendre du montant de votre patrimoine soumis à l’ISF. Seules les personnes détenant un patrimoine d’un montant conséquent sont tenues de faire une déclaration spécifique d’ISF. Les autres bénéficieront d’obligations allégées.
Pour les personnes dont le patrimoine est au moins égal à 2 570 000 €. Si la valeur nette de votre patrimoine est au moins égale à ce montant, vous devrez remplir la déclaration n° 2725 et ses annexes : sur cette déclaration, vous recenserez l’ensemble de vos biens imposables et de vos dettes déductibles pour établir la valeur nette du patrimoine soumis au barème d’imposition.
Une déclaration et un paiement pour le 15 juin. Pour le 15 juin de chaque année au plus tard, vous devrez déposer cette déclaration, accompagnée du paiement de l’impôt. Attention : dans cette hypothèse, l’impôt est payé spontanément (vous ne recevez pas d’avis d’imposition de la part de l’administration), par tous moyens de paiement à votre convenance.
Pour les autres. Si votre patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, vous ne serez pas obligé de déposer une déclaration spécifique : vous aurez pour seule obligation de reporter sur votre déclaration de revenus la valeur brute (avant prise en compte du passif) et la valeur nette (déduction faite de ce passif) de votre patrimoine. Quant au paiement, vous recevrez un avis d’imposition, comme pour l’impôt sur le revenu mais distinct de ce dernier. Sachez, à cet égard, que vous pourrez opter pour un prélèvement mensuel, dans les mêmes conditions que pour l’impôt sur le revenu.
A retenir
Vous serez soumis à l’ISF dès lors que votre patrimoine net, déduction faite des dettes, est au moins égal à 1,3 M€. Si la valeur nette de votre patrimoine n’excède pas 2 570 000 €, vous n’aurez qu’à reporter le montant brut et le montant net de votre patrimoine sur votre déclaration de revenus (pour le paiement, l’administration vous enverra un avis d’imposition). Si votre patrimoine est d’un niveau supérieur à ce seuil, vous devrez remplir une déclaration d’ISF et payer spontanément votre impôt pour le 15 juin au plus tard.
J'ai entendu dire
Comment doit-on faire pour opter pour le prélèvement mensuel ?L’option pour le prélèvement mensuel de l’ISF s’exerce de la même manière que pour l’impôt sur le revenu. Vous devez opter avant le 30 juin pour que le prélèvement soit effectif dès l’année en cours (une option faite après cette date n’aura d’effet qu’à partir de l’année suivante). L’option, qui se renouvelle tacitement d’année en année, peut être faite, soit en vous adressant à votre service des impôts, soit via Internet sur votre espace personnel. Les prélèvements sont au nombre de 10 par an (effectué de janvier à octobre) et égaux, chacun, au 1/10ème de l’impôt payé l’année précédente. Une régularisation est ensuite effectuée au moment de la mise en recouvrement de l’impôt. Sachez, enfin, qu’il est toujours possible de dénoncer cette option pour le prélèvement mensuel.
En 2012, j’ai trop payé d’ISF. Je suis donc titulaire d’une créance que j’utilise tous les ans, pour réduire le montant de mon impôt. En 2018, avec la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la suppression de l’ISF, je ne peux plus utiliser le reliquat de ce trop versé. Puis-je en demander le remboursement ?
Oui. A l’occasion d’une question qui lui était posée le Gouvernement a confirmé que, du fait de la mise en place de l’IFI au 1er janvier 2018, les particuliers ne devaient plus payer d’ISF et ne pouvaient donc plus utiliser le reliquat de trop versé en 2012 pour réduire le montant de leur impôt. En conséquence, et jusqu’au 31 décembre 2018, les particuliers toujours titulaires d’une créance d’ISF (et qui sont en mesure de le prouver) peuvent demander à être remboursés, en remplissant le formulaire n°2041 DRBF.
- Articles 885 A et suivants du Code Général des Impôts
- BOFiP-Impôts-BOI-PAT-ISF
- Loi de Finances pour 2018 du 30 décembre 2017, n°2017-1837 (article 31)
- Réponse ministérielle Darnaud du 8 novembre 2018, Sénat, n°02958 (reliquat de trop-versé en 2012 et demande de restitution du fait de la suppression de l’ISF)
- Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 7 juin 2022, n°20VE02457 (demande de restitution dans le cadre du bouclier fiscal)
