Dépannage sur autoroute et route express : ce qu’il faut savoir
Dépannage sur autoroute et route express : une activité réglementée !
Un véhicule tombe en panne… Lorsqu’un véhicule tombe en panne sur l’autoroute ou une route express, il doit contacter la société d’autoroute ou un dépanneur et fournir toutes les indications utiles pour pouvoir être dépanné.
… et fait appel à un dépanneur… agréé ! Le dépanneur qui vient au secours du conducteur est nécessairement agréé par la Préfecture, car l’activité de dépannage sur autoroute et route express est classée comme « dangereuse », et donc soumis à une autorisation préalable.
Comment obtenir l’agrément ? Pour être agréée, l’entreprise de dépannage doit :
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disposer d’un garage situé à proximité des accès desservant l’autoroute ou la route express ;
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assurer une permanence téléphonique 24h/24 ;
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disposer d’un matériel suffisant pour évacuer le véhicule et ses occupants ;
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disposer d’un personnel qualifié en matière de dépannage et de remorquage ;
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être en mesure d’assurer dans de bonnes conditions l’accueil et l’orientation du conducteur (local d’attente, poste téléphonique, démarches auprès de l’assistance, le cas échéant recherche d’un taxi, d’un hôtel, etc.).
Le saviez-vous ?
L’entreprise de dépannage peut voir son agrément suspendu, voire retiré, en cas de plaintes ou si la société effectue un nombre de dépannages sur place trop faible.
Un délai d’intervention encadré. Une fois l’appel d’urgence effectué, le dépanneur a 30 minutes pour arriver sur place.
Le saviez-vous ?
Si le dépannage doit durer plus de 30 minutes, le véhicule doit être évacué :
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vers l’aire de stationnement la plus proche pour pouvoir effectuer la réparation ;
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vers l’atelier du dépanneur ;
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vers tout autre lieu, à la demande du conducteur.
Dépannage sur autoroute et route express : un tarif réglementé !
Un tarif réglementé. Le dépanneur ne doit pas seulement obtenir un agrément pour pouvoir exercer son activité. Il doit également appliquer une grille tarifaire fixée par la Loi.
Un tarif forfaitaire. Le tarif que facture un dépanneur est forfaitaire. Toutefois, ce tarif vaut seulement pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes). Concrètement, il existe 2 types de tarifs :
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un tarif forfaitaire de 144,52 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
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un tarif forfaitaire majoré de 178,70 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18 heures et 8 heures, le week-end et les jours fériés.
Suppléments. Certaines prestations ne sont pas couvertes par le tarif forfaitaire mais soumises à facturation supplémentaire dont le tarif est librement fixé par le dépanneur : fourniture éventuelle de pièces, temps de main d’œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait, remorquage au-delà des 5 km après la sortie d’autoroute ou de la route express la plus proche du lieu de la panne.
Un tarif libre. En ce qui concerne le dépannage des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes), le tarif est libre. En pratique, il est plus élevé que le tarif réglementé.
Le saviez-vous ?
Tous les tarifs (forfaits, suppléments, libres) doivent être affichés de manière visible et lisible sur le véhicule de dépannage.
A retenir
Une entreprise de dépannage qui intervient sur autoroute ou sur route express doit être agréée. En outre, l’entreprise doit appliquer un tarif forfaitaire lorsqu’il s’agit d’un véhicule léger (moins de 3,5 tonnes). Le tarif est libre pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).
