Déposer en retard les déclarations fiscales : quel risque ?

En l’absence de mise en demeure de la part de l’administration fiscale

Quelles déclarations ? Sont concernées, ici, toutes les déclarations fiscales ou tous les actes qui auront pour objet de permettre à l’administration de déterminer la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe : déclaration d’impôt sur le revenu, en ce compris, bien sûr, les déclarations de revenus catégoriels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.), déclaration de résultat pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, déclaration de TVA, déclaration de taxe sur les voitures de sociétés, déclaration de taxe d’apprentissage, déclaration ou acte soumis aux droits d’enregistrements, etc.

10 % ! Qu’il s’agisse d’un retard ou d’un défaut de souscription d’une déclaration ou d’un acte nécessaire au calcul de l’impôt, vous serez sanctionné par l’application d’une majoration de 10 %, calculée sur les impôts ou taxes correspondants. Notez que cette majoration s’applique sur le montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés.

En plus de l’intérêt de retard… En plus de cette majoration, vous aurez à verser un intérêt de retard, calculé au taux de 0,20 % par mois de retard pour les intérêts courants depuis le 1er janvier 2018 (ou au taux de 0,40 % par mois de retard pour ceux courants avant cette date), censé représenter la réparation du préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt.

Si vous rencontrez une difficulté… Vous pouvez avoir des difficultés à remplir vos obligations déclaratives dans les délais : il vous manque des informations essentielles pour boucler votre bilan, un collaborateur malade, un incendie dans vos locaux… Contactez votre service des impôts des entreprises pour envisager avec vos interlocuteurs un délai supplémentaire, voire la possibilité de faire une déclaration provisoire que vous rectifierez une fois tous les éléments en votre possession.

S’agissant de l’IR. En matière d’impôt sur le revenu, 2 majorations de 10 % sont susceptibles de s’appliquer et de se cumuler :

• la 1ère au titre du dépôt tardif d’une déclaration fiscale (visée à l’article 1728 du CGI) ;
• la 2nde au titre du dépôt tardif de la déclaration d’IR et égale à 10 % des impôts initiaux ou supplémentaires mis à votre charge (visée à l’article 1758 du CGI), hors prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine ; cette majoration de 10 % ne s’applique toutefois pas en cas de :

• de rappels d’impôts dispensés de l’intérêt de retard en raison de l’existence d’une mention expresse ;
• en cas de majorations plus élevées.

Si vous recevez une mise en demeure

10 % ! L’administration, constatant un défaut de déclaration, a pu envoyer une mise en demeure de la produire dans un délai de 30 jours : si vous vous exécutez dans les 30 jours, la majoration, toujours due, sera de 10 %.

40 % ? Si vous ne répondez pas à la demande de l’administration dans les 30 jours, la majoration passera à 40 %. Compte tenu de l’importance de la sanction, nul doute qu’il est vivement conseillé de ne pas tarder à répondre à une mise en demeure de l’administration fiscale de produire la déclaration attendue.

80 % ? La majoration sera portée à 80 %, seulement si vous vous rendez coupable de l’exercice d’une activité occulte.

A noter. Le cumul des 2 majorations de 10 %, éventuellement applicable en matière d’impôt sur le revenu, ne s’applique pas si vous avez reçu des mises en demeure.