Développer votre activité commerciale : avec qui ?
Développer votre activité en recourant aux ressources internes
Des ressources internes ? Pour développer votre activité, vous pouvez utiliser vos ressources internes, c’est-à-dire via un salarié qui fait déjà partie de vos effectifs ou via l’embauche d’un nouveau salarié.
Qui ? 2 solutions s’offrent à vous : vous pouvez recruter un salarié en tant que commercial ou encore un VRP. Notez que le VRP est un salarié au statut particulier. À titre d’exemple, il n’est, en principe, pas soumis à la convention collective de votre entreprise, sauf si elle le prévoit expressément.
Le saviez-vous ?
Il existe des VRP multicartes qui travaillent pour plusieurs employeurs et des VRP exclusifs. Il n’est pas possible d’imposer une clause d’exclusivité à un VRP qui exerce à temps partiel.
=> Pour en savoir plus, consultez notre fiche : Statut du VRP : ce qu’il faut savoir
L’exécution du contrat. Les obligations de chacun découlent de l’existence d’un contrat de travail. Vous êtes liés par un lien de subordination. Vous disposez d’un pouvoir de direction, assorti d’un pouvoir disciplinaire au cas où le salarié ne se conformerait pas à vos directives. De son côté, le salarié est tenu, à votre égard, d’une obligation de loyauté qui implique qu’il exécute le contrat en pleine bonne foi, qu’il ne concurrence pas votre activité, etc. Il est, par ailleurs, possible de prévoir une clause de non-concurrence dans le contrat de travail pour que cette obligation persiste encore un peu après une rupture de contrat.
=> Pour en savoir plus, consultez notre fiche : Clause de non-concurrence : les conditions de sa validité
La rupture du contrat. Le contrat peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (licenciement ou démission) ou d’un commun accord (rupture conventionnelle si le salarié est embauché en CDI).
=> Pour en savoir plus, consultez nos fiches :
- Gérer la démission d'un salarié
- Licenciement pour motif personnel : nécessité d'une cause réelle et sérieuse
- Mettre en place une rupture conventionnelle : quelles conditions ?
Quel coût ? L’embauche d’un salarié implique nécessairement des coûts, à savoir que sa rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC (sauf pour le VRP) ou au minimum conventionnel lorsqu’il est supérieur, et que vous aurez à payer les cotisations et contributions sociales relatives à la rémunération versée. En outre, la rupture du contrat résultant d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle entraîne également le versement d’indemnités…
Le saviez-vous ?
Le fait que le VRP ne soit pas soumis au SMIC ne signifie pas qu’il ne doit pas percevoir une rémunération minimale (elle est prévue par un accord national interprofessionnel qui fixe le statut de VRP).
Développer votre activité en utilisant des ressources externes
Des ressources externes ? Pour développer votre activité, vous pouvez également recourir à des personnes extérieures à l’entreprise.
Qui ? Il existe, là encore, 2 possibilités : soit vous faites appel à un prestataire de services, soit vous faites appel à un agent commercial.
Un prestataire de services ? Depuis quelques années se développent des structures indépendantes dont l’objet est d’externaliser la fonction commerciale des entreprises. Avec ces prestataires, vous concluez un contrat de prestation de service dont vous négociez les termes (étendue de la mission, rémunération, durée de la prestation, etc.).
Un agent commercial ? Il s’agit d’un indépendant donc l’activité consiste à commercialiser des produits ou des services d’une entreprise sans être salarié de l’entreprise. Cette activité d’agent commercial doit être déclarée auprès du guichet unique. Il n’y aura donc pas de lien de subordination entre votre entreprise et lui.
Le saviez-vous ?
L’existence d’un lien de subordination résulte de l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du travailleur.
Un contrat... Traiter avec un agent commercial suppose la conclusion d’un contrat « d’agent » avec ce dernier. Durée du contrat, renouvellement du contrat, modalités de rémunération, clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, etc. : de nombreux points sont à aborder.
… qui peut être requalifié ! S’il apparaît qu’un agent commercial travaille dans un service organisé (par la mise à disposition de locaux et de matériel, notamment) et qu’il est soumis à un lien de subordination, le contrat d’agent sera requalifié en contrat de travail.
Par exemple. Le contrat d’un agent commercial a été requalifié en contrat de travail parce qu’il apparaît sur ses mails, son papier à lettre et ses cartes de visite comme appartenant à l’entreprise, qu’il est intégré dans l’organisation de travail, qu’il exerce son activité sous les ordres et le contrôle du dirigeant auquel il rend des comptes et qu’il perçoit une rémunération mensuelle fixe.
La rupture du contrat. Le contrat peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de CDI ou prendre fin lorsque le terme de la durée est atteint et que le contrat n’est pas reconduit.
=> Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Faire appel à un agent commercial : ce qu’il faut savoir »
Quel coût ? Recourir à un agent commercial permet d’éviter le paiement d’un nouveau salaire ou de ne pas payer de cotisations sociales. Cela coûte donc moins cher a priori... Mais il ne faut pas négliger l’éventuel paiement de l’indemnité de compensation due à l’agent commercial lorsque le contrat est rompu. Indemnités dont le montant peut parfois être élevé…
Le saviez-vous ?
L’agent immobilier peut perdre le droit de percevoir ses indemnités compensatrices de rupture de contrat lorsqu’il commet une faute. C’est notamment le cas lorsque son comportement a dégradé l’image de la société et a entraîné la perte d’éventuels marchés.
A retenir
Dans le cas du développement de votre activité, vous pouvez embaucher un salarié ou signer un contrat d’agent avec un commercial indépendant. Ces 2 possibilités présentent leurs avantages et leurs inconvénients, notamment en matière de coût et de contrôle de l’activité.
Il n’y a pas de bonne ou de mauvaise solution, tout dépend donc de votre budget, de votre organisation de travail et de vos préférences.
- Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975
- Articles L 134-1 et suivants du Code de commerce
- Article R 134-1 et suivants du Code de commerce
- Articles A 134-1 et suivants du Code de commerce
- Arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2016, n° 15-10105 et n° 15-10111 (requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 mars 2017, n° 15-20577 (agent commercial-comportement fautif)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 février 2018, n° 16-15640 (requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail)
