Devenir courtier en vins : ce qu’il faut savoir

Devenir courtier en vins : un examen à passer

Il faut justifier d’une formation ! Les personnes qui veulent devenir courtier en vins doivent justifier :

• soit de l'accomplissement d'un stage de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole ;
• soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation dans la filière viti-vinicole ;
• soit de l'acquisition d'une expérience professionnelle de 6 mois minimum sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans la filière viti-vinicole.

Il faut réussir un examen ! Elles doivent aussi adresser une demande d’exercice de la profession à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dans le ressort territorial de laquelle elles souhaitent exercer, et réussir l’examen mis en place par cette CCI.

Pour participer à l’examen, le candidat doit produire les documents suivants :

• une photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;
• une attestation sur l'honneur justifiant qu'il remplit l'ensemble des conditions pour exercer le métier de courtier en vins ;
• une attestation signée par le maître de stage de l'entreprise où le candidat a effectué son stage, ou une copie du diplôme sanctionnant sa formation, ou une attestation de l'employeur ou des bulletins de salaire justifiant qu'il a acquis une expérience professionnelle sur le territoire d'un État membre de l’UE ou d'un État partie à l'accord sur l’EEE en qualité de travailleur indépendant ou salarié dans la filière viti-vinicole.

À noter. Les documents précités sont rédigés en français ou, si ce n’est pas le cas, doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original.

Examen oral et entretien. L'examen comprend un exposé oral au cours duquel le candidat présente ses connaissances ou expériences professionnelles, ainsi qu'un entretien conduit par les membres du jury.

      =>  Consultez le contenu de l’examen

En cas d'échec, le candidat doit attendre 6 mois à compter de la notification de la décision du jury avant de se présenter à un nouvel examen.

Attention ! Les activités suivantes sont incompatibles avec l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux, à savoir :

• achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;
• participation en tant que membres des conseils d'administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;
• participation en tant que membres des conseils d'administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;
• vinificateur et œnologue prestataires de services ;
• transitaire, transporteur, manutentionnaire ;
• dirigeants et employés d'organismes privés ou parapublics, dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.

Devenir courtier en vins : s’inscrire au registre national des courtiers en vins et spiritueux

Un registre national ! Pour devenir courtier en vins, il faut également s’inscrire à un registre national des courtiers en vins et spiritueux, géré par CCI France.

Comment s’inscrire ? Cette inscription se fait via une demande adressée au président de CCI France, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec accusé de réception.

Une déclaration d’inscription. La demande doit comporter une déclaration d’inscription conforme à un modèle-type consultable ici.

Documents joints. Outre la déclaration d’inscription, il faut aussi fournir :

• une photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;
• une attestation de l'employeur datant de moins de 3 mois si le demandeur est salarié.

Un coût. Cette déclaration est accompagnée du paiement d'une redevance de 300 €.

Contenu du registre national. Le registre national contient les informations suivantes :

• l'identité du courtier ;
• la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile de l'intéressé ;
• le statut de l'intéressé au sein de l'entreprise ;
• la date d'inscription ou de modification.

Un accès libre. Les informations contenues dans le registre sont en accès libre et gratuit, à l’exception de la date et du lieu de naissance, de la nationalité et du domicile de l'intéressé.

En cas de modification des informations précitées, le courtier en vins et spiritueux doit en informer CCI France immédiatement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique avec accusé de réception. Le registre national est modifié en conséquence.

Lorsqu'un courtier cesse son activité, il en informe CCI France, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique avec accusé de réception, et demande sa radiation du registre national.

Radiation. Lorsque CCI France est informée qu'une personne ne satisfait plus aux conditions d’exercice de l’activité de courtier en vins, elle en informe l'intéressé qui dispose alors d'un délai de 2 mois pour présenter ses observations. À l'issue de ce délai, s'il apparaît que les conditions permettant l'inscription au registre national ne sont plus remplies, le courtier est radié du registre national.

Notification de la radiation. Cette radiation du registre national lui est notifiée par CCI France, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique avec accusé de réception.

Bon à savoir. Notez que pour vérifier que le courtier en vins n'est pas frappé par une incapacité ou une interdiction d'exercer, CCI France peut demander à accéder à son bulletin n° 2 au casier judiciaire.

Sanctions. Est sanctionné par une amende de 1 500 € le fait de :

• ne pas avoir procédé à la déclaration en vue de son inscription au registre national ;
• ne pas avoir informé CCI France des modifications survenues dans les informations figurant au registre national ;
• ne pas avoir demandé la radiation de son immatriculation au registre national en dépit de la cessation d'exercice des activités de courtier en vins.

Devenir courtier en vins : pour les étrangers

Dérogation à l’examen. Notez que les ressortissants d'un État membre de l’UE ou de l’espace économique européen (EEE) peuvent s'établir en France, sans être soumis à l'examen de la CCI, sous réserve de satisfaire aux exigences permettant d'exercer l'activité de courtier en vins et spiritueux dans des conditions équivalentes à celles requises en France.

Dérogation à l’inscription au registre. Les personnes légalement établies dans un autre État membre de l’UE ou dans un État partie à l’EEE qui exercent l'activité de courtier en vin peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France sans avoir à demander au préalable leur inscription au registre. Leurs prestations sont, dans ce cas, délivrées sous la dénomination habituellement utilisée dans l'État d'établissement.