Devenir un agent immobilier européen : ce qu’il faut savoir
Agent immobilier : travailler dans toute l’Europe ?
Des agents immobiliers « européens ». L’Union Européenne (UE) a souhaité que certaines professions puissent être exercées temporairement ou occasionnellement à l’intérieur des États membres.
Tous les agents immobiliers sont-ils concernés ? Tous les agents immobiliers ne peuvent pas exercer leur métier au sein de l’UE : seuls sont concernés par la réglementation les agents immobiliers exercent l’activité de « transaction ». Les activités de « location » ou de « gestion de syndic » sont donc exclues de la réglementation.
1 condition : la carte professionnelle européenne (CPE). Pour pouvoir exercer au sein d’un autre pays membre de l’UE, un agent immobilier doit obtenir une « carte professionnelle européenne » (CPE). Cette carte permet d’exercer votre métier de façon temporaire ou occasionnelle, mais peut également vous permettre de vous installer de manière durable dans le pays de votre choix.
À noter. La CPE ne prend pas la forme d’une carte matérielle. Il s’agit de la preuve, sous forme électronique, que vos qualifications sont reconnues dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler, à titre définitif ou provisoire.
À noter (bis). Vous pouvez créer un certificat CPE au format PDF. Il comporte un numéro de référence pour permettre à un employeur potentiel de vérifier en ligne sa validité.
Le saviez-vous ?
Si vous pouvez exercer votre métier dans un autre pays membre de l’UE, la réglementation implique qu’un agent immobilier issu d’un pays membre de l’UE puisse également exercer en France.
Agent immobilier : comment obtenir la carte professionnelle européenne ?
1 interlocuteur : la CCI. En France, la carte professionnelle européenne est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont dépend l’agent immobilier. Toutefois, il ne doit pas s’adresser à elle pour obtenir la carte.
1 guichet unique : le site web de l’UE. Pour obtenir la carte professionnelle européenne, un agent immobilier doit d’abord se rendre sur le site web de l’UE « ecas.ec.europa.eu ». Ce site fait office de guichet unique pour toute l’UE. Une fois les démarches effectuées sur le site, les informations reçues seront alors renvoyées directement vers la CCI compétente.
Quelles sont les démarches à effectuer ? Sur le site web de l’UE, vous devrez indiquer vos informations personnelles (nom, prénom, etc.) ainsi que vos coordonnées.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? La nature des pièces à joindre en annexe dépend du pays dans lequel vous souhaitez exercer votre métier. Sur le site web de l’UE, il existe un simulateur pour savoir quels sont ces documents et connaître le coût des éventuels frais à payer.
Délai de réponse. Une fois les informations réclamées remplies, celles-ci seront transmises à la CCI dont vous dépendez. La CCI devra alors vérifier et certifier que vous êtes légalement établi en France. Elle a 1 semaine pour vérifier que le dossier est complet.
Dossier incomplet. Si tel n’est pas le cas, vous avez 3 mois pour compléter votre dossier. À défaut, votre demande d’obtention de la carte professionnelle européenne est rejetée.
Dossier complet. Lorsque votre dossier est complet, la CCI a 3 semaines pour statuer sur votre demande.
Délai de validité de la CPE. Si votre demande est acceptée, vous allez vous voir délivrer la carte professionnelle européenne qui prend la forme d’un certificat électronique. Cette carte est valable 18 mois.
Une prolongation possible ? La validité de la carte peut être prorogée, le cas échéant. La demande doit être effectuée à la CCI dont vous dépendez.
À retenir
Un agent immobilier peut exercer son métier dans un autre pays membre de l’Union Européenne à condition de posséder une « carte professionnelle européenne ». Pour obtenir cette carte, il faut effectuer une demande sur le site web de l’UE « ecas.ec.europa.eu ». La demande sera ensuite transmise à la CCI compétente.
Notez que seul un agent titulaire de la carte « transaction » peut obtenir la carte professionnelle européenne. Les autres activités immobilières (gestion locative, syndic, etc.) sont exclues de la réglementation.
- Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
- Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilierecas.ec.europa.eu
- ecas.ec.europa.eu
