Dividendes : éviter les cotisations sociales ?

Dividendes et cotisations sociales

Un revenu soumis aux prélèvements sociaux... Le dividende est un revenu par principe soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 17,2 % et comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité). Mais, dans certains cas, ils seront aussi soumis, en partie, aux cotisations sociales…

… et aux cotisations sociales ? Pour les dividendes versés par une société soumise à l’IS à un travailleur indépendant, un nouvel assujettissement aux cotisations du travailleur indépendant est mis en place depuis 2013 : la part des dividendes perçus par l’associé, travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire de PACS, et/ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées dans des comptes courants détenus par ces mêmes personnes est assujettie aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Concrètement. Pour la part des dividendes qui n’excède pas le seuil des 10 %, ce sont les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % qui sont appliqués ; pour la part excédant ce seuil, les cotisations sociales sont dues, comme s‘il s’agissait d’une rémunération.

Qui est concerné ? Sont uniquement visés les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre d’une société soumise à l’IS.

Concrètement. Sont notamment visés par ce nouvel assujettissement aux cotisations sociales les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés de SNC ou de sociétés civiles, l’associé unique d’une EURL, l’associé majoritaire non gérant, dès lors que les sociétés sont soumises ou ont opté à l’IS, et pour autant qu’ils exercent une activité professionnelle dans la société.

Dividendes et cotisations sociales : augmenter le capital social de la société

Une question de proportion. Seule la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées dans des comptes courants, détenus par le travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire et leurs enfants mineurs, sera à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Donc… Mécaniquement, en augmentant le capital social, vous augmentez la part des dividendes qui peut être distribuée en franchise de cotisations sociales. Voilà pourquoi l’augmentation du capital de la société peut être une première solution pour optimiser l’assujettissement de vos dividendes aux cotisations sociales.

Comment ? Plusieurs modalités peuvent être mises en place : faire de nouveaux apports en numéraire (voire en nature), incorporer des réserves au capital, etc. Rappelons qu’une augmentation de capital nécessite un formalisme juridique rigoureux (assemblée générale extraordinaire des associés, modification des statuts, etc.).

Conclusion. Un capital suffisamment important pourra permettre d’éviter la taxation des dividendes aux cotisations sociales. Mais encore faut-il avoir les moyens de doter la société d’un capital important.

Dividendes et cotisations sociales : créer une société holding

Une autre solution possible. Le schéma est le suivant : vous créez une société holding détenant 100 % de votre société d’exploitation. Cette société holding recevra les dividendes versés par sa filiale, dividendes qui pourront vous être ensuite reversés.

L’inconvénient. Par ce mécanisme, et sauf à pratiquer des avances sur dividendes, vous retardez d’un an la distribution, à votre profit, des dividendes provenant de la société d’exploitation puisqu’ils sont d’abord versés à la société holding pour ensuite être versés aux associés. Il ne faut pas non plus négliger la gestion d’une société supplémentaire, avec tout ce que cela implique en termes de coût et de temps.

L’intérêt. L’objectif est de créer une société holding qui répond aux critères permettant d’éviter l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes qu’elle vous versera :

• soit vous créez une structure dotée d’un capital important : ce sera possible en créant une société holding par apport des titres de la société filiale puisque la valeur de l’apport correspondra à la valeur réelle des titres de la filiale à la date de l’apport ;
• soit vous créez une structure dans laquelle vous n’aurez pas le statut social de travailleur indépendant (une SAS par exemple).

Dividendes et cotisations sociales : changez de statut social

Une 3ème solution possible. L’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales concerne les dirigeants de société soumise à l’IS titulaire du statut de travailleur indépendant. Une autre solution consiste à changer de statut social. Ce qui peut se faire de plusieurs manières :

En transformant votre société en SAS. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL, vous pourriez ainsi transformer votre SARL en SAS : de travailleur indépendant, vous devenez dirigeant « assimilé salarié », statut qui évite la taxation des dividendes aux cotisations sociales.

Mais… Changer de statut social entraîne d’autres conséquences éloignées de la simple question de l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales : coût des cotisations, couverture sociale, impact au niveau de votre retraite, etc.

Conclusion. Il n’existe pas de véritable solution idéale : si elles ont toutes pour objectif d’éviter le paiement des cotisations sociales, elles entraînent aussi d’autres conséquences directes et indirectes plus ou moins acceptables. Quelle que soit la solution envisagée, faites une analyse précise en fonction de votre situation, au besoin avec votre conseil.