Encadrement des loyers : comment ça marche ?

Encadrement des loyers : pour quels logements ?

Qui est concerné ? Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique aux logements loués nus ou meublés, à usage principal d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation principale) ainsi qu’aux baux mobilité (locations meublées de courte durée).

Qui est exclu ? Il ne concerne pas les logements-foyers, les logements de fonction, les locations consenties aux travailleurs saisonniers, les locations saisonnières, ainsi que les logements appartenant ou gérés par des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte (SEM) et faisant l'objet d'une convention APL.

Où ? La localisation du logement permet de déterminer si le mécanisme d’encadrement du loyer s’applique ou non. Attention : en pratique, il existe 2 types d’encadrement.

L’encadrement des loyers dans les grandes agglomérations

Le premier dispositif d’encadrement des loyers s’applique dans les zones tendues des agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Concrètement, il s’agit des agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Quel montant ? Le montant du loyer du 1er bail est fixé librement par le bailleur, sauf dans les situations suivantes :

• le loyer ne peut pas être plus élevé que celui pratiqué dans le cadre du dernier bail du précédent locataire ;
• il est interdit d’augmenter le loyer pour les logements de la classe F ou G ; cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

L’encadrement des loyers par la préfecture

Second dispositif d’encadrement des loyers. Il vise spécifiquement les agglomérations suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse, Lille, Hemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux.

Fixation du loyer. Le montant du loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré (fixé par arrêté préfectoral).

Attention ! Il est interdit d’augmenter le loyer pour les logements de la classe F ou G. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Sanctions. Le bailleur qui ne respecte pas cette réglementation peut être condamné au paiement d’une amende de 5 000 € (pour une personne physique) ou 15 000 € (pour une personne morale).

L’encadrement de l’évolution des loyers

Évolution des loyers. Il existe aussi un dispositif d’encadrement de l’évolution du loyer, dont les modalités d’application sont fixées chaque année par décret. Vous pouvez consulter celui actuellement applicable (du 1er août 2024 au 31 juillet 2025) ici.

Attention ! Il est interdit d’augmenter le loyer pour les logements de la classe F ou G. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Bon à savoir. Pour vous aider à déterminer correctement les règles applicables, un simulateur a été mis à votre dispositif à cet effet.