Entreprise de propreté : gérer le transfert du personnel

Quand y a-t-il transfert des contrats de travail ?

Une obligation… Dans certaines situations, le transfert des contrats de travail est opéré automatiquement sans que le salarié n’ait à donner son accord : son employeur initial perd alors le statut d’employeur avec le transfert et les contrats se poursuivent avec le nouvel employeur.

… ou une possibilité ? Dans toutes les situations où le transfert des contrats de travail n’est pas rendu automatique par la loi, il ne s’agira que d’une possibilité qui, pour être mise en œuvre, imposera l’accord du salarié.

Un transfert automatique, si… Le transfert d’employeur est automatique en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur, notamment en cas de :

• succession (cela concerne les entreprises individuelles, lorsque le dirigeant décède, ce sont les héritiers qui reçoivent les contrats de travail) ;
• vente ;
• fusion ;
• transformation du fonds ;
• mise en société de l'entreprise individuelle (les salariés ne se rendent pas forcément compte du changement d’employeur : c’est le cas, par exemple, d’un fonds artisanal mis en société).

Des conditions pour un transfert automatique. Dans le cas d’un transfert « automatique » ou « transfert légal », il faut que le personnel affecté à l’exercice de l’activité, gérée par l’entreprise d’origine, soit transféré à la nouvelle entreprise.

Mais ce n’est pas tout ! Tout le matériel (les machines, par exemple) et les moyens (notamment les brevets, la clientèle) nécessaires à l’exercice de l’activité doivent également être transférés à la nouvelle entreprise. L’activité doit être maintenue : si elle cesse, il ne peut pas y avoir de transfert des contrats de travail.

Attention au transfert des contrats ! Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est établi en violation des règles de transferts des contrats de travail au repreneur, les salariés licenciés peuvent réclamer des dommages-intérêts à l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes.

Transfert des contrats : attention aux cas particuliers

Situation particulière. Si un salarié exerce ses fonctions sur plusieurs activités, son contrat ne sera transféré au repreneur que s’il exerce l’essentiel de ses fonctions auprès de lui. Si ce n’est pas le cas, la relation de travail se poursuit avec l’employeur initial. C’est du moins la position adoptée par le juge alors qu’une salariée n’exerçait que partiellement ses fonctions sur l’activité cédée.

Transfert conventionnel des contrats de travail. La convention collective des entreprises de propreté prévoit les règles de transfert en cas de succession de marchés : lorsqu’une société perd un marché, le nouveau bénéficiaire du marché reprend les salariés de l’entreprise déchue alors que la loi ne permettrait pas ce transfert dans la mesure où chaque société conserve son propre patrimoine.

Un maintien dans l’emploi... Lorsqu’il y a un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, le personnel affecté à ces locaux est maintenu dans son emploi. Son contrat est donc transféré au repreneur. Si le salarié refuse, il est réputé démissionnaire (à moins que son refus soit motivé par une modification substantielle de son contrat de travail).

… sous conditions. Pour assurer le maintien dans l’emploi du salarié, celui-ci doit :

• appartenir expressément :

• ○ soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné au moins 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante (notez qu’il n'incombe pas au salarié affecté au marché repris de prouver que cette condition est remplie, cette preuve incombant aux employeurs) ;
• ○ soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné ;

• être titulaire d'un CDI et :

• ○ justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;
• ○ ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat. A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas en congé de maternité à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;

• être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers.

Une priorité d’emploi. Lorsque le client de l’entreprise de propreté déménage et confie alors ses nouveaux locaux à une autre entreprise de nettoyage, les conditions de maintien dans l’emploi ne sont pas remplies. Les salariés affectés aux anciens locaux restent donc au service de l’entreprise sortante. Ils bénéficient, cependant, d’une priorité d’emploi auprès du nouveau prestataire.

Implications pratiques. L’entreprise entrante (celle qui a remporté le marché) informe l’entreprise sortante (celle qui a perdu le marché) de sa volonté de faire bénéficier le personnel affecté aux anciens locaux d’une priorité de réemploi. Il appartient alors à l’entreprise sortante de tirer les conséquences de cette information. Elle ne peut pas considérer qu’il y a eu transfert des contrats de travail, au risque d’avoir à payer des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention ! L’accord professionnel ne s’appliquera pas si le repreneur est une entreprise adaptée. Dans pareil cas, c’est à l’entreprise sortante de tirer les conséquences de l’absence de reprise du personnel.

Maintien de la rémunération des salariés transférés. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit un maintien de la rémunération au profit des salariés repris. Les salariés déjà au service du repreneur ne pourront pas invoquer une inégalité salariale qui résulterait de ce transfert.