ERP et accessibilité des personnes handicapées : êtes-vous aux normes ?

Normes accessibilité : qu’est-ce qu’un ERP ?

Une obligation. Les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de telle manière que les personnes handicapées (souffrant d’un handicap physique, cognitif, mental, psychique, sensoriel, etc.) et les personnes à mobilité réduite (personnes temporairement invalides, personnes âgées, personnes munies de poussettes, etc.) puissent accéder facilement aux parties ouvertes au public. Mais qu’est-ce qu’un ERP ?

ERP ? Un ERP correspond à tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Et sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Concrètement. En plus des écoles, universités, bibliothèques, cinémas, etc. seront aussi et notamment considérés comme des ERP les magasins, les commerces, les grandes surfaces, les hôtels, les restaurants, les cabinets des professions libérales (médecins, dentistes, infirmiers, avocats, experts-comptables, notaires, etc.)…

Pour information. Les ERP sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. Les catégories sont les suivantes :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes,
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes,
• 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie,
• 5e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Registre public d’accessibilité. Vous devez mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.

Quel contenu ? Le registre public d’accessibilité doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Concrètement, le registre doit contenir :

• une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
• la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
• la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

=> Consultez le contenu du registre public d’accessibilité

Normes accessibilité : un impératif au 1er janvier 2015

Les entreprises répondant à la définition des ERP doivent respecter des normes précises d’accessibilité, et ce depuis le 1er janvier 2015. Quelles sont ces normes et à qui incombe leur mise en place ?

Qui est concerné ? Par principe, le respect des normes d’accessibilité incombe au propriétaire des locaux. Mais les obligations en découlant peuvent être mises à la charge du locataire si le contrat de bail le prévoit.

Une réglementation précise. L’objectif est de permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite :

• de circuler et d’accéder, dans des conditions normales de fonctionnement, avec la plus grande autonomie possible, aux locaux et équipements ;
• d'utiliser les équipements ;
• de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

Concrètement. Les conditions d'accès de ces personnes doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Quel en est le contenu ? Les normes d’accessibilité portent notamment sur :

• les cheminements extérieurs (mise en place d’une signalisation adaptée, permettant le repérage et le guidage) ;
• le stationnement automobile (des places doivent être adaptées aux personnes handicapées et réservées à leur usage) ;
• les accès aux bâtiments et/ou installations et l’accueil du public ;
• la circulation à l’intérieur du bâtiment, qu’il s’agisse de la circulation « horizontale » ou « verticale » (dénivellation, escaliers, ascenseurs) ;
• les portes et les sas intérieurs et sorties;
• revêtements de sols et parois ;
• l’accès aux sanitaires ;
• la qualité de l’éclairage ;
• l’aménagement des chambres pour les établissements comportant des locaux d’hébergement ;
• l’accès aux cabines d’essayage dans les magasins ;
• l’accès aux caisses dans les grandes surfaces ;
• les allées dans les restaurants et débits de boissons ;
• etc.

Une obligation. Le respect des normes d’accessibilité est obligatoire pour tous les ERP depuis le 1er janvier 2015. Tout ERP respectant ces normes a donc dû transmettre au Préfet, au plus tard pour le 1er mars 2015, une « attestation de conformité », mentionnant :

• la dénomination de l’établissement, sa catégorie, son type, ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET (ou, à défaut, sa date de naissance) ;
• l’ensemble des pièces qui établissent la conformité aux normes d’accessibilité ;
• pour les établissements de 5ème catégorie, seule une déclaration sur l’honneur de cette conformité suffit.

À noter. Une copie de cette attestation doit être transmise à la commission pour l’accessibilité de votre commune d’implantation.

Normes accessibilité : une aide financière pour les ERP de 5e catégorie

Qui peut en bénéficier ? Il existe une aide financière pour permettre la réalisation des travaux d’accessibilité dans les établissements relevant de la 5e catégorie des ERP. Elle bénéficie aux entreprises qui remplissent un certain nombre de conditions et notamment qui : 

• appartiennent aux types M (centre commercial), N (café-bar-restaurant), O (hôtel), W (bureaux, banques, administrations) et U (établissement de santé, de cure thermale ou de thalassothérapie, ou pouponnière) des ERP. Notez que les ERP de 5e catégorie appartenant à d'autres types peuvent être éligibles au dispositif sur décision expresse du préfet ;
• ont été créées avant le 20 septembre 2023 ;
• sont inscrites au registre national des entreprises (RNE).

Un délai à respecter. Les demandes d’aide doivent être déposées jusqu’au 31 décembre 2028 auprès de l'Agence de services et de paiement.

Quelles dépenses ? Les dépenses éligibles à l'aide sont les suivantes :

• équipements de mise en accessibilité ;
• travaux de mise en accessibilité ;
• dépenses d'ingénierie et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un ERP.

Attention ! Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après obtention de l'accusé de réception émanant de l'Agence de services et de paiement sont éligibles. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas décision d'attribution de subvention.

Un montant plafond. La subvention ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles HT et est plafonnée à :

• 20 000 € pour les dépenses d'équipements ou de travaux ;
• 500 € pour les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.