Expérimentation des voitures autonomes sur la route : ce qu’il faut savoir

Voiture autonome : une autorisation d’expérimentation nécessaire

Des voitures autonomes… L’avenir de la voiture est la voiture autonome. Mais il est encore nécessaire de mener des expérimentations pour garantir le maximum de sécurité.

… en phase d’expérimentation. Pour mener ces expérimentations sur la route, il faut solliciter une autorisation auprès du ministre chargé des Transports et du ministre de l’Intérieur.

Qui demande ? La demande d’autorisation est sollicitée par le propriétaire de la voiture autonome ou par une personne justifiant de son lien avec ce propriétaire (mandat, délégation de pouvoirs, etc.).

1 voiture = 1 demande ? La demande d’autorisation peut concerner plusieurs voitures. Il n’y a pas besoin de déposer une demande pour une voiture.

Contenu du dossier. Le dossier de demande d’autorisation de circulation sur la route à des fins expérimentales d’une voiture autonome est composé des pièces suivantes :

• un questionnaire dûment complété et signé ;
• un formulaire complété pour le recueil de l’identification des sections de voirie, ainsi que la description détaillée du parcours, le cas échéant ;
• l’inventaire des manœuvres types envisagées ;
• un formulaire pour la qualification d’un service de transport de personnes ;
• une analyse réglementaire s’agissant de la conformité aux domaines réglementés pour les demandes concernant des véhicules non réceptionnés.

Où envoyer le dossier ? Le dossier doit être envoyé aux adresses électroniques suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.

Qui délivre l’autorisation ? L'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'une voiture autonome est signée par le ministre chargé des Transports, après avis du ministre de l'Intérieur.

Un avis conforme. L’autorisation ne peut être délivrée que sur l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation et de l'autorité organisatrice de la mobilité concernées. Elles ont 2 mois pour donner leur avis. Le silence au terme de ce délai vaut avis conforme.

Contenu de l’autorisation. L’autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles la voiture autonome est autorisée à circuler. Elle précise également la date de début et la durée de l’expérimentation (limitée à 2 ans).

Bon à savoir. Depuis le 4 décembre 2020, les voitures autonomes sont autorisées à circuler sur plusieurs trajets.

Renouvellement. L’autorisation peut être renouvelée. La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’autorisation.

Voiture autonome : un certificat WW DPTC

Depuis le 1er janvier 2019. Depuis le 1er janvier 2019, les voitures autonomes doivent circuler sous couvert d’un certificat d’immatriculation WW DPTC.

Avant le 1er janvier 2019. Avant le 1er janvier 2019, les voitures autonomes pouvaient circuler sous couvert d’un certificat d’immatriculation W.

     =>  Pour en savoir plus sur le certificat d’immatriculation W, consultez notre fiche « Garagistes, concessionnaires : le point sur la procédure d’immatriculation des voitures »

Qui délivre le certificat WW DPTC ? Le certificat WW DPTC est délivré par le ministre de l'Intérieur sur présentation de la décision d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'une voiture autonome.

Comment l’obtenir le certificat ? La demande peut être déposée par le biais de la plateforme www.demarches-simplifiees.fr, ou par lettre adressée au ministre chargé des Transports et au ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, les pièces accompagnant la demande sont envoyées en version électronique aux adresses suivantes : vdptc@developpement-durable.gouv.fr et vdptc@interieur.gouv.fr.

Réception du certificat. Après instruction de la demande de certificat WW DPTC, celui-ci est expédié à l’adresse électronique déclarée.

1 voiture = 1 certificat. Un certificat WW DPTC est attribué à une seule et unique voiture identifiée par son numéro d'identification gravé ou frappé à froid sur le châssis du véhicule.

Voiture déjà immatriculée ? Dans le cas où le certificat WW DPTC est sollicité pour un véhicule automobile déjà immatriculé, seul le numéro d'immatriculation du certificat WW DPTC est utilisé.

Durée de validité du certificat. Le certificat WW DPTC est valable pour la période mentionnée dans l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de la voiture autonome. Il comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

Renouvellement du certificat. En cas de renouvellement de l'autorisation, le certificat WW DPTC peut être renouvelé par courrier électronique, sur présentation de la décision de renouvellement d'autorisation.

Voiture autonome : durant l’expérimentation

Enregistrement des données. Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite.

Effacement des données enregistrées. Les données sont automatiquement et régulièrement effacées.

À noter. Le titulaire du certificat WW DPTC, son préposé ou son mandataire, doit obligatoirement être présent à bord du véhicule lors de l’expérimentation ou, le cas échéant, sur le lieu où elle se déroule.

Accident. En cas d'accident, les données enregistrées au cours des 5 dernières minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant 1 an. L’administration doit être immédiatement informée de l’accident.

Conduire une voiture autonome. Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite de la voiture. Ce dernier doit être à tout instant en capacité de prendre le contrôle de la voiture, notamment en cas d'urgence ou lorsque la voiture sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.

Formation. Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.

Transport de personnes. Les voitures autonomes ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur, qui en fait mention dans un registre tenu à bord de la voiture.

Responsabilité. Par principe, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, il ne l’est pas pendant les périodes où le système de délégation de conduite est activé. Sa responsabilité est à nouveau engagée à l’issue d’un délai de reprise du contrôle du véhicule.

Bon à savoir. L’autorisation de circulation doit mentionner le délai de reprise du contrôle de la voiture par le conducteur et celui-ci doit en être informé.

Information des personnes. Le titulaire de l’autorisation doit désormais informer le public (passagers et passants), par tout moyen approprié, de la circulation à des fins expérimentales du véhicule autonome.

Des essais obligatoires. Toute expérimentation d’une voiture autonome destinée au transport public de personnes comporte une période d'essai sans voyageurs, qui donne lieu, avant le transport de voyageurs, à un compte rendu transmis au ministre chargé des Transports. Il en est de même pour l’expérimentation des voitures autonomes sans conducteur à bord ou affectées au transport public de personnes.

Mineurs. Pour les véhicules destinés au transport public de personnes, les personnes mineures peuvent participer à un transport public de personnes sans nécessairement être accompagnées par un adulte.

Affichage. Lorsque la voiture autonome est destinée au transport public de personnes, elle comporte une mention visible par tous ses occupants indiquant qu'il s'agit d'une voiture autonome et les prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures.

Bilan. Un bilan semestriel et un bilan annuel doivent être effectués et remis aux autorisés.

À noter. Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de police judiciaire adjoints habilités à effectuer des contrôles routiers et les gardes champêtres des communes doivent être informés de la délivrance d’une autorisation d’expérimentation dans le périmètre géographique du lieu d’exercice de leur profession.

     =>  Consultez le contenu du bilan semestriel

     =>  Consultez le contenu du bilan annuel

Voiture autonome : conditions d’utilisation et régime de responsabilité pénale

Concernant le régime de responsabilité pénale

Le principe. Il est prévu que tout conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions commises dans le cadre de la conduite de ce dernier.

Une exception pour les voitures autonomes.Lorsqu’une infraction est commise par une voiture contrôlée par un système automatique, c’est la responsabilité du constructeur ou de son mandataire qui doit être mise en cause.

À noter. Le conducteur utilisant ce type de véhicule doit toujours se tenir prêt à reprendre la main à la demande du système automatique. Dans ce cas, il devient responsable des infractions commises si :

• il exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d'une reprise en main de celui-ci ;
• il ne reprend pas en main le véhicule à l'issue de la période de transition faisant suite à une demande du système de conduite automatisé ;
• il ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires prévues par le code de la route.

Dans la pratique. Il est plus difficile de savoir qui du conducteur ou du système était aux commandes au moment de l’infraction. C’est pour cette raison que les véhicules autonomes disposent d’un dispositif d’enregistrement de données d'état de délégation de conduite : il s’agit d’une sorte de boite noire qui enregistre notamment les conditions d’activation ou de désactivation du système automatique.

Qui peut consulter ces données ? Ces données peuvent être consultées par :

• la police nationale (les fonctionnaires du corps de commandement ou d’encadrement) lorsque le véhicule autonome est impliqué dans un accident de la route ayant causé des dommages corporels ;
• les agents habilités à constater les contraventions à l’occasion des contrôles de véhicules et de leur conducteur ;
• le titulaire du certificat d’immatriculation.

Une obligation du constructeur. Le constructeur ou, le cas échéant, son mandataire, doit obligatoirement garantir l’intégralité de ces données ainsi que leur accessibilité.

Contestation d’une contravention. L’enregistrement des données d’état de délégation de conduite doit être fourni lorsqu’un utilisateur souhaite contester une contravention.

Concernant les conditions d’utilisation d’un véhicule autonome

Le principe. au conducteur de prendre la décision d’activer le système de conduite automatique après avoir été informé par celui-ci qu’il est en mesure d’être mis en service. Toutefois, lorsque le système ne peut plus exercer le contrôle du véhicule, il doit :

• alerter le conducteur ;
• effectuer une demande de reprise en main ;
• engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à défaut de reprise en main à l'issue de la période de transition ou en cas de défaillance grave.

Une distinction. Il existe différents degrés d’automatisation des véhicules :

• véhicule partiellement automatisé : nécessite une reprise en main du conducteur en cas de défaillance du système ou pour faire face aux aléas de la circulation ;
• véhicule hautement automatisé : nécessite une reprise en main du conducteur uniquement pour les manœuvres non prévues par le système ;
• véhicule totalement automatisé : aucune reprise en main n’est en principe nécessaire.

Les obligations envers l’utilisateur. Il appartient au constructeur de définir les conditions d’utilisation du système de conduite automatisée et une obligation d’information pèse sur la personne ou la société qui loue ou vend ce type de véhicule.

À Noter. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende ne pouvant pas dépasser 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Concernant les transports routiers automatisés

La modernisation des transports. L’utilisation des véhicules à délégation de conduite va se multiplier dans le domaine des transports routiers de personnes, pour moderniser le secteur. Celle-ci fait donc l’objet d’une règlementation stricte pour assurer la sécurité des utilisateurs.

Qui décide de la mise en service ? La mise en service d’un système de transport automatique se fait sur décision de l’organisateur du service selon les conditions d'utilisation définies par le concepteur du système.

À noter. L’intervention à distance permettant de reprendre le contrôle du véhicule en cas de nécessité doit toujours être effectuée par une personne habilitée disposant d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Intervention à distance. Il est possible d’intervenir à distance sur ces véhicules : toute intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. L’intervention à distance permet :

• d'activer ou de désactiver le système ;
• de donner l'instruction d'effectuer, modifier, interrompre une manoeuvre ;
• d'acquitter des manoeuvres proposées par le système ;
• de donner instruction au système de navigation de choisir ou de modifier la planification d'un itinéraire ou des points d'arrêt pour les usagers.

Une personne habilitée. Une intervention à distance ne peut être effectuée que par une personne habilitée, pouvant justifier d'une attestation de suivi d'une formation adaptée à l'intervention à distance pour le système concerné valable 3 ans, et d'une attestation médicale le déclarant apte à assurer l'intervention à distance.

La durée de validité de l'attestation médicale est, pour les personnes âgées de moins de 60 ans, de 5 ans, sans pouvoir dépasser la date du 60e anniversaire, et d'un an pour les personnes âgées de plus de 60 ans.

Des précisions. Les exigences relatives à l’habilitation des intervenants à distance en matière de formation et d’aptitudes médicales sont précisées ici.

Responsabilité pénale. La responsabilité pénale de cette personne peut notamment être mise en jeu quand :

• une infraction est commise lorsqu’elle intervient à distance sur le véhicule ou à l’inverse parce qu’elle n’est pas intervenue ;
• elle n’est pas habilitée à intervenir ou qu’elle ne dispose pas du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
• elle intervient à distance sur le véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ;
• elle a fait l’objet d’un retrait ou une suspension de son permis ;
• etc.

À noter. L’ensemble de ces dispositions s’applique également aux transports routiers de marchandises.

Utilisation des données, un accompagnement de la CNIL

La commission de l’informatique et des libertés (CNIL) a créé un « Club conformité » pour réunir les acteurs du secteur des véhicules et mobilités connectés.

Les échanges, qui ont vocation à être réguliers, devront permettre de dégager avec les professionnels les bonnes pratiques à appliquer dans le secteur, pour une innovation respectueuse des différents enjeux portés par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), de son coté, a publié en 2021 un recueil des lignes directrices qui doivent être appliquées au domaine de l’automobile