Faire une réclamation fiscale en ligne

Faire une réclamation en ligne : qui est concerné et pour quels impôts ?

Rectifier des erreurs. Le service de réclamation en ligne va vous permettre de solliciter auprès de l’administration fiscale la prise en compte d’une erreur dans vos impôts, souvent à votre détriment. Mais tous les contribuables ne sont pas nécessairement concernés par cette procédure, qui ne concernent que certains impôts ou taxes…

Tout le monde ? Utiliser la procédure de la réclamation fiscale en ligne est ouverte à tous les particuliers, même pour celles et ceux qui n’ont pas utilisé les services de la déclaration de revenus en ligne. Mais seuls certains impôts et taxes sont ouverts à cette procédure. Lesquels ?

Mais pas pour tous les impôts ! Le service de réclamation en ligne ne permet de formuler une réclamation qu’à propos des impôts principaux dus par les particuliers : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières, contributions sociales, taxe sur les logements vacants ou taxe d'habitation sur les logements vacants, impôt sur la fortune immobilière. Autrement dit, une entreprise ne peut donc pas recourir à ce type de services.

Faire une réclamation en ligne : quand ?

Une procédure simplifiée… Le service de réclamation en ligne permet de faciliter grandement les démarches auprès de l’administration fiscale pour prendre en compte vos demandes de rectification de vos impôts et/ou taxes personnels. Mais il n’en demeure pas moins que la réclamation fiscale obéit à des règles de procédures strictes, qui doivent aussi être respectées dans le cadre de la réclamation en ligne. À commencer par le délai qui vous est imparti pour faire une réclamation.

Mais une procédure à respecter ! La réclamation peut être effectuée en ligne dès la réception de l'avis d'impôt concerné. Elle peut être formulée jusqu'à la date limite de réclamation propre à chaque impôt et indiquée sur l'avis. Ainsi, par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, la date limite de réclamation correspond, en règle générale, au 31 décembre de la 2^de année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’avis d’imposition.

Faire une réclamation en ligne : comment ?

Concrètement. Vous accédez au service de réclamation, directement sur le site www.impots.gouv.fr, à partir de votre espace « Particulier » : vous êtes donc déjà identifié et n’avez pas à ressaisir votre état civil, vos coordonnées ou les références de votre impôt. Vous sélectionnez l'impôt sur lequel porte votre demande, l'année concernée, et précisez le motif de votre réclamation. Vous êtes ensuite guidé dans votre saisie et disposez, le cas échéant, d'une aide en ligne.

Attention. Il faut ici rappeler que la validité d’une réclamation fiscale nécessite de respecter certaines conditions, fût-elle faite en ligne. Il est donc essentiel que votre réclamation fiscale précise :

• la nature et le montant de l'impôt que vous contestez ;
• les motifs de votre contestation, en retenant tous les arguments de fait et de droit que vous pourrez opposer à l'administration fiscale

Des formalités allégées. Vous n’avez pas à joindre de justificatifs, à l’appui de votre réclamation. Mais il n’est pas inutile de le faire, pour argumenter votre réclamation. Dans ce cas, vous pourrez fournir un ou plusieurs documents en pièce jointe, sous forme dématérialisée. En tout état de cause, si besoin, sachez que l'administration prendra contact avec vous pour vous demander des justificatifs complémentaires.

Faire une réclamation en ligne : et après ?

Par la suite. Le service de réclamation en ligne sélectionne automatiquement le service des impôts compétent et lui transmet directement votre demande. Vous recevrez un accusé de réception, qu’il est conseillé de conserver précieusement.

Par la suite (bis). En consultant votre espace sur le site www.impots.gouv.fr, vous pourrez prendre connaissance de l'état d'avancement du traitement de votre demande (via l’onglet « Suivre mes réclamations »). Un courrier vous sera adressé pour vous informer précisément des suites données à votre demande.

Que faire en cas de rejet de ma réclamation ? En cas de rejet partiel ou total de votre réclamation :

• il vous est possible d’exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers ;
• il vous est également possible de contester cette décision devant un tribunal administratif ou un tribunal judiciaire, selon l’impôt concerné et dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision.